Congés payés : demandez la méthode de calcul la plus avantageuse
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Deux méthodes coexistent pour calculer votre indemnité de congés payés : la règle du dixième et le maintien de salaire. Le Code du travail impose à l'employeur d'appliquer celle qui vous rapporte le plus. Dans les faits, beaucoup de services de paie retiennent le maintien de salaire par défaut, ce qui peut vous pénaliser si vous avez perçu des primes, des commissions ou des heures supplémentaires sur la période de référence. Ce modèle de lettre vous permet de demander la comparaison des deux calculs et le versement d'un rappel de salaire si la règle du dixième vous est plus favorable.
Lorsque vous prenez des congés, l'indemnité versée ne se résume pas toujours à votre salaire habituel. Le Code du travail prévoit deux méthodes de calcul, et c'est la plus favorable au salarié qui doit s'appliquer. Or beaucoup d'employeurs retiennent par défaut le maintien de salaire, sans vérifier si la règle du dixième donnerait un résultat supérieur.
Les deux méthodes de calcul
La règle du dixième consiste à verser un dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, qui court en général du 1er juin au 31 mai. Le maintien de salaire revient à vous rémunérer comme si vous aviez continué à travailler pendant vos congés. L'écart peut être sensible quand vous avez perçu des primes, des commissions ou des heures supplémentaires, car ces éléments entrent dans l'assiette de la règle du dixième.
L'obligation de retenir le calcul le plus favorable
L'article L3141-24 du Code du travail oblige l'employeur à comparer les deux méthodes et à appliquer celle qui vous avantage. La comparaison s'effectue à la fin de la période de référence, lorsque tous les éléments de rémunération sont connus. Si cette vérification n'a pas été faite, vous êtes en droit de la demander et d'obtenir un rappel de salaire, dans la limite de la prescription de trois ans.
Comment utiliser ce modèle de lettre
Ce courrier vous permet de demander formellement à votre employeur ou au service des ressources humaines d'appliquer la méthode la plus avantageuse, et en particulier la règle du dixième lorsqu'elle joue en votre faveur. Téléchargez-le gratuitement au format Word ou PDF, puis personnalisez-le avec la période concernée et les montants calculés à partir de vos bulletins de salaire.
L'employeur doit comparer deux méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés, la règle du dixième et le maintien de salaire, puis verser au salarié le montant le plus avantageux. Cette lettre permet de lui demander d'appliquer ce calcul favorable.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Demande d'application de la méthode de calcul la plus avantageuse pour mon indemnité de congés payés
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'entrée], au poste de [intitulé du poste], je vous écris au sujet du calcul de mon indemnité de congés payés pour la période de référence allant du [date de début] au [date de fin].
L'article L3141-24 du Code du travail prévoit deux modes de calcul de cette indemnité, la règle du dixième et le maintien de salaire, et impose à l'employeur de retenir la méthode la plus favorable au salarié. La comparaison entre les deux s'effectue à la fin de la période de référence, une fois tous les éléments de rémunération connus. Or, mes bulletins de paie font apparaître que l'indemnité qui m'a été versée correspond au simple maintien de salaire.
Après avoir repris mes bulletins de salaire sur l'ensemble de la période, j'ai posé moi-même les deux calculs. En raison des [primes / commissions / heures supplémentaires] perçues, la règle du dixième aboutit à un montant de [montant calculé] euros bruts, contre [montant versé] euros bruts au titre du maintien de salaire, soit une différence de [montant de l'écart] euros en ma faveur.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir vérifier le calcul appliqué et, s'il confirme mon estimation, de procéder à la régularisation de mon indemnité sur la base de la règle du dixième, par un rappel de salaire sur mon prochain bulletin de paie.
Vous trouverez joint à ce courrier le détail de mon calcul. Je reste à votre disposition pour en examiner chaque élément avec vous, l'assiette du dixième pouvant prêter à discussion pour certaines primes, et pour corriger mon estimation si un élément m'avait échappé.
Je vous remercie de me faire connaître votre position sous [délai souhaité, par exemple un mois]. À défaut de régularisation, je me réserve la possibilité de solliciter les représentants du personnel ou, en dernier recours, le conseil de prud'hommes, démarche que je préférerais éviter.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le dixième l'emporte souvent si vous avez touché des primes liées au travail, des commissions, des heures supplémentaires ou des majorations. Avant d'écrire, reprenez vos bulletins de salaire sur toute la période et posez les deux calculs. Une demande chiffrée pèse beaucoup plus qu'une réclamation de principe.
Adressez le courrier à votre employeur ou au service paie, en rappelant la période concernée et les montants obtenus. Joignez le détail de votre calcul. Privilégiez le recommandé avec accusé de réception ou la remise en main propre contre décharge, et gardez une copie de l'ensemble.
Sans réponse ou en cas de refus, sollicitez les représentants du personnel, l'inspection du travail, puis le conseil de prud'hommes en dernier recours. Vous disposez de trois ans pour réclamer un rappel de salaire, y compris après avoir quitté l'entreprise.
Questions fréquentes
Qui doit effectuer la comparaison entre les deux méthodes de calcul ?
Est-il utile d'envoyer une lettre pour demander cette vérification ?
Cette démarche est-elle gratuite pour le salarié ?
Quels documents faut-il joindre ou mentionner dans la demande ?
Que faire si l'employeur refuse d'appliquer la méthode la plus avantageuse ?
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