Notification de projet de cession de parts sociales (SCI)

Ce modèle de lettre vous permet d'informer le gérant de la SCI de votre intention de céder des parts sociales de société civile immobilière à un tiers.

Dans le cadre d'une société civile immobilière (SCI), l'article 1861 du Code civil prévoit que lorsqu'un associé souhaite céder ses parts sociales, le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par le gérant. Vous pouvez personnaliser ce modèle de notification et ensuite le télécharger au format Word et PDF.

Paris, le 17 août 2022.

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de projet de cession de parts sociales

Monsieur,

Je vous informe par la présente et conformément à l'article 1861 du Code civil de mon intention de céder les parts sociales que je détiens dans la société civile immobilière « SCI des Vallées », inscrite au registre du commerce et des sociétés de la ville de Rennes, sous le numéro 123 456 789 et dont le siège social est situé 32 place du centre, 35000 RENNES.

Je porte à votre connaissance les informations suivantes :

- Nombre de parts cédées : 250;

- Montant de la cession : 25000 €, soit 100 € la part ;

- Identité de l'acquéreur : Madame Isabelle LENOTRE, demeurant 25 bld de Sévigné 22000 SAINT-BRIEUC.

Veuillez trouver ci-joint le projet de l'acte de cession de parts conclu, sous condition suspensive d'agrément.
Dans l'attende de la décision,

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.


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