Demande de prorogation de la validité d'un permis de construire
La validité d'un permis de construire n'est pas illimitée : passé un certain délai, l'autorisation devient caduque si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus trop longtemps. Lorsqu'un imprévu retarde votre projet, il reste possible de demander à la mairie la prorogation de votre permis, à condition d'en faire la demande avant son expiration et que les règles d'urbanisme applicables au terrain n'aient pas changé dans un sens défavorable. Cette lettre type vous aide à formuler clairement votre demande auprès du service urbanisme, en rappelant le numéro de votre permis, la nature des travaux et l'adresse du terrain concerné. Adaptez simplement les mentions entre crochets à votre situation avant de l'adresser à votre commune.
Un imprévu retarde votre chantier ? Demandez à temps la prorogation de votre permis de construire afin de conserver le bénéfice de votre autorisation d'urbanisme. Ce modèle de lettre, à personnaliser en quelques minutes, s'adresse au service urbanisme de votre mairie.
Paris, le 11 juillet 2026.
Objet : Demande de prorogation de la validité de mon permis de construire numéro [numéro du permis]
Monsieur le Maire,
Je suis titulaire du permis de construire numéro [numéro du permis], délivré par vos services pour la réalisation de [nature des travaux] sur le terrain situé [adresse du terrain], référence cadastrale [reference cadastrale], sur la commune de [nom de la commune].
À ce jour, je ne suis pas en mesure d'engager le chantier dans le délai qui m'était imparti, en raison de circonstances indépendantes de ma volonté, liées notamment à des démarches préparatoires et à des contraintes techniques qui ont retardé le démarrage des travaux. La durée de validité de cette autorisation arrive prochainement à échéance.
Avant l'expiration de mon permis, je sollicite donc la prorogation de sa durée de validité, afin de disposer du temps nécessaire pour mener mon projet à son terme dans le respect des règles applicables.
Je tiens à préciser que le projet autorisé demeure strictement inchangé et que l'ensemble des prescriptions figurant dans l'arrêté d'origine sera intégralement respecté. À ma connaissance, les règles du PLU applicables à ce terrain n'ont pas évolué de manière à remettre en cause cette autorisation.
Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa correspondant à ma demande, dûment complété et signé, accompagné d'une copie de mon autorisation initiale et des pièces utiles à son instruction. Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire dans le délai d'instruction.
Je veillerai par ailleurs à assurer l'affichage réglementaire de la décision sur le terrain dès sa notification, et je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande, formulée le [date].
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
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