Déclarer la conformité des installations d'une société à son assureur
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
De nombreux contrats d'assurance professionnelle imposent que les locaux et installations d'une société ou d'une association respectent des normes de sécurité précises, souvent en matière d'incendie, d'électricité ou d'effraction. Lorsque ces conditions sont remplies, il revient à l'entreprise d'en informer son assureur par écrit. Cette déclaration de conformité conditionne le bénéfice des garanties souscrites : sans elle, l'assureur peut réduire son indemnisation, voire la refuser, en cas de sinistre. Mieux vaut donc adresser ce courrier dès que les vérifications ont été effectuées.
Lorsqu'un contrat d'assurance professionnelle subordonne le bénéfice des garanties au respect de certaines normes de sécurité, l'entreprise ou l'association assurée doit veiller à ce que ses locaux et installations répondent effectivement à ces exigences. Il s'agit le plus souvent de la protection contre l'incendie, de la conformité de l'installation électrique et des dispositifs de protection contre le vol ou l'intrusion.
Pourquoi déclarer la conformité à son assureur
Cette déclaration écrite atteste auprès de l'assureur que les conditions prévues au contrat sont remplies. Elle compte beaucoup car, en cas de sinistre, l'assureur vérifie le respect de ces obligations. Si les normes n'étaient pas respectées, ou si aucune preuve de leur respect ne pouvait être apportée, l'indemnisation pourrait être réduite ou refusée.
Comment rédiger ce courrier
Le courrier rappelle le numéro de police d'assurance, confirme que les installations sont conformes aux exigences du contrat et s'accompagne des justificatifs utiles, tels qu'un rapport d'expertise, un certificat de conformité électrique ou une attestation de vérification du matériel de sécurité. Un envoi en recommandé avec accusé de réception permet de garder une preuve datée de la démarche.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : déclaration de conformité de nos installations et locaux aux normes de sécurité prévues par notre contrat d'assurance
Vos références : police n° [numéro de votre contrat d'assurance]
Madame, Monsieur,
Notre contrat d'assurance n° [numéro de votre contrat d'assurance] subordonne le bénéfice des garanties au respect de normes de sécurité précises pour nos locaux situés [adresse des locaux concernés]. Par le présent courrier, nous vous déclarons que toutes les dispositions nécessaires ont été prises et que ces installations sont aujourd'hui pleinement conformes aux exigences figurant dans ce contrat.
Le [date de l'expertise ou de la vérification], nous avons fait procéder à un contrôle de l'ensemble de nos installations afin de vérifier le respect de chacune de ces normes. Vous trouverez ci-joint une copie du [rapport d'expertise / certificat de conformité] établi à cette occasion, ainsi que les justificatifs correspondants.
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer par écrit la bonne réception de cette déclaration et sa prise en compte dans notre dossier. Nous restons à votre disposition pour toute vérification complémentaire que vous jugeriez utile.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
A savoir
Reportez-vous d'abord aux clauses de votre contrat (conditions générales et particulières) pour identifier les normes précises exigées : protection incendie, conformité de l'installation électrique, dispositifs anti-intrusion, alarme, extincteurs vérifiés. Votre déclaration doit confirmer que chacune de ces exigences est respectée.
Joignez les justificatifs qui appuient votre déclaration : rapport d'expertise ou de visite, certificat de conformité électrique, attestation de vérification des extincteurs, contrat de maintenance de l'alarme. Ces pièces ont une valeur de preuve si un sinistre survient.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète, justificatifs compris. Vous disposez ainsi d'une date certaine et d'une preuve de votre démarche.
Pensez à renouveler cette déclaration après tout aménagement ou travaux modifiant les installations, et à demander à votre assureur une confirmation écrite de la bonne prise en compte de votre courrier.
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