Demander un passage à temps partiel dans l'entreprise
Vous travaillez à temps complet et vous aimeriez alléger votre semaine pour vous occuper d'un enfant, suivre un traitement ou simplement souffler. Ce modèle vous aide à demander un passage à temps partiel à votre employeur, par écrit et dans les règles. La lettre précise la durée souhaitée, par exemple un mi-temps ou un 80 %, et la date à laquelle le changement prendrait effet. Selon votre situation, ce passage relève parfois d'un droit (congé parental, handicap, congé de solidarité familiale) ou reste soumis à l'accord de l'entreprise. Une demande claire, datée et conservée comme preuve facilite la réponse et protège vos intérêts.
Un salarié à temps complet peut demander à passer à temps partiel. La réponse de l'employeur dépend du motif invoqué. Dans certaines situations, le passage à temps partiel est un droit que l'employeur ne peut pas refuser : travail à temps partiel pour élever un enfant dans le cadre du congé parental, situation de maladie, d'accident ou de handicap, ou encore congé de solidarité familiale.
Quand l'employeur peut-il refuser ?
En dehors des cas où le temps partiel constitue un droit, l'employeur peut refuser de mettre en place un horaire réduit. Il doit toutefois motiver sa décision par des raisons objectives, comme une incompatibilité avec les rythmes de production ou l'absence d'emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié.
La procédure à suivre
La demande se fait par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Elle indique la durée du travail souhaitée et la date de mise en œuvre. Un accord collectif peut prévoir un délai de prévenance et des modalités particulières. À défaut, la demande est adressée six mois avant la date souhaitée et l'employeur dispose de trois mois pour répondre.
Que faire en cas de refus ?
Si l'employeur oppose un refus, il doit l'expliquer par écrit. Un refus non motivé, ou un silence prolongé, peut être contesté. Le salarié peut alors solliciter les représentants du personnel, saisir l'inspection du travail, voire le conseil de prud'hommes lorsque le droit au temps partiel n'est pas respecté.
Pour demander un passage à temps partiel, le salarié adresse une lettre recommandée à son employeur au moins 6 mois avant la date souhaitée. L'employeur dispose de 3 mois pour répondre et ne peut refuser que pour des motifs précis liés à l'organisation de l'entreprise.
Paris, le 4 juillet 2026.
Objet : demande de passage à temps partiel
Madame, Monsieur,
Salarié de l'entreprise depuis le [date d'embauche] au poste de [votre poste], je travaille actuellement à temps complet sur la base de [nombre] heures par semaine. Je m'adresse à vous afin de solliciter un aménagement de ma durée de travail, dont je vous expose les modalités ci-dessous.
Pour des raisons [personnelles / familiales : à préciser], je souhaite réduire mon temps de travail et passer à temps partiel, à raison de [durée souhaitée, par exemple un mi-temps ou un 80 %]. Cette nouvelle organisation me permettrait de concilier ma vie professionnelle et mes obligations actuelles, tout en restant pleinement investi dans mes missions.
Je vous demande de bien vouloir mettre en place ce nouvel horaire à compter du [date de mise en œuvre souhaitée]. Si une répartition particulière des journées ou des plages horaires facilite l'organisation du service, je suis tout à fait disposé à en convenir avec vous.
Je tiens à préciser que cette demande s'inscrit dans le cadre [du congé parental d'éducation / de ma situation de santé / du congé de solidarité familiale / des dispositions de notre convention collective : à adapter]. Je reste naturellement à votre disposition pour échanger sur les modalités pratiques de ce passage à temps partiel et sur les ajustements que vous jugeriez nécessaires.
Je vous saurais gré de me faire connaître votre décision par écrit dans le délai prévu par les dispositions applicables. Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Soyez précis sur deux points : la durée de travail visée (un mi-temps, un 80 %, un 4/5e) et la date à laquelle vous voulez qu'elle s'applique. Si une répartition particulière des jours ou des horaires vous arrange, indiquez-la, tout en disant que vous restez ouvert à la discussion. Une demande nette et complète permet à l'employeur de se prononcer plus vite.
Vérifiez les règles propres à votre entreprise. Un accord collectif ou une convention peut fixer un délai de prévenance et une procédure. À défaut d'accord, le Code du travail prévoit une demande envoyée six mois avant la date souhaitée, l'employeur répondant dans les trois mois.
Dans certains cas, le temps partiel est un droit : congé parental d'éducation après une naissance ou une adoption, maladie, accident ou handicap, congé de solidarité familiale. L'employeur doit alors l'accorder. Dans les autres situations, il peut refuser, mais sa décision doit reposer sur des motifs objectifs, comme l'absence d'emploi disponible dans votre catégorie ou une incompatibilité avec l'organisation du service.
Face à un refus non motivé ou à un silence qui dure, rapprochez-vous des représentants du personnel ou de l'inspection du travail. Un conseil juridique est utile si vous estimez le refus injustifié.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de passage à temps partiel ?
Quel délai respecter avant de faire la demande ?
L'employeur peut-il refuser le passage à temps partiel ?
Quels documents faut-il signer en cas d'accord ?
Quels recours en cas de refus injustifié de l'employeur ?
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