Modèle d'engagement de confidentialité pour salarié
L'engagement de confidentialité ou accord de confidentialité permet à une entreprise de ce garantir contre toute divulgation d'informations confidentielles liées à l'activité de l'entreprise. Ce modèle d'engagement de confidentialité doit être signé par tout nouveau salarié de l'entreprise.
Les engagements et accords de confidentialité sont régis par l'article 1103 du Code civil. L'exemple d'engagement de confidentialité ci-dessous vous permet de garantir l'entreprise contre des risques liés à la divulgation par le salarié d'informations strictement confidentielles qui, si elle étaient divulguées, entraîneraient un préjudice sérieux pour l'entreprise. Le salarié s'engage à une confidentialité totale concernant son activité dans l'entreprise. Ce modèle d'accord de confidentialité vous est proposé au téléchargement au format Word et PDF.
Modèle de lettre :
Paris, le 26 avril 2024.
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ
Je soussigné(e), [indiquez vos nom et prénom], né(e) le [indiquez la date de naissance] à [indiquez la ville], occupant le poste de [indiquez l'intitulé du poste] au sein de la société [indiquez le nom de la société], atteste par la présente m'engager à respecter et à suivre scrupuleusement le règlement intérieur de l'entreprise et l'ensemble des process qui me sont communiqués dans le cadre de la sécurité des données et de la prévention de la fraude sur les activités qui me sont confiées, et notamment pour ce qui concerne :
- La confidentialité des données client ;
- L'utilisation de données sensibles ou personnelles (moyens de paiement ...) ;
- L'utilisation des identifiants propres au projet : les logs et mots de passe sont uniques, strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à un autre utilisateur, quel qu'il soit, ou utilisé hors de l'entreprise et des heures de production ;
- L'utilisation des applicatifs ou outils clients.
Tout manquement à cet engagement conduira la société [indiquez le nom de la société] et son client à engager les poursuites judiciaires nécessaires à mon encontre auprès des tribunaux compétents, nonobstant toutes demandes en dommages et intérêts que la société [indiquer le nom de la société] et son client seraient en droit de réclamer.
Nom, Prénom et Signature.
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