Modèles de lettres commission-de-recours-amiable

Lettre de contestation d'une décision de la CPAM (recours amiable devant la CRA) Lettre pour contester une décision de la CAF (recours amiable) Relancer la CPAM pour un remboursement en attente Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable Régulariser un trop-perçu de pension après un décès Recours après un refus de versement du capital décès Contester le montant de la pension d'invalidité auprès de la CPAM Recours après un refus de pension de réversion Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF Demander le remboursement de frais médicaux à la CPAM Déclaration d'un accident du travail à la CPAM Déposer un recours amiable DALO (droit au logement opposable) Demande d'entente préalable pour un acte de santé à la CPAM Demande de prise en charge d'un appareillage à la CPAM Demande d'aide sociale pour retraité à faibles ressources Demande de remboursement de soins à la CPAM Lettre de demande d'allocation logement à la CAF Déclarer une maladie professionnelle à la CPAM Demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lettre pour demander une allocation veuvage | Décès Lettre de déclaration d'accident du travail à la CPAM Modèle de Demande d'Allocation de Logement Étudiant Demande de délai de paiement à l'URSSAF Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) Demande de pension de réversion suite au décès de mon époux(se) Demande de conciliation auprès de la MDPH (personne qualifiée) Recours gracieux : Suspension de permis de conduire Lettre à un voisin pour les aboiements répétés de son chien Lettre à un voisin pour un stationnement gênant Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH Contester un refus d'attribution de logement social Recours gracieux contre une décision de France Travail Mettre en demeure l'assureur de verser l'indemnité due Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation Exemple de demande de formulaire d'affiliation à la CMU de base Recours gracieux suite au refus d'attribution de logement social Saisir le médiateur de France Travail Aménager le droit de visite et d'hébergement Saisir le Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez Saisir le médiateur bancaire en cas de difficultés Recours administratif préalable (RAPO) contre une décision de la CDAPH Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Demande de copie des documents relatifs à un contrôle fiscal antérieur Dernière relance avant transmission à une société de recouvrement Recours gracieux contre un refus de permis de construire adressé au maire Lettre de recours gracieux d'un voisin contre un permis de construire accordé Demande de requalification d'un CDD en CDI adressée à l'employeur Demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle Modèle de lettre de désistement pour un chèque Demander le remboursement des frais liés à la carte bancaire Lettre de demande d'une servitude de passage à un voisin Demande d'annulation d'un retrait de points du permis de conduire Litige avec le fisc, saisi du médiateur des impôts Réclamation auprès d'une maison de retraite | Modèle de lettre Réclamation auprès d'un voisin pour mauvaises odeurs Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental Voisinage : première lettre pour nuisances sonores Relance amiable d'un client après un chèque impayé ou rejeté Réclamer après l'achat d'un chien ou d'un chat malade Demander le maintien des liens avec les grands-parents Recours contre un refus de visa Contester un refus d'attribution de logement social | Lettre mairie Demande de rente en cas d'incapacité de travail permanente Demander au propriétaire les justificatifs de charges Lettre de réclamation suite à une facture de téléphone Saisir le médiateur de la téléphonie Lettre pour réclamer la pension alimentaire à son ex-conjoint Lettre à un voisin suite à un dégât des eaux provenant de son logement Recours gracieux au préfet contre un refus de titre de séjour Lettre pour saisir la commission de surendettement | Banque de France Contester le redoublement de son enfant Lettre de saisine de la Commission de surendettement Demande d'inscription sur les listes électorales Faire une demande de logement social auprès d'un bailleur Signaler un changement de situation (ressources, composition familiale) Demander un délai ou contester une procédure d'expulsion (logement HLM) Déposer un dossier de surendettement (lettre à la commission) Lettre pour informer ses créanciers du dépôt d'un dossier de surendettement Contester une décision de la commission de surendettement Demander la suspension d'une mesure d'expulsion Lettre pour demander le réexamen ou la révision du plan de redressement Lettre pour demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel Lettre de demande de RSA pour moins de 25 ans à la CAF Demander la modification de la garde suite à un changement de situation Réclamation au voyageur pour objets manquants après une location saisonnière Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur Lettre de relance de demande de logement social à la mairie Auto-entrepreneur : mettre en demeure un client pour une facture impayée Auto-entrepreneur : saisir le médiateur des entreprises pour régler un litige à l'amiable Lettre de contestation d'un forfait post-stationnement (FPS) - recours RAPO Construction d'une maison : mise en demeure de finir les travaux Modèle de lettre pour saisir le conciliateur fiscal Proposer un échéancier amiable à un créancier avant tout dépôt de dossier de surendettement Demander un délai de grâce ou la suspension des paiements à un créancier Lettre de recours suite à un refus de demande d'asile Lettre de recours suite à un refus d'agrément d'adoption Demande de remboursement suite à une décision de justice Lettre de