Relance d'une facture impayée avec application des pénalités de retard
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Entre professionnels, tout retard de paiement ouvre droit à des pénalités et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette lettre de relance réclame la facture impayée en y ajoutant ces sommes, prévues par le Code de commerce et rappelées dans vos conditions de vente. Ferme et documentée, elle rappelle au client que le retard a un coût et l'incite à régler rapidement pour éviter que la dette ne s'alourdisse.
Le retard de paiement a un coût
Entre professionnels, le Code de commerce prévoit qu'un retard de paiement fait courir des pénalités de retard, exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Cette lettre de relance réclame la facture impayée en y ajoutant ces sommes, dès lors qu'elles sont mentionnées dans vos conditions générales de vente.
Une relance ferme et chiffrée
Présenter un décompte précis (principal, pénalités, indemnité forfaitaire, total) rend la demande solide et dissuasive. Le courrier rappelle au client que chaque jour de retard alourdit sa dette. Personnalisez ce modèle gratuit selon vos CGV, puis téléchargez-le aux formats Word et PDF.
Paris, le 21 juillet 2026.
Objet : Relance de la facture n° [numéro de facture] et application des pénalités de retard
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro de facture] du [date de la facture], d'un montant de [montant] euros, arrivée à échéance le [date d'échéance], demeure impayée à ce jour. Malgré [notre précédente relance du (date) / le délai écoulé], nous n'avons enregistré aucun règlement de votre part.
Nous vous rappelons que, conformément à nos conditions générales de vente et au Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne l'exigibilité de pénalités de retard ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due pour chaque facture réglée en retard.
En conséquence, nous vous demandons de régler le montant total dû, principal, pénalités et indemnité forfaitaire compris, sous huit jours à réception de la présente, par [virement / chèque] à l'ordre de [nom de l'entreprise], en rappelant la référence de la facture.
Le décompte des sommes réclamées est le suivant : principal de [montant] euros, pénalités de retard calculées à compter du [date d'échéance] pour un montant de [montant des pénalités] euros, et indemnité forfaitaire de 40 euros, soit un total de [montant total] euros. Ce montant continuera d'augmenter tant que la facture ne sera pas réglée.
Si vous rencontrez une difficulté particulière, nous vous invitons à nous contacter rapidement afin d'examiner ensemble une solution. À défaut de règlement dans le délai imparti, nous nous réservons le droit d'engager les démarches de recouvrement appropriées.
Dans l'attente de votre règlement, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
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A savoir
Appuyez-vous sur vos conditions générales de vente. Le taux des pénalités y figure ; à défaut de taux contractuel, le taux applicable correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Indiquez la base de calcul sans inventer de chiffre.
Détaillez le décompte. Rappelez le principal, la date d'échéance dépassée, le nombre de jours de retard, le montant des pénalités et l'indemnité de 40 euros, puis le total réclamé. Un décompte clair rend la demande incontestable.
Restez ouvert et conservez vos preuves. Précisez le délai et le moyen de paiement, et proposez un contact en cas de difficulté. Gardez la facture, les conditions de vente et l'accusé de réception : ils seront utiles pour une mise en demeure ou une injonction de payer.
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