Demander une mise en disponibilité pour réaliser un projet personnel
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La mise en disponibilité pour convenances personnelles permet à un fonctionnaire de suspendre temporairement son activité pour mener à bien un projet qui lui tient à cœur : créer une entreprise, voyager, suivre une formation, accompagner un proche ou explorer une nouvelle voie. Le poste n'est pas perdu, mais la rémunération s'arrête et les droits à l'avancement comme à la retraite sont suspendus pendant toute la période. Cette lettre, adressée à votre administration ou à votre autorité hiérarchique, formalise votre demande, précise la durée et les dates souhaitées et ouvre le dialogue sur les modalités de votre départ et de votre future réintégration.
Vous envisagez de demander une mise en disponibilité pour réaliser un projet personnel ? Cette démarche concerne les fonctionnaires qui souhaitent mettre leur carrière entre parenthèses le temps de mener à bien une initiative personnelle, tout en gardant la possibilité de réintégrer la fonction publique ensuite.
Qu'est-ce qu'une mise en disponibilité ?
La mise en disponibilité est une position statutaire qui place le fonctionnaire hors de son administration d'origine. Il cesse temporairement d'exercer ses fonctions sans rompre son lien avec la fonction publique. Pendant cette période, il n'est pas rémunéré et n'acquiert ni droits à l'avancement ni droits à la retraite. La disponibilité pour convenances personnelles n'a pas à être justifiée par un motif précis : elle relève d'un choix de vie ou de projet.
Dans quels cas la demander ?
Les situations sont nombreuses : lancer une entreprise, suivre une formation longue, réaliser un projet de voyage, s'investir dans une activité associative, accompagner un proche ou prendre le temps de construire un nouveau cap professionnel. La disponibilité offre une souplesse précieuse, car elle préserve un retour possible vers votre corps d'origine.
À quoi sert cette lettre ?
La lettre de demande de mise en disponibilité est le document formel à adresser à votre administration. Elle expose votre intention, précise la date de début et la durée souhaitées, et déclenche l'instruction de votre dossier. Une demande claire et bien structurée facilite l'accord de votre hiérarchie et l'organisation de votre absence.
Pour vous aider, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous suffit de l'adapter à votre situation et d'y reporter vos références personnelles pour envoyer une demande conforme aux attentes de votre administration.
Un fonctionnaire peut demander une mise en disponibilité pour convenances personnelles afin de réaliser un projet personnel. La disponibilité est accordée sur demande écrite adressée à l'administration, pour une durée initiale pouvant aller jusqu'à cinq ans, renouvelable dans la limite de dix ans sur l'ensemble de la carrière.
Paris, le 19 juillet 2026.
Objet : Demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles
Madame, Monsieur,
Titulaire du grade de [votre grade], affecté(e) au sein de [votre service ou direction] sous le matricule [votre matricule] depuis [votre ancienneté dans le poste], j'ai l'honneur de solliciter une mise en disponibilité pour convenances personnelles. Cette demande s'inscrit dans la perspective d'un projet personnel que je souhaite mener à son terme dans de bonnes conditions.
Ce projet consiste à [nature de votre projet : création d'entreprise, formation, voyage, accompagnement d'un proche]. Il demande un engagement à temps plein que mes fonctions actuelles ne me permettent pas de concilier avec les exigences de mon service. C'est pourquoi je sollicite une suspension temporaire de mon activité, le temps de le construire et de lui donner toutes ses chances de réussite.
Je souhaiterais que cette disponibilité prenne effet à compter du [date de début], pour une durée de [durée souhaitée]. J'ai pleinement conscience que cette position suspend ma rémunération ainsi que mes droits à l'avancement et à la retraite pendant toute sa durée, et qu'elle reste accordée sous réserve des nécessités de service.
Je m'engage à respecter le préavis et les procédures en vigueur, et à vous transmettre tout document utile à l'instruction de mon dossier. Je veillerai en particulier à formuler ma demande de réintégration dans les délais requis au terme de cette période, afin de reprendre mes fonctions dans la continuité de mon parcours au sein du service.
Je reste naturellement à votre disposition pour échanger sur les modalités de mon départ et préparer la transmission de mes dossiers en cours, de manière à faciliter l'organisation du service durant mon absence. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord par écrit, en précisant la date de prise d'effet et la durée retenues.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Anticipez. Le préavis varie selon les administrations, mais un délai de deux à trois mois avant la date souhaitée laisse le temps d'organiser votre remplacement et d'obtenir l'accord.
Indiquez clairement la date de début et la durée demandée. La disponibilité pour convenances personnelles est accordée par périodes renouvelables, dans la limite fixée par votre statut. Renseignez-vous sur la durée maximale applicable à votre versant (État, territorial ou hospitalier) avant de l'inscrire dans le courrier.
Pensez à la réintégration. Au terme de la disponibilité, vous devez demander votre réintégration plusieurs semaines à l'avance. La continuité d'activité peut être exigée pour conserver certains droits : vérifiez ce point auprès de votre service du personnel.
Si la demande vous est refusée pour nécessités de service, ce refus doit être motivé. Vous pouvez former un recours gracieux auprès de votre administration ou saisir la commission administrative paritaire, voire le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conservez une copie de votre lettre et de l'accusé de réception. Rappelez vos références (matricule, grade, service d'affectation) pour faciliter le traitement de votre dossier.
Questions fréquentes
A qui adresser la demande de mise en disponibilité pour un projet personnel ?
L'administration peut-elle refuser la mise en disponibilité pour projet personnel ?
Quel est le délai de réponse de l'administration à une demande de disponibilité ?
Conserve-t-on sa rémunération et ses droits pendant une disponibilité pour projet personnel ?
Quels justificatifs fournir pour demander une mise en disponibilité pour projet personnel ?
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