Demande de pension d'invalidité à la CPAM

Lorsqu'une maladie ou un accident d'origine non professionnelle réduit durablement votre capacité de travail ou de gain, vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité versée par l'Assurance Maladie. Ce revenu de remplacement est destiné aux assurés dont la capacité est diminuée d'au moins deux tiers. La pension peut être attribuée à l'initiative du médecin-conseil de votre caisse, mais vous avez aussi la possibilité d'en faire vous-même la demande à l'aide du formulaire prévu à cet effet. Ce courrier vous aide à exposer clairement votre situation à la Caisse primaire d'assurance maladie, à formuler votre demande et à annoncer les justificatifs médicaux et administratifs que vous joignez à votre dossier. Adaptez chaque mention entre crochets à votre cas personnel avant l'envoi.

Cette lettre type vous permet de solliciter auprès de votre Caisse primaire d'assurance maladie l'attribution d'une pension d'invalidité, lorsque votre état de santé réduit fortement votre capacité à travailler.

Pensez à joindre l'ensemble des justificatifs médicaux et administratifs demandés et à conserver une copie de votre dossier.

En résumé

La demande de pension d'invalidité s'effectue auprès de la CPAM, en ligne via le compte ameli ou par courrier avec le formulaire Cerfa, le certificat médical et les justificatifs de salaire des 12 derniers mois.

APERÇU

Paris, le 6 août 2026.

Objet : Demande d'attribution d'une pension d'invalidité

Madame, Monsieur,

Assuré social affilié à votre caisse sous le numéro de Sécurité sociale [numéro de Sécurité sociale], je sollicite par la présente l'attribution d'une pension d'invalidité, ma capacité de travail et de gain se trouvant aujourd'hui durablement réduite.

À la suite d'[une maladie / un accident d'origine non professionnelle] survenu(e) le [date], mon état de santé s'est dégradé au point de ne plus me permettre de poursuivre mon activité dans des conditions normales. Cette atteinte ne relève ni d'un accident du travail ni d'une maladie professionnelle.

Selon les éléments médicaux en ma possession, ma capacité de travail ou de gain se trouve réduite d'au moins deux tiers, ce qui correspond aux conditions ouvrant droit à la pension d'invalidité telle que prévue par la réglementation en vigueur.

Je joins à ce dossier les justificatifs requis : le formulaire de demande de pension d'invalidité dûment complété, un certificat médical établi par mon médecin traitant, ma pièce d'identité, ainsi que mes justificatifs de ressources et d'affiliation. Je me tiens à la disposition du médecin-conseil de votre caisse pour tout examen complémentaire.

Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'examen de ma situation et de me préciser, le cas échéant, la catégorie d'invalidité retenue ainsi que les modalités de versement de la pension. Je reste naturellement disponible pour vous transmettre toute pièce manquante.

Dans l'attente de votre décision, que j'espère favorable, je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie de m'informer de la suite réservée à ce dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

A SAVOIR : la pension d'invalidité concerne les assurés dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel (les accidents du travail et maladies professionnelles relèvent d'un autre dispositif). Des conditions d'affiliation et de cotisation s'appliquent également. Vous pouvez la demander à l'aide du formulaire de demande de pension d'invalidité, accompagné d'un certificat médical de votre médecin traitant, ou attendre une proposition du médecin-conseil. Joignez vos justificatifs : pièce d'identité, justificatifs de ressources et d'affiliation, ainsi que les éléments médicaux. Le médecin-conseil vous classe ensuite dans l'une des trois catégories d'invalidité. La caisse dispose en principe de deux mois pour répondre ; à défaut de réponse, la demande peut être considérée comme rejetée. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier.

Questions fréquentes

À qui adresser la demande de pension d'invalidité ?
La demande se fait auprès de la CPAM dont dépend l'assuré, en ligne via le compte ameli, rubrique Mes démarches, ou par courrier recommandé avec le formulaire Cerfa et les pièces justificatives.
La démarche est-elle gratuite ?
Oui, la demande de pension d'invalidité auprès de la CPAM est entièrement gratuite, qu'elle soit effectuée en ligne ou par courrier.
Quels documents faut-il joindre à la demande ?
Il faut fournir le formulaire Cerfa de demande de pension d'invalidité, un certificat médical détaillé rédigé par le médecin traitant, les bulletins de salaire des 12 derniers mois et le dernier avis d'imposition.
Quel est le délai de réponse de la CPAM ?
La CPAM dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur.
Que faire en cas de refus de la pension d'invalidité ?
Il est possible de saisir la Commission Médicale de Recours Amiable dans un délai de deux mois suivant la notification du refus, puis, en cas de nouveau rejet, de porter l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire.

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