Demander la mise en œuvre d'une assistance juridique
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un litige vous oppose à une autre personne et que vos revenus ne suffisent pas à payer un avocat, l'État peut prendre en charge tout ou partie des frais de justice. C'est l'objet de l'aide juridictionnelle. Ce courrier accompagne votre dossier de demande, adressé au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Il sert à exposer votre situation, à préciser le litige concerné et à solliciter, en plus de la prise en charge financière, l'assistance d'un avocat pour défendre vos intérêts. Prenez le temps de le rédiger avec soin : un dossier clair et complet accélère le traitement de votre demande.
L'aide juridictionnelle, comment ça marche
L'aide juridictionnelle permet aux personnes dont les revenus sont modestes de bénéficier de la prise en charge, totale ou partielle, des frais d'un procès : honoraires d'avocat, frais d'huissier, expertises. Elle s'applique devant la plupart des juridictions, en matière civile comme pénale, que vous engagiez l'action ou que vous vous défendiez.
Où déposer votre demande
Retirez un dossier de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile, ou téléchargez le formulaire Cerfa sur le site service-public.fr. Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française, ressortissant d'un État de l'Union européenne, ou si, d'une autre nationalité, vous résidez régulièrement en France.
Conditions de ressources
Le droit à l'aide dépend de vos ressources, de votre patrimoine et du nombre de personnes à votre charge. L'aide est totale lorsque vos revenus sont inférieurs au plafond fixé pour l'année, et partielle lorsqu'ils se situent dans une tranche supérieure. Ces seuils étant révisés chaque année, vérifiez les montants en vigueur au moment de votre demande avant de constituer votre dossier.
Et si la demande est refusée
Un refus n'est pas définitif. La décision du bureau d'aide juridictionnelle peut être contestée dans le délai indiqué sur la notification, par un recours adressé au président du tribunal ou de la juridiction compétente. Pensez à conserver l'original de votre dossier et la notification reçue : ces documents seront utiles pour exercer un recours ou déposer une nouvelle demande si votre situation change.
Paris, le 2 juillet 2026.
Objet : demande d'aide juridictionnelle et d'assistance par un avocat
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement confronté(e) à un litige qui m'oppose à [nom ou raison sociale de votre adversaire], au sujet duquel [je dois l'assigner en justice / il m'a assigné(e) en justice / une procédure est déjà engagée devant [juridiction]]. L'affaire porte sur [objet du litige : impayé, contestation, séparation, conflit de voisinage...], et la défense de mes droits exige le concours d'un professionnel du droit.
Mes ressources ne me permettent pas de faire face aux frais d'une telle procédure. C'est pourquoi je sollicite, par la présente, le bénéfice de l'aide juridictionnelle [totale / partielle]. À titre indicatif, mes revenus mensuels se sont élevés à [montant] € au cours de [période de référence], et [nombre] personne(s) sont à ma charge. Vous trouverez le détail chiffré de ma situation dans le formulaire Cerfa joint à ce courrier.
Afin de défendre mes intérêts dans de bonnes conditions, je vous demande également de bien vouloir mettre en œuvre l'assistance d'un avocat, [au titre du libre choix de mon conseil, Maître [nom de l'avocat], qui a accepté d'intervenir à ce titre / par désignation d'office, faute pour moi de connaître un avocat disponible].
Vous trouverez ci-joint mon dossier de demande dûment complété, ainsi que l'ensemble des pièces justificatives requises : justificatif d'identité, avis d'imposition ou de non-imposition, justificatifs de mes ressources des derniers mois et documents relatifs au litige. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire qui vous serait nécessaire à l'instruction de mon dossier.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et de la célérité de son examen, le calendrier de la procédure m'imposant d'être assisté(e) sans tarder.
Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le niveau d'aide dépend de vos ressources, du nombre de personnes à votre charge et de votre patrimoine. Selon votre situation, la prise en charge est totale ou partielle. Les plafonds sont réévalués chaque année : vérifiez ceux en vigueur avant de déposer votre dossier, car ils conditionnent votre droit.
Joignez les pièces demandées : justificatif d'identité, avis d'imposition ou de non-imposition, justificatifs de ressources des derniers mois, et tout document lié au litige (convocation, assignation, courrier de l'adversaire). Un dossier incomplet vous est renvoyé et retarde la décision.
L'aide peut être demandée que vous soyez demandeur ou défendeur. Vous pouvez choisir vous-même votre avocat s'il accepte d'intervenir à ce titre, ou en faire désigner un d'office.
Conservez une copie complète de votre dossier. Si l'aide vous est refusée, vous disposez d'un délai pour contester la décision devant le président du tribunal. En cas de doute sur vos droits, un point-justice ou une maison de justice peut vous orienter gratuitement.
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