Lettre de recours gracieux d'un voisin contre un permis de construire accordé
Mis à jour le 11/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un permis de construire est accordé à un voisin, tout tiers qui s'estime lésé peut en demander le réexamen. Avant d'aller devant le juge, la voie la plus simple reste le recours gracieux adressé au maire, dans le délai de recours des tiers ouvert par l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Ce courrier expose les raisons pour lesquelles le projet vous paraît contraire aux règles du plan local d'urbanisme et demande le retrait ou la modification de la décision. Il s'agit d'une démarche courtoise et argumentée, qui permet souvent de préserver le délai pour saisir ensuite le tribunal administratif si aucune solution amiable n'aboutit. Notre modèle vous aide à rédiger ce recours en restant clair, précis et respectueux, tout en protégeant vos droits de riverain.
Ce modèle de recours gracieux permet à un voisin de contester auprès du maire un permis de construire accordé à un tiers, en s'appuyant sur les règles du plan local d'urbanisme. Personnalisez chaque crochet avant l'envoi et conservez une preuve de la date.
Un voisin qui conteste un permis de construire accordé peut adresser au maire, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours gracieux exposant ses motifs, dans le mois suivant l'affichage du permis sur le terrain, avant d'envisager si besoin un recours devant le tribunal administratif.
Paris, le 25 août 2026.
Objet : Recours gracieux à l'encontre du permis de construire n° [numéro du permis] accordé sur le terrain sis [adresse du terrain]
Monsieur le Maire,
Propriétaire d'un bien situé à proximité immédiate du terrain concerné, j'ai constaté l'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme délivrée pour le projet de [nature des travaux], à l'adresse [adresse du terrain], sous la référence cadastrale [référence cadastrale]. Cet affichage ayant fait courir le délai de recours des tiers, je me permets de vous saisir dans le délai légal de recours par la présente, en date du [date].
Après avoir pris connaissance du dossier et consulté les règles applicables selon le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [nom de la commune], j'estime que le permis de construire n° [numéro du permis] a été accordé alors que le projet ne me paraît pas conforme aux prescriptions en vigueur sur le secteur. Je vous adresse donc un recours gracieux tendant au retrait de cette décision.
Les motifs qui fondent ma demande tiennent notamment aux règles d'implantation, de gabarit et d'aspect extérieur fixées par le PLU, ainsi qu'aux conséquences du projet sur mon fonds voisin, s'agissant en particulier des vues, de l'ensoleillement et de l'écoulement des eaux. Il me semble que ces éléments méritent un nouvel examen attentif de l'autorisation délivrée.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir réexaminer ce dossier et, le cas échéant, de retirer ou de faire modifier le permis contesté afin que le projet respecte l'ensemble des règles applicables. Je reste naturellement ouvert à toute solution amiable qui permettrait de concilier la réalisation des travaux et le respect de mon voisinage.
Vous trouverez joints à ce courrier les éléments utiles à l'instruction de ma demande, notamment la copie de l'affichage relevé sur le terrain, un plan de situation et les pièces justifiant de ma qualité de voisin. Je me tiens à votre disposition pour compléter ce dossier ou pour vous apporter toute précision que vous jugeriez nécessaire.
À défaut de réponse favorable de votre part dans le délai d'instruction, je me réserve la possibilité de saisir le tribunal administratif compétent afin de faire valoir mes droits. Je forme toutefois l'espoir qu'une issue amiable puisse être trouvée dès ce stade, dans l'intérêt de chacun.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.
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Questions fréquentes
À qui adresser ce recours gracieux et sous quelle forme ?
Dans quel délai le recours gracieux doit-il être envoyé ?
Faut-il justifier un intérêt particulier pour contester le permis d'un voisin ?
Faut-il informer le voisin bénéficiaire du permis de construire ?
Que se passe-t-il en l'absence de réponse du maire, et cette démarche est-elle obligatoire ?
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