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Word & PDF
Modèle de lettre pour débloquer votre PEE
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) bloque vos avoirs pendant cinq ans, mais la loi prévoit plusieurs situations qui ouvrent droit à un déblocage anticipé : mariage ou PACS, naissance d'un troisième enfant, achat de la résidence principale, divorce avec garde d'enfant, invalidité, surendettement ou rupture du contrat de travail. Pour récupérer vos fonds, vous devez adresser une demande écrite à votre employeur ou à l'organisme gestionnaire du plan. Ce modèle vous aide à formuler clairement votre demande et à joindre les bons justificatifs.
Vous êtes salarié(e) et vous avez placé une partie de votre épargne sur un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ? Ces sommes sont en principe indisponibles pendant cinq ans. La réglementation prévoit toutefois des cas précis qui autorisent un déblocage anticipé, avant la fin de cette période, sans perdre les avantages fiscaux du plan.
Dans quels cas peut-on débloquer son PEE par anticipation ?
L'article R3324-22 du Code du travail liste les situations ouvrant droit au déblocage : mariage ou conclusion d'un PACS, naissance ou adoption d'un troisième enfant, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, divorce ou séparation avec la garde d'au moins un enfant, invalidité du salarié, de son conjoint ou d'un enfant, décès, rupture du contrat de travail, surendettement, création ou reprise d'entreprise, et situation de violences conjugales. En dehors de ces motifs, l'employeur ou le gestionnaire ne peut pas faire droit à la demande.
Quel délai respecter ?
Pour la plupart des motifs, la demande doit être faite dans les six mois suivant l'événement qui la justifie. Quatre cas font exception et peuvent être invoqués à tout moment : la cessation du contrat de travail, le décès, l'invalidité et le surendettement. Pensez à dater l'événement dans votre courrier.
Comment utiliser ce modèle ?
Notre modèle de lettre vous permet de rédiger une demande claire, en indiquant le motif, le montant souhaité et vos coordonnées bancaires. Adaptez les passages entre crochets à votre situation, joignez les justificatifs correspondants et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez télécharger gratuitement le modèle au format Word ou PDF en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
APERÇU
Paris, le 18 juin 2026.
Objet : Demande de déblocage anticipé de mon Plan d'Épargne Entreprise (PEE)
Madame, Monsieur,
Titulaire d'un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ouvert dans le cadre de mon emploi au sein de [Nom de l'entreprise] sous le numéro de compte [Numéro de compte / d'adhérent], je sollicite par la présente le déblocage anticipé d'une partie des sommes qui y sont placées.
Cette demande est motivée par la situation suivante : [préciser le motif, par exemple : mariage, naissance d'un troisième enfant, acquisition de la résidence principale, invalidité, rupture du contrat de travail], survenue le [date de l'événement]. Ce motif figure parmi les cas de déblocage anticipé prévus par l'article R3324-22 du Code du travail.
Je souhaite débloquer un montant de [montant en euros], que je vous remercie de bien vouloir verser par virement sur le compte dont vous trouverez le relevé d'identité bancaire ci-joint.
Vous trouverez également joints à ce courrier les justificatifs attestant de ma situation : [liste des pièces, par exemple : acte de mariage, acte de naissance, compromis de vente, notification d'invalidité].
Je vous remercie de bien vouloir étudier ma demande et de me confirmer la date de traitement ainsi que le versement des fonds. Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR :
Les cas de déblocage anticipé du PEE sont fixés par l'article R3324-22 du Code du travail. Vérifiez d'abord que votre situation y figure : mariage ou PACS, naissance ou adoption d'un troisième enfant, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, divorce ou séparation avec garde d'au moins un enfant, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, surendettement, création ou reprise d'entreprise, violences conjugales. Hors de ces cas, le déblocage est refusé.
Le délai compte. Pour la plupart des motifs, la demande doit être présentée dans les six mois suivant l'événement (le fait générateur). Quatre situations échappent à ce délai et permettent une demande à tout moment : cessation du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Indiquez la date précise de l'événement dans votre courrier.
Adressez la demande à la bonne personne : selon votre entreprise, c'est l'employeur, le service des ressources humaines ou directement l'organisme gestionnaire du plan (la société de gestion). Précisez le montant à débloquer, vos coordonnées bancaires pour le virement et le motif invoqué.
Joignez systématiquement les justificatifs : acte de mariage, attestation de PACS, acte de naissance, compromis ou acte de vente, jugement de divorce, notification d'invalidité, décision de la commission de surendettement, selon le cas.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Les sommes débloquées restent soumises aux prélèvements sociaux.
Les cas de déblocage anticipé du PEE sont fixés par l'article R3324-22 du Code du travail. Vérifiez d'abord que votre situation y figure : mariage ou PACS, naissance ou adoption d'un troisième enfant, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, divorce ou séparation avec garde d'au moins un enfant, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, surendettement, création ou reprise d'entreprise, violences conjugales. Hors de ces cas, le déblocage est refusé.
Le délai compte. Pour la plupart des motifs, la demande doit être présentée dans les six mois suivant l'événement (le fait générateur). Quatre situations échappent à ce délai et permettent une demande à tout moment : cessation du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Indiquez la date précise de l'événement dans votre courrier.
Adressez la demande à la bonne personne : selon votre entreprise, c'est l'employeur, le service des ressources humaines ou directement l'organisme gestionnaire du plan (la société de gestion). Précisez le montant à débloquer, vos coordonnées bancaires pour le virement et le motif invoqué.
Joignez systématiquement les justificatifs : acte de mariage, attestation de PACS, acte de naissance, compromis ou acte de vente, jugement de divorce, notification d'invalidité, décision de la commission de surendettement, selon le cas.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Les sommes débloquées restent soumises aux prélèvements sociaux.
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