Modèles de lettres recours-amiable-caf

Lettre de demande de rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord Lettre de saisine du médiateur de la consommation Lettre de demande de délai de paiement ou d'échéancier pour un loyer en retard au propriétaire Demande d'échéancier pour régler un arriéré de charges de copropriété Demande de partage des biens après la dissolution d'un PACS Proposer un échéancier de paiement à un locataire en retard de loyer Mettre en demeure un colocataire de payer sa part de loyer Réclamer à un colocataire le remboursement de dépenses communes avancées Proposer un échéancier amiable à un créancier avant tout dépôt de dossier de surendettement Lettre pour signaler un recel successoral au notaire Réclamation à une plateforme de réservation pour un litige de location saisonnière Convoquer le vendeur d'un véhicule à une expertise automobile contradictoire Demander l'annulation d'une vente pour kilométrage falsifié Lettre pour saisir un conciliateur de justice Lettre de mise en demeure à un voisin de cesser des nuisances sonores répétées Contester une régularisation fondée sur une estimation de consommation Recours gracieux contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) Demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français Demande de titre de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise après un diplôme Demande de titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français Recours contentieux au tribunal administratif contre un refus de titre de séjour Demande de PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) Demande d'aide aux loisirs auprès de la CAF RSA : signaler son déménagement à la CAF Demande de rendez-vous avec un conseiller CAF ou Sécurité Sociale Lettre de motivation : Assistant de service social Demande de certificat de scolarité : lettre et mail (Word) Demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Recours suite à un refus de permis de construire (Lettre à la mairie). Contester un refus d'aide juridictionnelle