Demande de prorogation de la validité d'un permis de construire

La validité d'un permis de construire n'est pas illimitée : passé un certain délai, l'autorisation devient caduque si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus trop longtemps. Lorsqu'un imprévu retarde votre projet, il reste possible de demander à la mairie la prorogation de votre permis, à condition d'en faire la demande avant son expiration et que les règles d'urbanisme applicables au terrain n'aient pas changé dans un sens défavorable. Cette lettre type vous aide à formuler clairement votre demande auprès du service urbanisme, en rappelant le numéro de votre permis, la nature des travaux et l'adresse du terrain concerné. Adaptez simplement les mentions entre crochets à votre situation avant de l'adresser à votre commune.

Un imprévu retarde votre chantier ? Demandez à temps la prorogation de votre permis de construire afin de conserver le bénéfice de votre autorisation d'urbanisme. Ce modèle de lettre, à personnaliser en quelques minutes, s'adresse au service urbanisme de votre mairie.

APERÇU

Paris, le 11 juillet 2026.

Objet : Demande de prorogation de la validité de mon permis de construire numéro [numéro du permis]

Monsieur le Maire,

Je suis titulaire du permis de construire numéro [numéro du permis], délivré par vos services pour la réalisation de [nature des travaux] sur le terrain situé [adresse du terrain], référence cadastrale [reference cadastrale], sur la commune de [nom de la commune].

À ce jour, je ne suis pas en mesure d'engager le chantier dans le délai qui m'était imparti, en raison de circonstances indépendantes de ma volonté, liées notamment à des démarches préparatoires et à des contraintes techniques qui ont retardé le démarrage des travaux. La durée de validité de cette autorisation arrive prochainement à échéance.

Avant l'expiration de mon permis, je sollicite donc la prorogation de sa durée de validité, afin de disposer du temps nécessaire pour mener mon projet à son terme dans le respect des règles applicables.

Je tiens à préciser que le projet autorisé demeure strictement inchangé et que l'ensemble des prescriptions figurant dans l'arrêté d'origine sera intégralement respecté. À ma connaissance, les règles du PLU applicables à ce terrain n'ont pas évolué de manière à remettre en cause cette autorisation.

Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa correspondant à ma demande, dûment complété et signé, accompagné d'une copie de mon autorisation initiale et des pièces utiles à son instruction. Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire dans le délai d'instruction.

Je veillerai par ailleurs à assurer l'affichage réglementaire de la décision sur le terrain dès sa notification, et je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande, formulée le [date].

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : adressez votre demande à la mairie de la commune où se situe le terrain, à l'attention du service urbanisme. Envoyez-la de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposez-la contre récépissé en mairie. La demande doit impérativement être présentée avant l'expiration de votre permis. Joignez le formulaire Cerfa correspondant à la prorogation, complété et signé, ainsi qu'une copie de votre autorisation initiale. La prorogation ne peut être accordée que si les règles d'urbanisme applicables au terrain, selon le PLU, n'ont pas évolué de façon défavorable au projet. Après obtention, pensez à assurer l'affichage de la décision sur le terrain et à respecter les délais généraux d'instruction.

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