Modèle d'avertissement au conjoint de l'associé - SCI
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous projetez d'acquérir des parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) ou d'apporter des fonds à sa constitution, et vous êtes marié sous un régime de communauté. La loi vous impose alors d'en avertir votre conjoint, car les sommes engagées proviennent de biens communs. Ce courrier formalise cet avertissement prévu par l'article 1832-2 du Code civil. Il informe le conjoint de l'opération et lui ouvre la possibilité de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites. Un modèle clair et conforme vous évite toute contestation ultérieure sur la validité de votre acquisition.
Lorsque vous créez une société civile immobilière ou achetez des parts de SCI avec des fonds dépendant de votre communauté de biens, vous devez prévenir votre conjoint de cette acquisition. En l'avertissant, vous lui ouvrez la possibilité d'obtenir la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales souscrites.
Que prévoit l'article 1832-2 du Code civil ?
L'article 1832-2 du Code civil dispose qu'un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. Cet avertissement préalable conditionne la validité de l'opération au regard du régime matrimonial.
Les suites de l'avertissement
À la suite de cet avertissement, le conjoint peut notifier à la SCI son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts. S'il renonce à cette faculté, il conserve la possibilité de l'exercer plus tard, aux conditions de majorité fixées par les statuts. Ce modèle de lettre, que nous vous proposons de personnaliser, vous permet de prévenir votre conjoint de votre intention d'acquérir des parts de société civile immobilière. Il peut être téléchargé aux formats PDF et Word.
Paris, le 4 juillet 2026.
Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Avertissement préalable à l'acquisition de parts sociales d'une SCI (article 1832-2 du Code civil)
Madame, Monsieur,
En application des dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, j'ai l'honneur de vous informer de mon intention d'employer la somme de [montant] €, dépendant de notre communauté de biens, afin d'acquérir [nombre] parts sociales de la société civile immobilière [Dénomination de la SCI], dont le siège social est situé [adresse complète du siège social].
Cette acquisition portera sur des parts sociales non négociables et sera financée par des fonds communs. Conformément à la loi, je tenais à vous en avertir personnellement et à recueillir votre position avant la signature de l'acte de souscription.
Le capital social de [Dénomination de la SCI], d'un montant de [capital social] €, sera réparti entre les associés de la manière suivante : [Prénom NOM du premier associé], [nombre] parts ; [Prénom NOM du deuxième associé], [nombre] parts ; [Prénom NOM du troisième associé], [nombre] parts.
La société est, ou sera, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville du greffe], sous le numéro [numéro RCS]. Son objet est la [objet social : acquisition, gestion et location de biens immobiliers, par exemple].
Vous disposez de la faculté de revendiquer la qualité d'associé de la société civile immobilière [Dénomination de la SCI], à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites en mon nom. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous appartiendra de le notifier à la société par lettre recommandée avec avis de réception.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître votre décision avant le [date limite de réponse]. À défaut de réponse de votre part dans ce délai, je considérerai que vous renoncez, pour l'heure, à revendiquer cette qualité.
Si vous ne souhaitez pas exercer cette faculté à ce jour, vous conserverez la possibilité de l'exercer ultérieurement, aux conditions de majorité prévues par les statuts de la société. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
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A savoir
Adressez ce courrier directement à votre conjoint, en lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement l'avis et une copie de la lettre : ils constituent la preuve que l'avertissement a bien été délivré, mention qui doit aussi figurer dans l'acte de souscription ou les statuts.
Indiquez avec précision la dénomination de la SCI, son siège, le montant apporté, le nombre de parts souscrites et la répartition du capital entre associés. Mentionnez clairement la faculté offerte au conjoint de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts, et fixez un délai de réponse raisonnable.
Si le conjoint souhaite exercer cette option, il notifie son intention à la société, généralement par lettre recommandée. S'il y renonce ou ne répond pas, il pourra demander ultérieurement à devenir associé, aux conditions de majorité prévues par les statuts. En cas de doute sur votre régime matrimonial ou les conséquences fiscales, consultez un notaire.
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