Modèle de contrat d'apporteur d'affaires
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le contrat d'apporteur d'affaires encadre la relation entre une entreprise et un partenaire indépendant chargé de lui amener de nouveaux clients ou des marchés. Il fixe noir sur blanc le mode de calcul de la commission, le moment où elle devient exigible et les obligations de chacun. C'est un document utile dès qu'une mise en relation rémunérée est envisagée, pour éviter les litiges sur le paiement et sécuriser le lien commercial. Ce modèle gratuit vous donne une base à adapter à votre situation, à télécharger au format PDF et Word.
Le contrat d'apporteur d'affaires, parfois appelé contrat de courtage, fixe le cadre juridique et financier entre une entreprise et un professionnel indépendant qui lui apporte de nouveaux clients ou de nouveaux marchés. L'apporteur se limite à la mise en relation : il signale une opportunité, présente un prospect, puis se retire de la négociation. En contrepartie, il perçoit une commission, le plus souvent calculée en pourcentage du chiffre d'affaires généré.
Ce que doit préciser le contrat
Un bon contrat décrit l'objet de la mission, le montant ou le taux de la commission, sa base de calcul et le moment où elle devient due. Il indique aussi la durée de l'accord, les conditions de résiliation, l'absence ou non d'exclusivité territoriale et une clause de confidentialité. Plus ces points sont détaillés, moins les désaccords sur le paiement sont probables.
À ne pas confondre avec l'agent commercial
L'apporteur d'affaires n'a aucun pouvoir de négociation et n'engage pas l'entreprise. Dès qu'il négocie ou conclut au nom de celle-ci, il relève du statut d'agent commercial, beaucoup plus protecteur. Le modèle de contrat proposé ci-dessous est à télécharger au format PDF et Word, puis à adapter à votre situation.
Un contrat d'apporteur d'affaires formalise par écrit la mission d'une personne chargée de mettre en relation une entreprise avec des clients potentiels, en échange d'une commission. Aucun texte spécifique ne l'encadre : il relève du droit commun des contrats (Code civil).
Paris, le 27 juin 2026.
CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES
Article I : [Nom de l'apporteur d'affaires ou de la société] apportera à la société [Nom de la société] des affaires, projets et commandes qui entrent dans le champ de compétences de cette dernière et qu'il aura l'opportunité de trouver, moyennant une commission qui fera l'objet d'une facture libellée au nom de [Nom de la société] pour ses services. L'apporteur fait son affaire de toutes les déclarations fiscales et sociales liées à son activité dans le pays où il est immatriculé et s'engage à s'y conformer.
Article II : Pour chaque affaire, un plan de règlement est établi entre le client et [Nom de la société] avec le concours de [Nom de l'apporteur d'affaires ou de la société]. La société [Nom de la société] s'engage à régler la fraction de commission au prorata des règlements reçus et encaissés. En contrepartie des commissions perçues, [Nom de l'apporteur d'affaires ou de la société] s'engage à assister commercialement [Nom de la société] pendant toute la durée de la commande.
Article III : Le montant ou le pourcentage de la commission est fixé à l'avance, au cas par cas. Il s'élève en principe à [taux de commission, par exemple 10] % et peut être révisé à la baisse selon les discussions avec le client, l'objectif étant que chaque contrat soit signé à la satisfaction de toutes les parties.
Article IV : Aucun territoire spécifique ni aucune exclusivité ne sont accordés, ni à [Nom de l'apporteur d'affaires ou de la société], ni à la société [Nom de la société].
Article V : Les frais engagés par l'apporteur d'affaires restent entièrement à sa charge.
Article VI : Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il se renouvelle tacitement chaque année à la date anniversaire de sa signature. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment et pour quelque motif que ce soit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée [préavis, par exemple 3 mois] à l'avance au siège social ou au domicile de l'autre partie. En cas de rupture, aucune indemnité n'est due, à l'exception des commissions restant à verser sur les commandes en cours.
Article VII : Confidentialité. Le présent contrat est signé sous seing privé. Chaque partie s'engage à en respecter la confidentialité et à ne pas divulguer les informations échangées dans le cadre de leur collaboration.
Fait à [Indiquer la ville], le [date], en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
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A savoir
Précisez le fait générateur de la commission : simple mise en relation, signature du contrat par le client, ou encaissement effectif du règlement. C'est la première source de litige. Indiquez aussi le taux ou le montant, la base de calcul (montant HT ou TTC) et le délai de paiement après chaque encaissement.
L'apporteur doit être immatriculé et facturer ses commissions. Sans facture conforme, le versement pose un problème comptable et fiscal pour l'entreprise. Vérifiez son numéro de SIRET avant de signer.
Établissez le contrat en deux exemplaires originaux, datés et signés par chaque partie, chacun en conservant un. Pour une affaire ponctuelle, certains préfèrent un simple bon d'apporteur. En cas de désaccord sur une commission, la preuve écrite de la mise en relation (courriel, accusé de réception) reste votre meilleur appui. Pour un montant important ou une activité durable, faites relire le contrat par un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Le contrat d'apporteur d'affaires doit-il obligatoirement être écrit ?
Quelle est la différence entre un apporteur d'affaires et un agent commercial ?
Quel montant de commission peut percevoir un apporteur d'affaires ?
L'apporteur d'affaires doit-il avoir un statut particulier pour émettre une facture ?
Quelles clauses sont essentielles dans un contrat d'apporteur d'affaires ?
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