Modèle de lettre pour débloquer votre PEE
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Les sommes versées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) restent en principe bloquées pendant cinq ans. La loi prévoit pourtant plusieurs situations qui permettent de récupérer ses avoirs avant ce terme : mariage ou PACS, naissance d'un troisième enfant, achat de la résidence principale, rupture du contrat de travail, invalidité, surendettement ou encore, depuis juillet 2024, rénovation énergétique du logement et achat d'un véhicule propre. Pour récupérer vos fonds, vous devez adresser une demande écrite à votre employeur ou au teneur de compte du plan. Ce modèle vous aide à la rédiger et à joindre les bons justificatifs.
Vous avez placé de l'épargne salariale (intéressement, participation, versements volontaires, abondement) sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ? Ces sommes sont en principe indisponibles pendant cinq ans. La réglementation prévoit toutefois des cas précis de déblocage anticipé, qui permettent de récupérer ses avoirs avant ce terme sans perdre les avantages fiscaux du plan.
Dans quels cas peut-on débloquer son PEE par anticipation ?
L'article R3324-22 du Code du travail liste les situations ouvrant droit au déblocage : mariage ou conclusion d'un PACS, naissance ou adoption d'un troisième enfant, divorce ou séparation avec la garde d'au moins un enfant, violences conjugales, invalidité du salarié, de son conjoint ou d'un enfant, décès, rupture du contrat de travail, création ou reprise d'entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement. Un décret entré en vigueur en juillet 2024 a ajouté trois motifs : les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, l'achat d'un véhicule dit propre (voiture, camionnette, moto ou vélo électrique, notamment) et les dépenses engagées dans le cadre de l'activité de proche aidant. En dehors de ces motifs, l'employeur ou le gestionnaire ne peut pas faire droit à la demande.
Quel délai respecter ?
Pour la plupart des motifs, dont le mariage, la naissance, l'achat du logement, la rénovation énergétique ou le véhicule propre, la demande doit être présentée dans les six mois suivant l'événement qui la justifie. D'autres cas peuvent en revanche être invoqués à tout moment : la rupture du contrat de travail, le décès, l'invalidité, le surendettement, les violences conjugales et les dépenses de proche aidant. Autre point important : le déblocage s'effectue en une seule fois pour un même événement, il faut donc évaluer correctement le montant nécessaire avant d'envoyer le courrier.
Comment utiliser ce modèle ?
Notre modèle de lettre vous permet de formuler une demande complète : motif invoqué, date du fait générateur, montant à débloquer, coordonnées bancaires et liste des pièces jointes. Adaptez les passages entre crochets à votre situation, joignez les justificatifs correspondants (acte de mariage, acte de naissance, compromis de vente, jugement, notification d'invalidité, factures...) et envoyez l'ensemble en recommandé avec accusé de réception à votre employeur ou au teneur de compte du plan. Le modèle se télécharge gratuitement au format Word ou PDF.
Pour débloquer votre PEE avant l'échéance des cinq ans, vous devez adresser une demande écrite à l'organisme gestionnaire de votre épargne salariale en justifiant d'un cas légalement autorisé, comme une rupture de contrat de travail, un mariage, la naissance d'un enfant ou l'acquisition de votre résidence principale.
Paris, le 14 août 2026.
Objet : Demande de déblocage anticipé de mon plan d'épargne entreprise (PEE)
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'entrée], je suis titulaire d'un plan d'épargne entreprise ouvert sous la référence [numéro de compte ou d'adhérent] auprès de [nom du teneur de compte ou de l'employeur]. Je sollicite par la présente le déblocage anticipé des avoirs qui y sont inscrits.
Ma demande est motivée par la situation suivante : [préciser le motif : mariage ou PACS, naissance d'un troisième enfant, acquisition de la résidence principale, rupture du contrat de travail, invalidité...], survenue le [date de l'événement]. Ce motif figure parmi les cas de déblocage anticipé prévus par l'article R3324-22 du Code du travail et m'autorise à récupérer mes avoirs avant l'expiration du délai d'indisponibilité de cinq ans, sans remise en cause du régime fiscal du plan.
Je vous demande en conséquence de procéder à la liquidation de mes avoirs à hauteur de [montant en euros], correspondant à [la totalité / une partie] des sommes disponibles au titre de ce motif. Le versement pourra être effectué par virement sur le compte dont le relevé d'identité bancaire est joint au présent courrier.
Vous trouverez également à l'appui de ma demande les justificatifs suivants : [liste des pièces : copie de l'acte de mariage, attestation d'enregistrement du PACS, acte de naissance, compromis de vente, notification d'invalidité, factures des travaux...]. Je précise que la présente demande intervient dans le délai de six mois suivant le fait générateur [ou : que ce motif autorise une demande à tout moment].
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer, dès réception, la date prévisionnelle du versement ainsi que le détail des sommes débloquées, en distinguant le capital des éventuels gains soumis aux prélèvements sociaux.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire nécessaire au traitement de mon dossier et vous saurais gré de bien vouloir m'accuser réception de la présente demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Vérifiez d'abord que votre situation figure parmi les cas de déblocage anticipé listés à l'article R3324-22 du Code du travail : mariage ou PACS, naissance ou adoption d'un troisième enfant, divorce ou séparation avec garde d'au moins un enfant, violences conjugales, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, création ou reprise d'entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement. Depuis juillet 2024 s'y ajoutent la rénovation énergétique de la résidence principale, l'achat d'un véhicule propre et les dépenses engagées comme proche aidant. Hors de ces cas, le déblocage sera refusé.
Le délai compte : pour la plupart des motifs (mariage, naissance, achat du logement, rénovation énergétique, véhicule propre), la demande doit partir dans les six mois suivant l'événement. La rupture du contrat de travail, le décès, l'invalidité, le surendettement, les violences conjugales et les dépenses de proche aidant échappent à cette limite : la demande peut être présentée à tout moment.
Adressez le courrier au bon interlocuteur : selon les entreprises, c'est le service des ressources humaines ou directement le teneur de compte du plan, indiqué sur vos relevés. Indiquez le motif, la date de l'événement, le montant souhaité et joignez un RIB ainsi que les justificatifs (acte de mariage, acte de naissance, compromis de vente, jugement, notification d'invalidité, factures...).
Un seul déblocage est possible par événement : évaluez le montant nécessaire avant d'envoyer votre demande, en recommandé avec accusé de réception. Le capital récupéré est exonéré d'impôt sur le revenu ; seuls les gains supportent les prélèvements sociaux.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de déblocage d'un PEE ?
Quels justificatifs fournir pour débloquer son PEE ?
Dans quel délai faut-il faire la demande de déblocage ?
Le déblocage du PEE est-il imposable ?
Que faire si le gestionnaire refuse de débloquer le PEE ?
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