Modèle d'engagement de confidentialité pour salarié
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'engagement de confidentialité, parfois appelé clause ou accord de confidentialité, est un document par lequel un salarié s'oblige à ne pas divulguer les informations sensibles auxquelles il accède dans le cadre de son travail : données clients, savoir-faire, fichiers, codes d'accès, projets en cours. L'employeur le fait signer à l'embauche ou lorsqu'un collaborateur rejoint un projet exposé à des données stratégiques. Ce modèle vous donne un texte clair, complet et prêt à adapter à votre activité, pour protéger l'entreprise et responsabiliser le salarié sur ses obligations.
À quoi sert un engagement de confidentialité salarié ?
L'engagement de confidentialité protège l'entreprise contre la divulgation d'informations stratégiques par l'un de ses salariés. En le signant, le collaborateur reconnaît qu'il aura accès à des données sensibles (fichiers clients, moyens de paiement, identifiants, projets, méthodes de travail) et s'oblige à les garder secrètes, pendant la durée de son contrat et, le plus souvent, au-delà de son départ. Ce document est particulièrement utile dans les activités exposées : prestataires, centres de relation client, services informatiques, R&D ou tout poste manipulant des données personnelles.
Cadre juridique applicable
Les engagements et accords de confidentialité relèvent du droit des contrats. L'article 1103 du Code civil pose le principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus : une fois signé, l'engagement s'impose donc au salarié. Lorsque les informations concernées comprennent des données à caractère personnel, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique également et renforce les obligations de sécurité et de discrétion. L'engagement doit rester proportionné : il vise les informations réellement confidentielles dont la divulgation causerait un préjudice sérieux à l'entreprise.
Comment l'utiliser
Le modèle ci-dessous se signe à l'embauche ou avant l'accès à un projet sensible. Personnalisez les champs entre crochets (identité du salarié, poste, société), faites parapher chaque page et recueillez la mention « lu et approuvé » suivie de la date et de la signature. En cas de manquement, l'employeur peut prononcer des sanctions disciplinaires et, si un dommage est établi, réclamer des dommages et intérêts. Ce modèle d'accord de confidentialité vous est proposé au téléchargement aux formats Word et PDF.
L'engagement de confidentialité est un document signé par le salarié qui s'engage à ne pas divulguer les informations sensibles de l'entreprise, dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions, pendant et parfois après son contrat de travail.
Paris, le 29 juillet 2026.
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ
Je soussigné(e) [indiquez vos nom et prénom], né(e) le [indiquez la date de naissance] à [indiquez la ville], demeurant [indiquez votre adresse], occupant le poste de [indiquez l'intitulé du poste] au sein de la société [indiquez le nom de la société], reconnais qu'à l'occasion de mes fonctions j'ai accès à des informations strictement confidentielles appartenant à l'entreprise ou à ses clients. Je m'engage à respecter le règlement intérieur ainsi que l'ensemble des procédures qui me sont communiquées en matière de sécurité des données et de prévention de la fraude, et en particulier sur les points suivants :
- la confidentialité des données clients, que je m'interdis de copier, de transmettre ou d'exploiter en dehors des tâches qui me sont confiées ;
- l'utilisation des données sensibles ou personnelles (notamment les moyens de paiement et les informations relevant du RGPD), traitées dans le seul cadre de ma mission et dans le respect des consignes de sécurité ;
- l'utilisation des identifiants propres au projet : mes identifiants et mots de passe sont uniques, strictement personnels et ne doivent être communiqués à aucun autre utilisateur, quel qu'il soit, ni utilisés en dehors de l'entreprise et des heures de production ;
- l'utilisation des applicatifs et des outils clients, dans le respect des droits d'accès qui me sont attribués, sans tentative de contournement ni copie non autorisée. Cet engagement de confidentialité reste valable pendant toute la durée de mon contrat et se poursuit après mon départ, pour les informations dont j'aurais eu connaissance.
Je suis informé(e) que tout manquement à cet engagement exposera la société [indiquez le nom de la société] et son client à engager les poursuites judiciaires nécessaires à mon encontre devant les juridictions compétentes, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts qu'ils seraient en droit de réclamer. Fait à [indiquez la ville], le [indiquez la date], pour servir et valoir ce que de droit.
Mention manuscrite « lu et approuvé », nom, prénom et signature.
Modèles similaires
A savoir
Pour être valable, l'engagement doit rester proportionné. Décrivez précisément les informations couvertes (données clients, identifiants, outils, documents internes) plutôt que d'employer une formule vague qui pourrait être jugée trop large. Distinguez aussi la confidentialité, qui peut durer après le départ, de la clause de non-concurrence, qui obéit à des règles strictes et suppose une contrepartie financière.
Rappelez le cadre légal : les engagements de ce type relèvent du droit des contrats (article 1103 du Code civil), et le traitement des données personnelles est encadré par le RGPD. Précisez la durée de l'obligation, par exemple pendant le contrat et plusieurs années après son terme.
En cas de manquement, l'employeur peut prononcer des sanctions disciplinaires et, si un préjudice est démontré, engager une action en dommages et intérêts. Pensez à faire parapher chaque page et à recueillir la mention manuscrite « lu et approuvé » avant la signature, pour écarter toute contestation ultérieure.
Questions fréquentes
Qui doit signer un engagement de confidentialité ?
Cet engagement est-il obligatoire pour tous les salariés ?
Combien de temps dure l'obligation de confidentialité ?
Que risque un salarié qui ne respecte pas cet engagement ?
Le salarié peut-il contester ou refuser de signer cette clause ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
