Modèles de lettres commission-de-recours-amiable

Demande de partage des biens après la dissolution d'un PACS Proposer un échéancier de paiement à un locataire en retard de loyer Mettre en demeure un colocataire de payer sa part de loyer Réclamer à un colocataire le remboursement de dépenses communes avancées Lettre pour signaler un recel successoral au notaire Réclamation à une plateforme de réservation pour un litige de location saisonnière Convoquer le vendeur d'un véhicule à une expertise automobile contradictoire Demander l'annulation d'une vente pour kilométrage falsifié Facture impayée : Mise en demeure de payer Lettre de mise en demeure à un voisin de cesser des nuisances sonores répétées Lettre de contestation d'une facture d'un fournisseur Lettre à un voisin pour l'entretien d'un terrain à l'abandon Demander une médiation à la suite d'un conflit entre colocataires Contester une régularisation fondée sur une estimation de consommation Recours gracieux contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) Demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français Demande de titre de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise après un diplôme Demande de titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français Recours contentieux au tribunal administratif contre un refus de titre de séjour Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie d'une location saisonnière Lettre pour saisir un conciliateur de justice Demander une place à la crèche à la mairie de votre commune Demande d'orientation en ESAT ou en établissement médico-social à la MDPH Contester un retrait de points du permis de conduire Recours suite à un refus de permis de construire (Lettre à la mairie). Contester un refus d'aide juridictionnelle Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial Lettre de demande de quittance de loyer au propriétaire Réduction du préavis de départ liée au RSA Modèle de lettre pour demander une remise de dette