Modèles de lettres accord-amiable

Demander la modification de la garde suite à un changement de situation Lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur Organiser le partage des vacances scolaires de l'enfant Proposer une convention parentale sur la garde et la pension Aménager le droit de visite et d'hébergement Mise en demeure pour non-respect du droit de visite et d'hébergement Modèle de lettre de désistement pour un chèque Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce) Demande de diminution / révision de pension alimentaire Quitter son logement : demander un délai supplémentaire Demander un délai pour rembourser un crédit à la consommation Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer Demande de délai de paiement auprès du trésor public Saisine des prud'hommes par un salarié | Saisir les prud'hommes Suspension du paiement des loyers et charges suite à la crise sanitaire Proposer une garde alternée à l'autre parent Demander le maintien des liens avec les grands-parents Informer l'autre parent de son changement de domicile Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur Demander au juge une pension alimentaire à un enfant majeur Lettre de demande de rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord Demande de délai de paiement à un notaire Demander l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable Réduction du préavis de départ liée au RSA Versement d'arrhes et rétractation de l'acheteur Lettre de demande de quittance de loyer au propriétaire Proposer une pension alimentaire à l'amiable à l'autre parent Lettre de demande de révision de la pension alimentaire à l'autre parent (à la hausse ou à la baisse) Demande de partage des biens après la dissolution d'un PACS Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation Modèle de Lettre de Résiliation de Bail sous Seing Privé Lettre pour saisir un conciliateur de justice Modèle de lettre pour demander une prime au panier | Salariés Modèle de lettre pour demander une remise de dette Demande de rupture conventionnelle de contrat de travail Demande d'entente préalable pour un acte de santé à la CPAM Lettre de réclamation suite à une facture de téléphone Lettre à un voisin suite à un dégât des eaux provenant de son logement Mise en demeure d'exécuter les travaux conformément au devis Auto-entrepreneur : mettre en demeure un client pour une facture impayée Auto-entrepreneur : saisir le médiateur des entreprises pour régler un litige à l'amiable Demande de conciliation auprès de la MDPH (personne qualifiée) Réclamation au voyageur pour objets manquants après une location saisonnière Relance amiable d'un client après un chèque impayé ou rejeté Demande de report ou d'annulation d'une mutation déjà acceptée Demande de réintégration dans son poste d'origine après une mutation Demander l'accord de l'autre parent pour un voyage à l'étranger avec l'enfant Réclamer à un colocataire le remboursement de dépenses communes avancées Mettre en demeure un colocataire de payer sa part de loyer Mettre en demeure l'assureur de verser l'indemnité due Contester un refus d'attribution de logement social Déposer un recours amiable DALO (droit au logement opposable) Proposer un échéancier amiable à un créancier avant tout dépôt de dossier de surendettement Recours gracieux contre une décision de France Travail Proposer un échéancier de paiement à un locataire en retard de loyer Lettre pour contester une décision de la CAF (recours amiable) Demande d'échéancier de remboursement d'un trop-perçu à la CAF Demande de requalification d'un CDD en CDI adressée à l'employeur Lettre de contestation d'une décision de la CPAM (recours amiable devant la CRA) Lettre de saisine du médiateur de la consommation Lettre de demande de délai de paiement ou d'échéancier pour un loyer en retard au propriétaire Demande d'échéancier pour régler un arriéré de charges de copropriété Lettre pour demander à un voisin d'élaguer ses arbres ou sa haie Lettre à un voisin pour les aboiements répétés de son chien Lettre à un voisin pour un stationnement gênant Réclamation à une plateforme de réservation pour un litige de location saisonnière Lettre pour signaler un recel successoral au notaire Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH Dernière relance avant transmission à une société de recouvrement Protocole d'accord transactionnel Annulation d'un achat fait par un mineur Demande de congé pour création d'entreprise | Modèle de lettre Demande