Modèles de lettres garantie-legale

Lettre de congé du locataire pour une location vide (préavis de 3 mois) Demande au syndic de justifier l'assurance de la copropriété Lettre de mise en jeu de la garantie décennale Lettre pour contester l'état des lieux de sortie et les retenues sur le dépôt de garantie Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie Reçu de versement du dépôt de garantie au locataire Signaler au syndic des réserves sur des travaux réalisés Convoquer le locataire pour l'état des lieux de sortie Demander la restitution de sa part du dépôt de garantie au départ Organiser l'état des lieux d'entrée en colocation Résilier le bail de colocation (congé de tous les colocataires) Demander la mise en jeu d'une garantie (vol, incendie, bris de glace) Contrat de cession de fonds de commerce Lettre de renonciation à l'achat pour condition suspensive non réalisée Lettre de résiliation d'une assurance moto ou scooter après un an (loi Hamon) Lettre de résiliation d'une garantie des accidents de la vie (GAV) ou d'une prévoyance individuelle Lettre de confirmation de réservation et demande d'arrhes ou d'acompte au voyageur (location saisonnière) Lettre d'annulation d'une réservation de location saisonnière par le propriétaire Confier la gestion de sa location saisonnière à une conciergerie (mandat) Rappel à l'ordre d'un voyageur pour nuisances ou dépassement du nombre de personnes autorisées Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie d'une location saisonnière Lettre de demande de facture ou de reçu au loueur d'une location saisonnière Contester des frais facturés après une location de voiture Demander la restitution des pièces usagées remplacées par le garagiste Contester le montage d'une pièce automobile d'occasion sans accord