Demande de permis de construire modificatif auprès de la mairie
Mis à jour le 11/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le permis de construire modificatif permet d'ajuster un projet déjà autorisé sans avoir à déposer une nouvelle demande complète, tant que le chantier n'est pas achevé et que les changements ne bouleversent pas la nature du projet. Que vous souhaitiez déplacer une ouverture, revoir une façade, adapter une surface ou modifier l'aspect extérieur, cette demande s'adresse au service urbanisme de votre mairie. Elle suppose de compléter le formulaire Cerfa correspondant et de fournir des plans actualisés. Ce modèle de lettre gratuit vous aide à formuler clairement votre demande de permis modificatif, à rappeler la référence de votre permis initial et à présenter les modifications envisagées dans le respect des règles du PLU. Il vous suffit de compléter les champs entre crochets.
Utilisez ce modèle pour solliciter un permis de construire modificatif auprès de votre mairie et régulariser des ajustements avant leur réalisation. Complétez les champs entre crochets, joignez le formulaire Cerfa et les plans actualisés, puis conservez une copie datée de votre envoi.
Le permis de construire modificatif permet de faire valider par la mairie des changements apportés à un projet de construction déjà autorisé, sans en modifier la nature globale, tant que le permis initial reste valide et que les travaux ne sont pas achevés.
Paris, le 25 août 2026.
Objet : Demande de permis de construire modificatif - permis n° [numéro du permis]
Monsieur le Maire,
Titulaire du permis de construire numéro [numéro du permis] délivré par vos services pour un projet situé [adresse du terrain], sur la parcelle cadastrée [référence cadastrale] au sein de la commune de [nom de la commune], je me permets de solliciter la délivrance d'un permis de construire modificatif. Les travaux étant encore en cours de réalisation et l'autorisation initiale n'étant pas expirée, cette demande vise à faire évoluer mon projet dans le cadre de l'autorisation déjà accordée.
Les modifications envisagées portent sur [nature des travaux] et ne remettent pas en cause l'économie générale ni l'implantation d'ensemble du projet autorisé. Il s'agit d'adaptations que je souhaite déclarer et régulariser avant leur exécution, dans le respect des règles du PLU applicables à ma parcelle.
À l'appui de cette demande, je joins le formulaire Cerfa correspondant au permis modificatif, dûment complété et signé, ainsi que les pièces graphiques mises à jour, notamment les plans, les façades et une notice descriptive, afin de permettre à votre service urbanisme d'apprécier la portée exacte des changements par rapport au permis initial.
Je reste naturellement à la disposition de vos services pour fournir toute pièce complémentaire qui s'avérerait nécessaire à l'instruction du dossier. Je m'engage à ne réaliser ces modifications qu'après l'obtention de l'autorisation correspondante et à procéder à l'affichage réglementaire sur le terrain dès sa délivrance.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer, dans le délai d'instruction, la suite réservée à ma demande ou de me faire connaître toute observation utile. Je veillerai par ailleurs à déclarer l'ouverture puis l'achèvement des travaux le moment venu, conformément aux formalités prévues.
Je précise que cette démarche a pour seul objet de mettre mon projet en parfaite conformité avec l'autorisation d'urbanisme et d'éviter tout écart avec le permis délivré, dans un esprit de bonne coopération avec votre administration.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma haute considération.
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Questions fréquentes
Qui peut demander un permis de construire modificatif ?
Cette démarche est elle gratuite ?
Quel est le délai d'instruction d'un permis modificatif ?
Quels documents faut il fournir avec la demande ?
Que se passe t il si la mairie ne répond pas ou refuse ?
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