Demander une mise en disponibilité pour réaliser un projet personnel

Partager sur Twitter Partager sur Facebook Envoyer avec WhatsApp

La mise en disponibilité des fonctionnaires intervient : soit d'office, soit à la demande, sous réserve des nécessités du service, soit de droit. Pendant sa durée, vous ne bénéficiez pas des droits à l'avancement, à la retraite, et vous ne percevez pas de rémunération.

Lettres Paiement

Paiement

Lettres Client

Client

Lettres Gestion

Gestion

Lettres Domiciliation

Domiciliation

Lettres Association

Association

Lettres Partenariat

Partenariat

Paris, le 13 août 2020.

Objet : Demande de mise en disponibilité

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 51 et suivants de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et régie par les articles 42 et suivants du décret du 16 septembre 1985 modifiée, je vous demande par la présente une mise en disponibilité.

Cette demande est motivée afin de mener à bien mon projet de création d’entreprise de service internet.

Je souhaite que cette mise en disponibilité soit d’une durée de 2 ans.

Restant à votre disposition,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Notre modèle de lettre « Demander une mise en disponibilité pour réaliser un projet personnel » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander une mise en disponibilité pour réaliser un projet personnel »
  • Partager sur Facebook
  • Partager sur Twitter
  • Sitemap