Modèle de lettre de délégation de signature
Mis à jour le 19/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La délégation de signature permet à une personne, le délégant, d'autoriser un tiers, le délégataire, à signer des documents en son nom et à sa place. Elle s'utilise couramment dans une entreprise ou une association, lorsqu'un dirigeant confie une partie de ses signatures à un collaborateur, mais elle peut aussi être consentie entre particuliers pour une démarche ponctuelle. Concrètement, le délégant ne renonce pas à ses pouvoirs : il en autorise simplement l'exercice par une autre personne, dans des limites qu'il fixe lui-même. Rédiger un document écrit et précis évite toute contestation sur l'étendue réelle des pouvoirs accordés et protège les deux parties en cas de désaccord. Le modèle ci-dessous délimite clairement qui signe, pour quels actes, dans quelle limite financière et pour quelle durée. Il distingue ce qui relève de la gestion courante, librement délégable, de ce qui exige toujours la signature personnelle du délégant. Pensez à indiquer un plafond chiffré au-delà duquel la délégation cesse de produire effet, ainsi qu'une date de prise d'effet et un terme précis. Vous pouvez également préciser que le délégataire ne pourra pas transmettre à son tour les pouvoirs reçus, ceux-ci lui étant confiés en considération de sa fonction et de sa compétence. Une fois le document complété, signé et daté par les deux parties, conservez chacun votre exemplaire original : il fera foi en cas de contrôle ou de litige éventuel. Il ne vous reste plus qu'à remplir les champs entre crochets avec vos propres informations, puis à le télécharger au format Word, RTF ou PDF pour l'imprimer et le faire signer.
La délégation de signature permet à une personne de transférer à un tiers le droit de signer des documents en son nom. Elle distingue deux acteurs : le délégant, qui autorise l'usage de sa signature, et le délégataire, qui signe à la place du délégant. Ce dispositif est fréquent au sein des sociétés et des associations, où un représentant légal ou un supérieur hiérarchique confie une partie de ses signatures à un collaborateur, mais il peut aussi être consenti entre particuliers pour une démarche déterminée.
Ce que doit contenir une délégation de signature
Pour être valable et opposable, la délégation doit identifier précisément le délégant et le délégataire, préciser la qualité de ce dernier, et délimiter exactement les actes couverts. Il est vivement conseillé d'y indiquer un plafond financier, une durée limitée et, si nécessaire, l'interdiction de subdéléguer. Les documents signés en application de la délégation comportent la mention « Pour [Nom du délégant], représentant légal, et par délégation ».
Portée et précautions
Le délégant reste responsable des actes accomplis dans le cadre des pouvoirs qu'il a transmis. Il est donc essentiel de bien circonscrire l'étendue de la délégation et de la révoquer par écrit dès qu'elle n'a plus lieu d'être. Le modèle de délégation de signature que nous vous proposons ci-dessous est à personnaliser selon votre situation et à télécharger au format Word, RTF et PDF.
La délégation de signature est un document écrit par lequel un dirigeant ou représentant légal autorise une personne à signer certains actes en son nom, sans lui transférer sa responsabilité ni ses pouvoirs de décision.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Délégation de signature
Je soussigné(e) [Indiquez vos nom et prénom], né(e) le [Indiquez votre date de naissance] à [Indiquez votre lieu de naissance], demeurant [Indiquez votre adresse complète], agissant en qualité de [Indiquez votre qualité : représentant légal, gérant, président...] de [Indiquez la forme et le nom de la société ou de l'association], donne par la présente délégation de signature à [Indiquez les nom et prénom du délégataire], né(e) le [Indiquez sa date de naissance] à [Indiquez son lieu de naissance], demeurant [Indiquez son adresse complète], en sa qualité de [Indiquez sa qualité : salarié, associé, mandataire...].
En vertu de la présente, le délégataire est autorisé à signer en mon nom et pour mon compte tout document et formulaire relevant de [Indiquez le domaine concerné : gestion courante, correspondance, actes administratifs...], dans la stricte limite d'un montant de [Indiquez la somme en chiffres et en lettres]. Au-delà de ce plafond, ma signature personnelle demeure obligatoire. Le délégataire pourra également solliciter et obtenir tout document nécessaire à l'accomplissement de cette mission.
Cette délégation est consentie pour une durée de [Indiquez la durée : nombre de mois ou d'années], à compter du [Indiquez la date de prise d'effet]. Elle prend fin de plein droit à l'expiration de ce délai et peut être révoquée à tout moment, par simple notification écrite adressée au délégataire.
Les documents signés en application de la présente délégation devront comporter la mention : « Pour [Indiquez vos prénom et nom], [Indiquez votre qualité], et par délégation », suivie des nom, prénom et signature du délégataire.
Il est expressément précisé que [Indiquez les nom et prénom du délégataire] ne peut subdéléguer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont ainsi confiés, ceux-ci lui étant accordés en considération de sa fonction et de sa compétence. La présente délégation est établie en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Fait à [Indiquez la ville], le [Indiquez la date].
Signature du délégant (précédée de la mention « Bon pour délégation de signature ») / Signature du délégataire (précédée de la mention « Bon pour acceptation »).
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A savoir
Fixez des limites claires : un plafond financier au-delà duquel la signature n'est plus autorisée, une durée précise et, si besoin, une liste des actes exclus. Une délégation trop large peut engager le délégant bien au-delà de ce qu'il souhaitait.
Pour une société ou une association, vérifiez que le délégant détient lui-même le pouvoir qu'il transmet, conformément aux statuts. Le représentant légal peut déléguer, mais il reste responsable des conséquences. Les documents signés porteront la mention « Pour [Nom], et par délégation », suivie de l'identité du signataire.
Établissez le document en deux exemplaires originaux datés et signés par les deux parties, et joignez une copie des pièces d'identité. Conservez votre exemplaire. La délégation peut être révoquée à tout moment par écrit : prévenez alors le délégataire et, le cas échéant, les tiers concernés (banque, administration, partenaires).
Questions fréquentes
Qui peut établir une délégation de signature ?
Quelle différence entre délégation de signature et délégation de pouvoir ?
La délégation de signature est elle gratuite et faut il un délai pour qu elle s applique ?
La délégation de signature doit elle être limitée dans le temps et dans son objet ?
Que faire en cas de litige ou de dépassement des pouvoirs délégués ?
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