Suspension du paiement des loyers et charges suite à la crise sanitaire
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'une entreprise traverse une période de fermeture administrative ou une chute brutale de son activité, le poids du loyer commercial peut menacer sa survie. Adresser une demande écrite à son bailleur pour solliciter une suspension, un report ou une franchise de loyers permet d'ouvrir le dialogue avant que les impayés ne s'accumulent. Cette lettre expose la situation, formule une proposition claire et invite le propriétaire à rechercher un accord amiable, dans l'intérêt des deux parties.
Vous écrivez à votre bailleur pour l'informer des difficultés que rencontre votre entreprise et lui demander un aménagement du paiement des loyers et des charges. L'objectif est d'obtenir, d'un commun accord, une suspension, un report ou une franchise pendant la période critique, afin de préserver votre activité et les emplois de vos collaborateurs.
Pourquoi privilégier l'accord amiable
Le loyer reste dû tant qu'aucun avenant n'a été signé. Décider seul de suspendre vos versements vous expose à la mise en demeure, aux intérêts de retard et, à terme, au jeu de la clause résolutoire prévue au bail. La voie amiable protège mieux votre fonds de commerce : un bailleur préfère souvent un locataire fragilisé mais maintenu plutôt qu'un local vacant et des impayés à recouvrer.
Les pistes de négociation
Plusieurs solutions peuvent être proposées : la suspension temporaire des échéances, le report du paiement sur les mois suivants, une franchise totale ou partielle, ou encore une réduction du loyer le temps de la reprise. Tout accord doit être formalisé par écrit, idéalement sous la forme d'un avenant au bail signé des deux parties, précisant la période concernée et les modalités de régularisation.
Paris, le 4 juillet 2026.
Objet : Demande d'aménagement du paiement des loyers et charges
Madame, Monsieur,
Je suis locataire des locaux commerciaux situés [adresse complète du local], que vous me donnez à bail dans le cadre du contrat signé le [date de signature du bail] sous la référence [numéro de bail]. Ces locaux abritent l'activité de [nom de l'entreprise], que j'exploite et dont dépendent [nombre] collaborateurs.
Depuis [date ou événement à l'origine des difficultés], mon entreprise subit une baisse exceptionnelle de son chiffre d'affaires, de l'ordre de [pourcentage] par rapport à la même période l'an passé. Cette situation résulte de [cause précise : fermeture administrative, perte d'un marché majeur, sinistre, ralentissement durable du secteur], indépendante de ma volonté et que rien ne laissait prévoir. Malgré les mesures de gestion engagées, le poids des charges fixes met aujourd'hui en péril la pérennité de l'activité.
J'ai pleinement conscience que vous supportez vous aussi les conséquences de ce contexte, et c'est dans un esprit de dialogue que je m'adresse à vous. Le loyer mensuel de [montant] euros, augmenté des charges de [montant] euros, représente une échéance que je ne suis plus en mesure d'honorer dans les conditions habituelles sans compromettre les salaires et la poursuite de l'exploitation.
Aussi, je sollicite votre bienveillance afin de convenir ensemble d'un aménagement temporaire du paiement. Je vous propose, pour la période allant du [date de début] au [date de fin], l'une des solutions suivantes, ou toute autre formule qui vous conviendrait : une suspension des loyers et charges avec report échelonné sur les mois suivants, une franchise partielle, ou une réduction du loyer le temps du redressement de l'activité.
Je m'engage naturellement à reprendre le versement intégral de mes échéances dès que ma situation le permettra, et à régulariser selon les modalités que nous aurons arrêtées d'un commun accord. Je reste à votre entière disposition pour vous transmettre tout justificatif utile, qu'il s'agisse de mes derniers bilans ou d'une attestation de mon expert-comptable. Tout accord trouvé pourra être formalisé par un avenant au bail, signé de nos deux parties.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et de la réponse que vous m'adresserez. Je demeure ouvert à un échange, par téléphone au [numéro] ou lors d'un rendez-vous, pour étudier ensemble la meilleure issue à cette situation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Avant d'écrire, relisez votre bail commercial : certaines clauses prévoient déjà la conduite à tenir en cas de force majeure, de fermeture administrative ou de changement de destination des locaux. Vérifiez aussi si une assurance « pertes d'exploitation » peut jouer.
Soyez précis sur les chiffres. Indiquez le numéro de votre bail, la période concernée, le montant du loyer et des charges, ainsi que le pourcentage de baisse d'activité que vous constatez. Joignez si possible un justificatif (arrêté de fermeture, bilan, attestation de l'expert-comptable).
Formulez une proposition concrète plutôt qu'un simple refus de payer : suspension temporaire, report échelonné, franchise partielle ou réduction sur quelques mois. Un bailleur accepte plus volontiers un effort qui lui laisse de la visibilité.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission de conciliation des baux commerciaux ou recourir à un médiateur. Évitez de cesser unilatéralement tout paiement sans accord écrit : ce manquement peut justifier la résiliation du bail et la mise en jeu de la clause résolutoire.
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