Protocole d'accord transactionnel

Paris, le 4 juillet 2026.

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

Accord amiable réglant définitivement un différend entre deux parties par des concessions réciproques.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : [Nom, prénom ou dénomination], demeurant ou dont le siège est situé à [adresse complète], ci-après désignée « la Première Partie », d'une part, ET [Nom, prénom ou dénomination], demeurant ou dont le siège est situé à [adresse complète], ci-après désignée « la Seconde Partie », d'autre part. La Première Partie et la Seconde Partie étant ci-après désignées ensemble « les Parties » et individuellement « une Partie ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : les Parties se trouvent en désaccord au sujet de [rappel du litige : nature et origine du différend, par exemple exécution d'un contrat conclu le [date], impayé, prestation contestée]. La Première Partie reproche à la Seconde Partie [griefs de la Première Partie], tandis que la Seconde Partie conteste ces reproches et fait valoir [position de la Seconde Partie]. Soucieuses d'éviter les aléas, les frais et la durée d'une procédure judiciaire, les Parties se sont rapprochées afin de régler leur différend de manière amiable et définitive. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE. Le présent protocole a pour objet de mettre fin de façon définitive au différend exposé ci-dessus et de prévenir toute contestation ultérieure s'y rapportant, au moyen des concessions réciproques que les Parties se consentent. ARTICLE 2 - VOLONTÉ COMMUNE DE TRANSIGER. Les Parties déclarent transiger librement, en toute connaissance de cause et après avoir pu se faire assister du conseil de leur choix. Elles reconnaissent que chacune renonce à une partie de ses prétentions et que ces renonciations constituent des concessions réelles et réciproques, condition essentielle sans laquelle elles n'auraient pas signé.

ARTICLE 3 - CONCESSIONS DE LA PREMIÈRE PARTIE. En contrepartie des engagements de la Seconde Partie, la Première Partie consent à [préciser les concessions : renonciation à ses réclamations, abandon de poursuites, remise de dette, retrait de plainte ou de procédure, etc.]. Elle s'engage à ne formuler aucune autre demande au titre du différend réglé par les présentes. ARTICLE 4 - CONCESSIONS DE LA SECONDE PARTIE. En contrepartie, la Seconde Partie s'engage à verser à la Première Partie une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive, d'un montant de [montant] euros, et à [préciser toute autre concession éventuelle]. Cette indemnité couvre l'intégralité des préjudices allégués et solde tout compte entre les Parties au titre du différend.

ARTICLE 5 - MODALITÉS ET DÉLAI DE PAIEMENT. L'indemnité transactionnelle sera réglée par la Seconde Partie au plus tard le [date], par [virement bancaire sur le compte de la Première Partie, chèque ou autre moyen convenu]. Le paiement intégral de cette somme vaudra exécution complète des obligations de la Seconde Partie au titre du présent protocole. ARTICLE 6 - RENONCIATION RÉCIPROQUE. Sous réserve de la parfaite exécution des présentes, les Parties renoncent irrévocablement l'une envers l'autre à toute réclamation, demande, instance et action, présente ou future, née ou à naître, se rapportant directement ou indirectement au différend réglé par le présent protocole. ARTICLE 7 - PORTÉE DE LA TRANSACTION. Les Parties reconnaissent que le présent accord constitue une transaction réglant définitivement leur différend. Il éteint tout droit d'agir entre elles sur le même objet et fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite de toute action ayant la même cause.

ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ. Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentiels le contenu et les termes du présent protocole, sauf accord écrit contraire ou obligation légale de le produire, notamment devant une autorité ou une juridiction. ARTICLE 9 - INTÉGRALITÉ ET INDIVISIBILITÉ. Le présent protocole exprime l'intégralité de l'accord des Parties et annule tout engagement antérieur portant sur le même objet. Ses stipulations sont indivisibles : si l'une d'elles était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine valeur. ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS D'EXÉCUTION. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent protocole fera l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable entre les Parties. À défaut d'accord, il sera porté devant la juridiction compétente.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux, un pour chaque Partie. Signature de la Première Partie, précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour transaction ». Signature de la Seconde Partie, précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour transaction ».