Demande de subrogation et de maintien de salaire pendant un arrêt de travail

L'arrêt de travail ouvre des droits, mais leur mise en œuvre suppose des démarches précises, côté salarié comme côté employeur. La subrogation est l'un des dispositifs les plus utiles : elle autorise l'employeur à percevoir les indemnités journalières de l'Assurance maladie et à vous verser votre salaire, ce qui évite une rupture de revenus. Encore faut-il en faire la demande et transmettre le volet de l'avis d'arrêt destiné à l'employeur. Ce modèle de lettre vous aide à solliciter la subrogation et le maintien de salaire prévu par votre convention collective, tout en rappelant les points clés d'un arrêt : prolongation, contre-visite éventuelle, rôle de la médecine du travail et préparation de la reprise. Adaptez simplement les informations entre crochets à votre situation.

Un modèle prêt à l'emploi pour demander la subrogation et le maintien de salaire à votre employeur pendant un arrêt de travail, avec les mentions utiles sur la prolongation, la contre-visite médicale, la médecine du travail et la préparation de la reprise.

En résumé

Cette lettre permet à un salarié en arrêt de travail de demander à son employeur la subrogation, c'est à dire le versement direct du maintien de salaire pendant que l'employeur perçoit à sa place les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

APERÇU

Paris, le 25 août 2026.

Objet : demande de subrogation et de maintien de salaire pendant mon arrêt de travail

Madame, Monsieur,

Je vous informe que je fais l'objet d'un arrêt de travail pour raison de santé, prescrit par mon médecin pour la période correspondant à [dates de l'arrêt]. Conformément aux règles en vigueur, je vous transmets le volet de cet avis d'arrêt qui vous est destiné, les autres volets étant adressés à ma caisse d'assurance maladie dans le délai imparti. Vous trouverez ci-joint ce document, établi à mon nom et rattaché à mon numéro de sécurité sociale [numéro de sécurité sociale], pour le poste de [poste] que j'occupe au sein du service [service] chez [nom de l'employeur].

Par la présente, je sollicite la mise en place de la subrogation pour la durée de mon arrêt. Ce mécanisme vous permet de percevoir directement les indemnités journalières versées par l'Assurance maladie et, en contrepartie, de me verser mon salaire selon les modalités applicables. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accomplir auprès de la caisse les démarches nécessaires afin que cette subrogation soit effective sans interruption de mes revenus.

Je vous remercie également de me confirmer le maintien de mon salaire pendant cette absence, selon la convention collective applicable à notre entreprise et conformément aux règles en vigueur. Je reste bien entendu à votre disposition pour vous communiquer tout justificatif complémentaire utile au traitement de mon dossier.

En cas de prolongation de mon arrêt, je m'engage à vous transmettre sans délai le volet correspondant, dans les mêmes conditions que le présent avis. Je prends acte de la possibilité, pour l'employeur, de diligenter une contre-visite médicale, à laquelle je me conformerai, et je veillerai à respecter les obligations liées à mon arrêt.

Compte tenu de la nature de mon état, je souhaite être orienté vers la médecine du travail afin d'organiser, le moment venu, une visite de pré-reprise puis une visite de reprise, notamment si mon absence devait se prolonger. Ces rendez-vous permettront d'anticiper, si nécessaire, un aménagement de mon poste et de préparer un retour dans de bonnes conditions à compter du [date de reprise].

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la prise en compte de cette demande de subrogation, ainsi que des conditions de maintien de mon salaire pendant toute la durée de mon arrêt.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : adressez cette lettre à votre employeur (service des ressources humaines ou responsable hiérarchique), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche. Selon l'interlocuteur, elle peut aussi être adaptée à la médecine du travail ou au médecin-conseil de la CPAM. Pensez à transmettre le volet de l'avis d'arrêt qui revient à l'employeur, les premiers volets étant destinés à l'Assurance maladie, dans le délai imparti. En cas de prolongation, le volet correspondant se transmet dans les mêmes conditions. Joignez une copie de l'avis d'arrêt et, le cas échéant, de sa prolongation. En cas de reconnaissance d'une affection de longue durée, le protocole de soins est établi avec la CPAM. Conservez une copie de chaque envoi.

Questions fréquentes

À qui adresser cette demande de subrogation ?
La demande s'adresse à l'employeur, généralement au service des ressources humaines ou de la paie, qui doit ensuite déclarer la subrogation auprès de la CPAM du salarié via la déclaration sociale nominative.
L'employeur est-il obligé d'accepter la subrogation ?
Non, la subrogation n'est pas un droit automatique du salarié. Elle suppose que le contrat de travail ou la convention collective prévoie un maintien de salaire total ou partiel pendant l'arrêt de travail, et que ce maintien soit au moins égal au montant des indemnités journalières.
Quels justificatifs faut-il joindre à la demande ?
Il convient de joindre une copie de l'avis d'arrêt de travail transmis par le médecin, ainsi que tout document du contrat de travail ou de la convention collective mentionnant le maintien de salaire, afin de faciliter le traitement par l'employeur.
Dans quel délai les indemnités journalières sont-elles versées à l'employeur en cas de subrogation ?
Une fois la subrogation mise en place, la CPAM verse les indemnités journalières à l'employeur en principe tous les 14 jours environ, sans démarche supplémentaire de la part du salarié.
Que se passe-t-il si l'employeur refuse la subrogation ?
En l'absence de subrogation, les indemnités journalières sont versées directement au salarié par sa CPAM, et l'employeur verse séparément le complément de salaire prévu par le contrat ou la convention collective, ce qui peut entraîner un décalage de trésorerie pour le salarié.

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