réclamation auprès d'un garagiste Annulation d'un achat fait par un mineur Demande de régularisation d'un chèque sans provision Contester les honoraires d'un avocat Mise en demeure d'exécuter les travaux conformément au devis Demander à la mairie de faire cesser des troubles de voisinage Demande de remboursement des loyers payés par la caution Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt Demander au bailleur une réduction du loyer suite à des travaux Contester un refus de prise en charge de la mutuelle Lettre de demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) à la MDPH Modèle de lettre de demande de carte de résident | Préfecture Indemnisation trop lente : prévenez votre assurance de la saisie du Médiateur FFA Recours pour refus d'aide par le CCAS ou de tarif social pour la cantine Lettre de demande de délai de paiement ou d'échéancier pour un loyer en retard au propriétaire Lettre de saisine du médiateur de la consommation Demande d'échéancier pour régler un arriéré de charges de copropriété Lettre pour demander à un voisin d'élaguer ses arbres ou sa haie Lettre de demande de rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord Lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur Proposer une pension alimentaire à l'amiable à l'autre parent Lettre de demande de révision de la pension alimentaire à l'autre parent (à la hausse ou à la baisse) Demande de partage des biens après la dissolution d'un PACS Demande d'échéancier de remboursement d'un trop-perçu à la CAF Réclamer à un colocataire le remboursement de dépenses communes avancées Proposer un échéancier de paiement à un locataire en retard de loyer Mettre en demeure un colocataire de payer sa part de loyer Lettre pour signaler un recel successoral au notaire Réclamation à une plateforme de réservation pour un litige de location saisonnière Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie d'une location saisonnière Demande de titre de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise après un diplôme Demande de titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français Recours contentieux au tribunal administratif contre un refus de titre de séjour Recours gracieux contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) Demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français Demander une médiation à la suite d'un conflit entre colocataires Contester une régularisation fondée sur une estimation de consommation Lettre à un voisin pour l'entretien d'un terrain à l'abandon Lettre de mise en demeure à un voisin de cesser des nuisances sonores répétées Lettre de contestation d'une facture d'un fournisseur Facture impayée : Mise en demeure de payer Lettre pour saisir un conciliateur de justice Demander une place à la crèche à la mairie de votre commune Demande d'orientation en ESAT ou en établissement médico-social à la MDPH Recours suite à un refus de permis de construire (Lettre à la mairie). Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial Contester un refus d'aide juridictionnelle Contester un retrait de points du permis de conduire Lettre de demande de quittance de loyer au propriétaire Modèle de lettre pour demander une remise de dette Réduction du préavis de départ liée au RSA Contester le montant des charges locatives auprès du propriétaire Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut de la chose louée Demande de suspension temporaire des poursuites fiscales Contester un PV pour absence d'affichage du ticket Lettre de demande d'accès à votre dossier fiscal Modèle de contrat d'apporteur d'affaires Lettre de refus d'un logement social suite à une attribution Organiser le partage des vacances scolaires de l'enfant Proposer une convention parentale sur la garde et la pension Modèle de lettre pour une dérogation à la carte scolaire | Scolarité Résiliation d'un contrat avec une agence matrimoniale Demande d'enregistrement d'une convention de PACS chez un notaire Demander un droit de visite en espace de rencontre Exemple de demande de mise en conformité du logement au bailleur Mail à un député : Soutien à une proposition de loi Lettre de réclamation auprès de votre banque pour frais bancaires élevés Demande de remboursement de frais bancaires Demande de remboursement du montant des agios à la banque Contester le montant des frais d'une carte bancaire à la banque Demande de logement social pour personne en situation de handicap Demande de remise gracieuse de frais bancaires liés à la carte bancaire Lettre à la mairie pour demander un logement social au maire. Demander une allocation pour adulte handicapé Congés payés : demandez la méthode de calcul la plus avantageuse Demander le remplacement d'un avocat commis d'office Demander une aide financière en raison d'une maladie grave Lettre de motivation pour une classe (section) européenne Résilier un mandat de vente sans exclusivité pour vente du bien Contestation de frais bancaires non prévus - PDF et Word Demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Votre banque prélève des frais nons prévus, vous réagissez Saisir la commission de la sécurité des consommateurs Vous saisissez le tribunal par simple déclaration Lettre de demande d'indemnisation pour publicité mensongère Lettre de saisine d'une association de consommateurs Prévenir que vous allez porter plainte contre le bruit d'un chenil Vous demandez à voir vos petits-enfants plus souvent Lettre à un voisin pour ébats amoureux bruyants (matelas qui grince) Modèle de lettre à un voisin pour se plaindre de nuisances olfactives Lettre accompagnant un dossier de demande d'allocation veuvage Modèle de Lettre de Résiliation de Bail sous Seing Privé Relancer un client pour Facture impayée (2ème relance) Demande de présence d'une auxiliaire de vie scolaire