Déclarer la conformité des installations d'une société à son assureur
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
De nombreux contrats d'assurance professionnelle imposent que les locaux et installations d'une société ou d'une association respectent des normes de sécurité précises, en matière d'incendie, d'électricité ou de protection contre l'intrusion. Lorsque ces conditions sont réunies, l'entreprise doit en informer son assureur par écrit. Cette déclaration de conformité conditionne le bénéfice des garanties souscrites : sans elle, l'assureur peut réduire son indemnisation, voire la refuser, en cas de sinistre. Mieux vaut donc adresser ce courrier dès que les vérifications ont été réalisées et conserver une trace de la démarche.
Lorsqu'un contrat d'assurance professionnelle subordonne le bénéfice des garanties au respect de certaines normes de sécurité, l'entreprise ou l'association assurée doit veiller à ce que ses locaux et installations répondent effectivement à ces exigences. Il s'agit le plus souvent de la protection contre l'incendie, de la conformité de l'installation électrique et des dispositifs de protection contre le vol ou l'intrusion.
Pourquoi déclarer la conformité à son assureur
Cette déclaration écrite atteste auprès de l'assureur que les conditions prévues au contrat sont remplies. Elle compte beaucoup car, en cas de sinistre, l'assureur vérifie le respect de ces obligations. Si les normes n'étaient pas respectées, ou si aucune preuve de leur respect ne pouvait être apportée, l'indemnisation pourrait être réduite ou refusée.
Comment rédiger ce courrier
Le courrier rappelle le numéro de police d'assurance, confirme que les installations sont conformes aux exigences du contrat et s'accompagne des justificatifs utiles, tels qu'un rapport d'expertise, un certificat de conformité électrique ou une attestation de vérification du matériel de sécurité. Un envoi en recommandé avec accusé de réception permet de garder une preuve datée de la démarche.
Lorsqu'un contrat d'assurance professionnelle conditionne la garantie au respect de normes de sécurité, l'entreprise doit attester par courrier que ses installations (électriques, incendie, etc.) sont conformes, sous peine de réduction d'indemnité ou de nullité du contrat en cas de sinistre.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : déclaration de conformité de nos installations et locaux aux normes de sécurité prévues par notre contrat d'assurance
Vos références : police d'assurance n° [numéro de votre contrat]
Madame, Monsieur,
Notre contrat d'assurance professionnelle n° [numéro de votre contrat] subordonne le bénéfice des garanties au respect de normes de sécurité précises concernant nos locaux situés [adresse complète des locaux]. Par le présent courrier, nous vous déclarons que toutes les dispositions requises ont été mises en œuvre et que nos installations sont désormais pleinement conformes aux exigences figurant à nos conditions particulières.
Le [date de la visite ou de l'expertise], nous avons fait procéder à un contrôle complet de nos équipements afin de vérifier le respect de chacune de ces obligations. Ce contrôle a porté sur la protection contre l'incendie, avec des extincteurs et un désenfumage vérifiés, sur la conformité de l'installation électrique, ainsi que sur les dispositifs de protection contre l'intrusion, alarme et système de fermeture compris.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des justificatifs qui appuient cette déclaration : le rapport d'expertise, le certificat de conformité électrique, l'attestation de vérification des extincteurs et le contrat de maintenance de notre système d'alarme. Ces documents attestent que les vérifications ont bien été réalisées et qu'aucun manquement n'a été relevé sur le site.
Nous nous engageons à vous informer sans délai de toute modification ultérieure de ces installations, notamment à la suite de travaux ou d'un réaménagement, afin que notre dossier reste à jour en permanence. Nous restons naturellement à votre disposition pour toute vérification complémentaire que vous jugeriez utile.
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer par écrit la bonne réception de la présente déclaration ainsi que sa prise en compte effective dans notre contrat. Cette confirmation nous permettra de disposer d'une preuve formelle du respect de nos obligations contractuelles.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Reportez-vous d'abord aux clauses de votre contrat (conditions générales et particulières) pour identifier les normes exactement exigées : protection incendie, conformité de l'installation électrique, dispositifs anti-intrusion, alarme, extincteurs vérifiés. Votre déclaration doit confirmer que chacune de ces exigences est respectée, sans en oublier aucune.
Joignez les justificatifs qui appuient votre déclaration : rapport d'expertise ou de visite, certificat de conformité électrique, attestation de vérification des extincteurs, contrat de maintenance de l'alarme. Ces pièces ont une valeur de preuve si un sinistre survient.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète, justificatifs compris. Vous disposez ainsi d'une date certaine et d'une preuve de votre démarche.
Pensez à renouveler cette déclaration après tout aménagement ou travaux modifiant les installations, et à demander à votre assureur une confirmation écrite de la bonne prise en compte de votre courrier.
Questions fréquentes
Qui doit adresser cette déclaration à l'assureur ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la lettre ?
Dans quel délai faut-il signaler un changement affectant la conformité des installations ?
Que risque la société en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration inexacte ?
Faut-il envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception ?
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