Enceinte, on vous licencie | Annulation du licenciement
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Apprendre qu'un licenciement se prépare alors qu'on est enceinte est une épreuve, mais la loi protège la salariée. Dès que l'employeur a connaissance de la grossesse médicalement constatée, il ne peut plus rompre le contrat, sauf faute grave sans lien avec l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à celui-ci. Ce courrier rappelle cette protection à l'employeur et demande l'annulation de la procédure engagée. Mieux vaut l'envoyer rapidement, par écrit, pour fixer une date certaine et conserver une preuve.
La protection de la salariée enceinte contre le licenciement
Le Code du travail interdit à l'employeur de licencier une salariée en raison de sa grossesse. Cette protection est encadrée par l'article L1225-4, qui dispose : "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, ainsi que pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes."
La protection s'applique dès que l'employeur a connaissance de la grossesse, c'est-à-dire à partir du moment où la salariée la lui a déclarée, médicalement constatée. Tant que cette période court, le licenciement est en principe interdit.
Les seules exceptions admises
L'employeur ne peut rompre le contrat que dans deux cas limités : s'il justifie d'une faute grave de la salariée sans lien avec son état de grossesse, ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. En dehors de ces situations, la décision est illégale.
Que se passe-t-il en cas de licenciement irrégulier ?
Un licenciement prononcé en violation de ces règles est nul. La salariée peut demander sa réintégration et obtenir le versement des salaires dont elle a été privée, ainsi que des dommages et intérêts. En cas de désaccord persistant avec l'employeur, le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher le litige.
Une salariée licenciée alors qu'elle est enceinte peut obtenir l'annulation de ce licenciement en envoyant à son employeur, dans les 15 jours suivant la notification, un certificat médical attestant de sa grossesse. Le licenciement est alors nul de plein droit, sauf faute grave sans lien avec la grossesse.
Paris, le 29 juillet 2026.
Objet : demande d'annulation de la procédure de licenciement engagée pendant ma grossesse
Madame, Monsieur,
Je suis salariée de [nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche], au poste de [intitulé du poste]. Le [date], je vous ai informé de mon état de grossesse, médicalement constaté, en vous remettant le certificat médical établi par mon médecin.
Le [date], vous m'avez pourtant fait connaître votre intention d'engager à mon encontre une procédure de licenciement [préciser : convocation à un entretien préalable fixé au [date] / lettre de licenciement notifiée le [date]]. Je conteste cette décision.
L'article L1225-4 du Code du travail est clair : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant les périodes de suspension du contrat liées au congé de maternité, ni pendant les dix semaines qui suivent leur expiration. Ma grossesse vous étant connue depuis le [date], je bénéficie pleinement de cette protection.
La loi ne réserve que deux exceptions : une faute grave de ma part sans lien avec mon état, ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. Aucune de ces situations n'est ici caractérisée. Un licenciement prononcé dans ces conditions serait entaché de nullité, comme le rappelle une jurisprudence constante.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir annuler cette procédure dans les meilleurs délais et de me confirmer par écrit le maintien de mon contrat de travail aux conditions antérieures.
À défaut de réponse de votre part sous [délai, par exemple quinze jours], je me verrais contrainte de saisir le conseil de prud'hommes, qui peut ordonner ma réintégration ainsi que la réparation du préjudice subi. Je reste néanmoins pleinement disposée à poursuivre notre collaboration.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Rappelez ou joignez le certificat médical attestant votre grossesse, avec sa date. La protection ne joue qu'à compter du jour où l'employeur a connaissance de votre état, alors indiquez précisément quand vous l'en avez informé.
Mentionnez les références utiles : nom, poste, date d'embauche, et date à laquelle la procédure vous a été annoncée ou notifiée. Si vous avez reçu une convocation à un entretien préalable ou une lettre de licenciement, citez-en les références.
Un licenciement prononcé pendant cette période est nul. Si l'employeur maintient sa décision malgré votre rappel, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes, qui peut ordonner votre réintégration et l'indemnisation du préjudice. Rapprochez-vous d'un représentant du personnel, de l'inspection du travail ou d'un avocat en droit du travail.
Gardez tous les échanges (courriels, courriers, comptes rendus d'entretien) : en cas de litige, ces pièces comptent. Restez factuelle et courtoise dans votre lettre, car votre but est d'obtenir l'annulation, pas d'envenimer la relation.
Questions fréquentes
Quel délai ai-je pour faire annuler mon licenciement si je suis enceinte ?
Faut-il envoyer le certificat médical par lettre recommandée ?
Que se passe-t-il si l'employeur refuse de réintégrer la salariée malgré le certificat médical ?
Existe-t-il des cas où la protection contre le licenciement ne s'applique pas ?
Cette démarche est-elle gratuite et à qui s'adresser en premier lieu ?
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