de remboursement d'un prêt entre particuliers Contestation de clôture de compte bancaire Demander une médiation à la suite d'un conflit entre colocataires Demander le partage des biens entre héritiers Demande de télétravail pour mieux gérer mes obligations personnelles Proposer à son salarié un renouvellement de la période d'essai Lettre pour accepter le congé sans solde demandé par le salarié Demander le rachat des jours de RTT Contester une facture de réparation trop élevée Lettre d'autorisation de travail pour un enfant mineur Demander au propriétaire l'autorisation de faire des travaux Demande de mutation interne pour convenance personnelle : modèle de lettre gratuit Lettre de demande de reprise à temps partiel thérapeutique (mi-temps thérapeutique) à l'employeur Lettre de demande de stage d'observation de 3e Demande d'année de césure Demande de retraite progressive à l'employeur Demande de congé sans solde à l'employeur Demande de prise en charge d'une cure thermale par la CPAM Établir un pacte de colocation (règles de vie et répartition) Demander un report ou un aménagement de son congé maternité Demander un aménagement d'horaires au retour de congé maternité Lettre de retrait d'une offre d'achat avant son acceptation (acquéreur) Relancer la CPAM pour un remboursement en attente Modèle de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS) Autoriser le locataire à réaliser des travaux d'aménagement sous conditions Mail aux RH : Demande de télétravail Demander à conserver le nom de son mari après le divorce Modèle de lettre d'acceptation d'un devis pour une prestation Prolonger la période d'essai d'un salarié Relancer un client pour Facture impayée (2ème relance) Lettre de demande d'indemnisation pour publicité mensongère Demande d'expulsion pour occupation sans titre Modèle de lettre pour contester une donation-partage Saisine du tribunal en cas de loyers impayés Modèles d'emails : annoncez une offre exclusive à un partenaire Lettre de demande de désolidarisation d'un prêt immobilier après une séparation Lettre d'acceptation d'une mutation proposée par l'employeur Informer son employeur de la conclusion d'un PACS Demande de prise en charge d'un transport médical à la CPAM Demande de mutation temporaire sur un autre site (mission ou détachement) Relance d'un client pour le retour du bon de commande signé Avis de liquidation d'une SCI suite à une dissolution anticipée Contester le montant de la pension d'invalidité auprès de la CPAM Saisir le Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable Saisir le médiateur de la téléphonie Demande de réparation suite à un préjudice corporel Demande de sous-location au propriétaire Demander une cessation progressive d'activité Demander un réduction de votre préavis de départ Lettre de demande de congé pour créer une entreprise Modèle de lettre de déclaration de porte-fort auprès d'un notaire Déménagement : Demande de congé à son employeur pour déménager Lettre pour accepter le devis d'un fournisseur Modèle d'email d'autorisation pour une sortie scolaire en maternelle Signalement d'un trop-perçu sur ma pension de retraite Modèles d'emails pour gérer une facture impayée : conseils pratiques Déclarer un dégât des eaux à son assureur en copropriété Saisir le médiateur de France Travail Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail Dissolution de SCI - Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire Demander au bailleur une réduction du loyer suite à des travaux Demander à un huissier d'assigner un copropriétaire défaillant Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt Demande d'annulation d'un retrait de points du permis de conduire Plainte à un voisin pour des ébats amoureux intempestifs Lettre de demande d'une servitude de passage à un voisin Modèle de lettre de relance pour facture impayée | Entreprise Demande de régularisation d'un chèque sans provision Mise en œuvre d'une saisie conservatoire Recours après un refus de versement du capital décès Réclamation auprès d'une maison de retraite | Modèle de lettre Réclamation auprès d'un voisin pour mauvaises odeurs Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental Saisine du médiateur national de l'énergie Demander un délai pour payer le loyer au bailleur Lettre de motivation : Huissier de Justice Litige avec le fisc, saisi du médiateur des impôts Modèle de lettre pour saisir le conciliateur fiscal Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance Demander