Demande de congé sans solde à l'employeur

Le congé sans solde permet à un salarié de suspendre temporairement son contrat de travail pour convenance personnelle, sans percevoir de rémunération pendant cette période. Contrairement aux congés légaux comme le congé sabbatique ou le congé parental, il n'est encadré par aucune disposition du Code du travail : sa durée, sa date de départ et ses conditions se négocient librement entre le salarié et l'employeur. Ce dernier n'est donc pas tenu de l'accorder, sauf si la convention collective ou un accord d'entreprise prévoit des règles plus favorables. Notre modèle de lettre vous aide à formuler clairement votre demande, à proposer une durée et une date de retour, et à solliciter un accord écrit qui protégera les deux parties au moment de votre reprise.

Ce modèle de lettre s'adresse au salarié qui souhaite demander à son employeur un congé sans solde pour des raisons personnelles. Il rappelle la nécessité d'obtenir un accord écrit, le congé sans solde n'étant régi par aucune règle légale précise.

Adaptez la durée, la date de départ et la date de retour à votre situation, et conservez une copie de votre courrier ainsi que de la réponse de votre employeur.

En résumé

La demande de congé sans solde est un courrier adressé par le salarié à son employeur pour suspendre temporairement son contrat de travail sans rémunération, en dehors de tout cadre légal précis. L'employeur reste libre de l'accepter ou de le refuser, aucun motif ni délai de prévenance n'étant imposé par la loi.

APERÇU

Paris, le 6 août 2026.

Objet : Demande de congé sans solde

Madame, Monsieur,

Salarié de votre entreprise depuis le [date d'embauche] au poste de [intitulé du poste], je me permets de solliciter votre accord pour bénéficier d'un congé sans solde pour convenance personnelle, dans le respect de l'organisation de notre service.

Ce congé me permettrait de me consacrer à [motif personnel, par exemple : un projet personnel, des raisons familiales, un voyage], pendant une période durant laquelle je n'aurais pas la possibilité d'assurer mes fonctions habituelles. Je tiens à formuler cette demande suffisamment en amont pour vous laisser le temps de l'examiner et d'apprécier ses conséquences sur le fonctionnement de l'équipe.

Je souhaiterais que cette absence débute le [date de départ souhaitée] et s'achève le [date de retour prévue], soit une durée d'environ [nombre] [semaines / mois], étant entendu que je reprendrais mon poste dans les conditions habituelles à l'issue de ce congé.

J'ai bien conscience que le congé sans solde n'est pas encadré par la loi et qu'il relève d'un accord entre nous : pendant toute sa durée, mon contrat de travail serait suspendu, sans rémunération de votre part, et je n'acquerrais, sauf accord contraire, ni congés payés ni ancienneté. Je suis tout à fait disposé à en discuter les modalités précises avec vous.

Conscient des contraintes que cette absence peut représenter pour l'organisation du service, je reste à votre entière disposition pour anticiper la transmission de mes dossiers en cours, préparer une note de passation et faciliter mon remplacement éventuel pendant cette période, afin que mon départ se déroule dans les meilleures conditions.

Afin de sécuriser cet accord pour chacune des parties, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer par écrit votre décision, en précisant la durée retenue, la date de départ, la date de reprise ainsi que les conditions de ce congé.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

A SAVOIR : le congé sans solde n'est pas prévu par la loi, à la différence du congé sabbatique ou du congé parental. Sa durée et ses modalités sont librement fixées d'un commun accord avec votre employeur, qui reste libre de refuser votre demande, sauf disposition plus favorable de votre convention collective. Pendant ce congé, votre contrat de travail est suspendu : vous n'êtes pas rémunéré et, sauf accord contraire, vous n'acquérez ni congés payés ni ancienneté. Vérifiez votre convention collective avant d'écrire, car elle peut encadrer ce type d'absence. Demandez toujours un accord écrit précisant la durée, la date de départ, la date de reprise et les conditions retenues, afin d'éviter tout litige au moment de votre retour.

Questions fréquentes

À qui adresser la demande de congé sans solde ?
La demande s'adresse directement à l'employeur, en général au responsable hiérarchique ou au service des ressources humaines. Elle peut être remise en main propre contre décharge ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur est-il obligé d'accepter la demande ?
Non, sauf disposition contraire prévue par la convention collective ou un accord d'entreprise, l'employeur n'a aucune obligation légale d'accorder un congé sans solde. Il peut refuser sans avoir à motiver sa décision.
Faut-il respecter un délai avant la date de départ souhaitée ?
La loi ne fixe aucun délai de prévenance pour ce type de congé. Il est toutefois recommandé d'anticiper suffisamment la demande pour laisser à l'employeur le temps d'organiser l'absence, sauf si la convention collective applicable prévoit un délai spécifique.
Le salarié doit-il justifier le motif de sa demande ?
Non, aucun texte n'impose au salarié de préciser la raison de sa demande de congé sans solde. Il peut néanmoins être utile de l'indiquer pour faciliter le dialogue avec l'employeur.
Quelles sont les conséquences sur le salaire et l'ancienneté ?
Pendant un congé sans solde, le contrat de travail est suspendu : le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur sur cette période. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, cette durée n'est généralement pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

37.000 Citations célèbres

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