Demande de prorogation de la validité d'un permis de construire
La validité d'un permis de construire n'est pas illimitée : passé un certain délai, l'autorisation devient caduque si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus trop longtemps. Lorsqu'un imprévu retarde votre projet, il reste possible de demander à la mairie la prorogation de votre permis, à condition d'en faire la demande avant son expiration et que les règles d'urbanisme applicables au terrain n'aient pas changé dans un sens défavorable. Cette lettre type vous aide à formuler clairement votre demande auprès du service urbanisme, en rappelant le numéro de votre permis, la nature des travaux et l'adresse du terrain concerné. Adaptez simplement les mentions entre crochets à votre situation avant de l'adresser à votre commune.
Un imprévu retarde votre chantier ? Demandez à temps la prorogation de votre permis de construire afin de conserver le bénéfice de votre autorisation d'urbanisme. Ce modèle de lettre, à personnaliser en quelques minutes, s'adresse au service urbanisme de votre mairie.
La demande de prorogation d'un permis de construire s'adresse à la mairie qui l'a délivré, au moins deux mois avant son expiration, par lettre recommandée en deux exemplaires, afin d'obtenir un an de validité supplémentaire, renouvelable une fois.
Paris, le 16 août 2026.
Objet : Demande de prorogation de la validité de mon permis de construire numéro [numéro du permis]
Monsieur le Maire,
Je suis titulaire du permis de construire numéro [numéro du permis], délivré par vos services pour la réalisation de [nature des travaux] sur le terrain situé [adresse du terrain], référence cadastrale [reference cadastrale], sur la commune de [nom de la commune].
À ce jour, je ne suis pas en mesure d'engager le chantier dans le délai qui m'était imparti, en raison de circonstances indépendantes de ma volonté, liées notamment à des démarches préparatoires et à des contraintes techniques qui ont retardé le démarrage des travaux. La durée de validité de cette autorisation arrive prochainement à échéance.
Avant l'expiration de mon permis, je sollicite donc la prorogation de sa durée de validité, afin de disposer du temps nécessaire pour mener mon projet à son terme dans le respect des règles applicables.
Je tiens à préciser que le projet autorisé demeure strictement inchangé et que l'ensemble des prescriptions figurant dans l'arrêté d'origine sera intégralement respecté. À ma connaissance, les règles du PLU applicables à ce terrain n'ont pas évolué de manière à remettre en cause cette autorisation.
Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa correspondant à ma demande, dûment complété et signé, accompagné d'une copie de mon autorisation initiale et des pièces utiles à son instruction. Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire dans le délai d'instruction.
Je veillerai par ailleurs à assurer l'affichage réglementaire de la décision sur le terrain dès sa notification, et je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande, formulée le [date].
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
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Questions fréquentes
À qui adresser la demande de prorogation d'un permis de construire ?
Quel est le délai pour demander la prorogation ?
Combien de fois un permis de construire peut-il être prorogé ?
La prorogation d'un permis de construire est-elle payante ?
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas à la demande ?
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