une assignation devant le tribunal d'instance Lettre de réclamation concernant une ATSEM Lettre de plainte pour tapage nocturne d'un voisin Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier) Voisinage : première lettre pour nuisances sonores Voisinage : vous relancez votre voisin pour nuisances sonores Lettre pour rappeler à un proche son obligation alimentaire Annuler une location de vacances pour cas de force majeure Demandez le respect du droit d'auteur Modèle de lettre pour contester un avis d'imposition Vous demandez à voir vos petits-enfants plus souvent Contacter le Bâtonnier du barreau (litige avec un avocat) Demande de remboursement suite à un défaut de livraison Demande de remboursement suite à une décision de justice Organismes de recouvrement : contester les frais réclamés Modèle de mise en demeure pour vices cachés Voiture : vice caché d'une pièce du véhicule Lettre de réclamation auprès d'un garagiste Autorisation d'utilisation d'images et de films d'enfants Lettre pour accepter une demande d'augmentation Lettre pour accorder un délai de paiement à un client Harcèlement moral, faites appel à un médiateur Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce Accepter une proposition de rectification de l'administration fiscale Demande de congé pour création d'entreprise Faire une demande de congé sabbatique Modèle de lettre pour une demande de congé RTT Modèle d'engagement de confidentialité pour salarié Lettre de proposition d'achat immobilier Lettre pour se plaindre du bruit auprès d'un voisin avec humour Demander à un avocat de vous représenter dans un litige Demande de protêt pour chèque impayé Droit de visite : grands parents et petits enfants. Facture impayée : Mise en demeure de payer Construction d'une maison : mise en demeure de finir les travaux Demander l'accès au terrain du voisin | Lettre voisinage Démission : demander une réduction du préavis Plainte pour spam de messagerie Lettre d'acceptation d'offre d'achat d'un logement loué Lettre de demande de remboursement d'un prêt (à un ami) Reconnaissance de dette suite à un prêt d'argent Vous êtes victime de slamming - Réagissez Demande d'attribution d'une place de vente sur le marché communal Modèle de lettre pour demander une pension alimentaire au JAF Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire Lettre pour faire opposition paiement par carte bancaire Refuser un délai de paiement à votre client Envoi d'acompte lors d'une commande Demander un congé pour effectuer un bilan de compétences Lettre à la mairie pour demander un permis de construire. Modèle d'attestation de remise de dette Demande d'autorisation de domiciliation d'une association au bailleur Demande d'affichage communal par une association à but non lucratif Modèle de lettre pour licencier un apprenti | Licenciement Modèle de déclaration de dissolution de PACS Signifier une rupture de PACS par un huissier auprès du partenaire Modèle de lettre pour demander une autorisation de tournage Modèle de lettre de démission d'un CDI sans effectuer le préavis Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle d'un CDI Modèle de démission d'un poste en CDD (contrat à durée déterminée) Lettre au bailleur par des locataires pour échanger leurs logements Demander une conciliation pour un régler un problème avec un voisin Demande d'autorisation pour organiser une kermesse à la mairie Lettre de demande d'organisation d'un bingo ou d'un loto à la mairie Lettre de réponse affirmative à une demande d'argent Lettre à la banque pour augmenter le plafond d'une carte bancaire Vol de carte bancaire : Contester une opération suite à un vol Demande de réintégration anticipée au terme du congé parental Modèle de promesse d'embauche pour salarié Lettre de motivation pour obtenir un visa salarié étranger Lettre de prolongation de contrat de travail Accepter une demande d'augmentation de salaire Renouvellement de la période d'essai d'un salarié Contester la facture d'un artisan suite à la réalisation de travaux Demander au syndic l'autorisation d'effectuer des travaux Notification de l'agrément de la cession de parts d'une SCI Demande de révision des conditions contractuelles à un fournisseur Lettre de démission professionnelle d'un CDD - PDF et Word Mail aux RH : Demande de congé exceptionnel (décès, mariage…) Modèle d'email pour demander une sortie anticipée au collège Demande de modification du devis de travaux (avenant) Demande de levée des réserves après travaux