Demande de permis de démolir en mairie

Avant de démolir tout ou partie d'une construction, il est souvent nécessaire d'obtenir un permis de démolir auprès de la mairie. Cette autorisation d'urbanisme concerne notamment les bâtiments situés dans un secteur protégé ou dans une commune qui a instauré cette obligation par délibération. Elle permet à la collectivité de vérifier que le projet respecte les règles du plan local d'urbanisme et préserve le patrimoine local. Ce modèle de lettre vous aide à formuler votre demande de façon claire et complète, en précisant l'adresse du terrain, la référence cadastrale et la nature des travaux envisagés. Adaptez chaque information entre crochets à votre situation avant d'adresser votre courrier au service urbanisme de votre commune.

Utilisez ce modèle pour demander un permis de démolir à votre mairie. Complétez les champs entre crochets, joignez le formulaire Cerfa et les pièces nécessaires, puis transmettez le tout au service urbanisme. Pensez à conserver une copie de votre dossier ainsi que l'accusé de réception.

En résumé

Le permis de démolir, obligatoire seulement dans certaines communes ou zones protégées, se demande gratuitement en mairie au moyen d'un formulaire Cerfa dédié, avec une instruction de deux mois en général.

APERÇU

Paris, le 25 août 2026.

Objet : Demande de permis de démolir

Monsieur le Maire,

Propriétaire d'un bien situé [adresse du terrain], sur le territoire de la commune de [nom de la commune], je souhaite entreprendre des travaux de démolition et sollicite à ce titre la délivrance d'un permis de démolir. Le bien concerné est enregistré sous la référence cadastrale [référence cadastrale].

Les travaux envisagés portent sur [nature des travaux]. Ils consistent à démolir tout ou partie de la construction existante afin de [préciser l'objectif de votre projet], dans le respect des prescriptions applicables sur le secteur. Je veille à ce que cette opération demeure conforme aux règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa correspondant à la demande de permis de démolir, complété et signé, accompagné des pièces requises pour l'instruction de mon dossier. J'y ai notamment inclus un plan de situation du terrain, un plan de masse, des photographies de la construction concernée ainsi qu'une description précise des ouvrages à démolir.

Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire qui vous serait utile durant le délai d'instruction, et pour vous apporter les précisions nécessaires sur la consistance exacte du projet. Si un examen sur place vous paraît opportun, je me tiens prêt à convenir d'un rendez-vous avec le service urbanisme.

Je m'engage, dès l'obtention de l'autorisation, à procéder à son affichage sur le terrain pendant toute la durée prévue, et à respecter l'ensemble des conditions qui pourraient l'assortir. Je vous remercie par avance de bien vouloir m'indiquer, le cas échéant, les éventuelles formalités qui resteraient à accomplir.

Je vous saurais gré de bien vouloir enregistrer ma demande à compter du [date] et de m'accuser réception de ce dossier.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

A SAVOIR : adressez votre demande à la mairie de la commune où se situe le terrain, à l'attention du service urbanisme, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé. Joignez le formulaire Cerfa correspondant au permis de démolir, dûment complété, ainsi que les pièces demandées (plan de situation, plan de masse, photographies, description des constructions à démolir). La mairie instruit votre dossier dans le délai d'instruction applicable et peut réclamer des pièces complémentaires. Une fois l'autorisation obtenue, l'affichage sur le terrain est obligatoire et fait courir le délai légal de recours des tiers. Renseignez-vous au préalable sur les règles du PLU, et au besoin sollicitez un certificat d'urbanisme.

Questions fréquentes

Qui doit déposer la demande de permis de démolir ?
Le propriétaire du bâtiment, ou une personne qu'il mandate, dépose la demande à la mairie du lieu où se situe la construction à démolir, avant le début des travaux.
Le permis de démolir est il obligatoire pour tous les travaux ?
Non, il n'est exigé que dans certains cas précis : commune l'ayant instauré par délibération, bâtiment situé dans un secteur protégé comme les abords d'un monument historique, ou construction elle même inscrite ou classée.
Quel est le délai d'instruction du dossier ?
Le délai est en général de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet, porté à trois mois lorsque le bâtiment se trouve dans un secteur protégé ou concerne un monument historique.
La demande de permis de démolir est elle payante ?
Non, le dépôt du dossier est gratuit. Le formulaire Cerfa correspondant est disponible en mairie ou téléchargeable sur service public point fr.
Que faire si le permis de démolir est refusé ?
Il est possible de former un recours gracieux auprès du maire ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, en général dans les deux mois suivant la notification du refus.

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