Demande de congé pour création d'entreprise
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous êtes salarié et vous portez un projet d'entreprise que vous voulez lancer sans démissionner. Le congé pour création ou reprise d'entreprise vous permet de suspendre votre contrat de travail pour vous y consacrer, tout en conservant la possibilité de retrouver votre poste à l'issue. Ce courrier officialise votre demande auprès de l'employeur, dans le respect du délai de prévenance, et précise noir sur blanc la date de départ, la durée envisagée et la nature de votre projet.
Le congé pour création ou reprise d'entreprise permet à un salarié de suspendre son contrat de travail pour se consacrer à son projet, sans rompre le lien avec son employeur. Il est ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient.
Durée, délai et silence de l'employeur
La durée du congé est fixée en priorité par accord collectif. À défaut, elle est d'un an au maximum, renouvelable une fois. La demande doit être présentée à l'employeur dans le délai prévu par la convention applicable ou, en l'absence de stipulation, au moins deux mois avant la date de départ envisagée. Si l'employeur ne fait pas connaître sa réponse dans les trente jours suivant la réception du courrier, son accord est réputé acquis.
Report, refus et recours
L'employeur peut différer le départ dans la limite prévue par la loi ou la convention. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, il peut, sous certaines conditions, refuser le congé, notamment lorsqu'il estime que le départ aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'activité. En cas de désaccord, le salarié peut contester la décision devant le conseil de prud'hommes statuant en référé.
Ce modèle de lettre gratuit vous aide à demander un congé pour création ou reprise d'entreprise auprès de votre employeur, en reprenant les mentions indispensables à la recevabilité de votre demande.
Un salarié justifiant d'au moins 24 mois d'ancienneté peut demander à son employeur un congé pour créer son entreprise, en adressant sa demande écrite au moins 2 mois avant la date de départ souhaitée. Ce modèle de lettre permet de formuler cette demande dans les règles.
Paris, le 30 juillet 2026.
Objet : demande de congé pour création (ou reprise) d'entreprise
Madame, Monsieur,
Salarié de votre entreprise depuis le [indiquer la date d'embauche], où j'occupe le poste de [indiquer l'intitulé du poste] au sein du service [indiquer le service], je justifie à ce jour d'une ancienneté supérieure à 24 mois.
Je porte aujourd'hui un projet personnel de création d'entreprise auquel je souhaite me consacrer pleinement. Aussi, conformément aux articles L3142-105 et suivants du Code du travail et aux dispositions conventionnelles applicables, je vous présente une demande de congé pour création (ou reprise) d'entreprise.
Ce congé me permettrait de lancer [indiquer précisément la nature du projet : activité envisagée, secteur, forme juridique], à compter du [indiquer la date de début du congé] et pour une durée de [indiquer la durée souhaitée, dans la limite d'un an renouvelable une fois].
Je veille à respecter le délai de prévenance qui s'impose : la présente demande vous parvient plus de deux mois avant la date de départ envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception qui en fixe la date certaine. Je reste par ailleurs attentif à organiser, le moment venu, la transmission de mes dossiers en cours, afin que mon absence se prépare dans les meilleures conditions pour le service.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser votre accord écrit ou, le cas échéant, de me préciser votre position sur la date de départ. Je me tiens à votre disposition pour tout entretien ou tout complément d'information utile, et je reste ouvert à un échange afin de définir ensemble les modalités pratiques de ce congé.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez la demande à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettez-la en main propre contre décharge. C'est votre preuve de la date d'envoi, qui fait courir le délai. À défaut d'accord collectif, prévenez au moins 2 mois avant la date de départ souhaitée.
Indiquez précisément la date de début, la durée envisagée (au plus 1 an, renouvelable une fois) et l'activité que vous comptez créer ou reprendre. Ces mentions conditionnent la recevabilité de la demande.
Si l'employeur ne répond pas dans les 30 jours suivant la réception (sauf délai conventionnel différent), son accord est réputé acquis. Il peut différer le départ, et dans les entreprises de moins de 300 salariés refuser le congé sous conditions. En cas de refus que vous estimez injustifié, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en référé.
Questions fréquentes
Qui peut demander un congé pour création d'entreprise ?
Dans quel délai faut-il envoyer sa demande ?
L'employeur peut-il refuser ce congé ?
Ce congé est-il rémunéré ?
Quelle est la durée maximale du congé ?
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