Modèles de lettres droit

Lettre de contestation d'une convocation irrégulière à l'assemblée générale (au syndic) Demande de vote par correspondance ou de participation à distance à l'assemblée générale Demande au syndic de faire cesser l'occupation illicite d'une partie commune Lettre de réception des travaux avec réserves Lettre de mise en demeure pour abandon de chantier Lettre pour demander à un voisin d'élaguer ses arbres ou sa haie Lettre de demande d'aide financière exceptionnelle à la CAF Demande d'attestation de paiement et de quotient familial à la CAF Attestation sur l'honneur de vie commune (partenaires de PACS) Rattacher son partenaire de PACS à la mutuelle d'entreprise Demande de rapprochement de conjoints suite à un PACS Déclaration d'un accident causé par un tiers à la CPAM Contester une clause abusive dans un contrat Contester le refus abusif de la garantie légale de conformité Contester une hausse de tarif abusive en cours d'abonnement Déclarer une reprise d'activité réduite pour cumuler salaire et allocation chômage Demande de versement de l'ARCE pour la création ou la reprise d'une entreprise Demande au bailleur d'ajouter un colocataire au bail (avenant) Réclamer à un colocataire sa part des charges et factures communes Transmettre au bailleur l'attestation d'assurance habitation de la colocation Demander des précisions sur un testament ou contester ses dispositions Contester le montant d'une indemnisation après un sinistre auto Déclarer un changement de situation à son assureur auto (adresse, véhicule, conducteur) Contester une majoration de prime ou un malus Contester une régularisation fondée sur une estimation de consommation Demander son congé maternité (notification des dates) Demander un report ou un aménagement de son congé maternité Demander un aménagement d'horaires au retour de congé maternité Demander les indemnités journalières de maternité à la CPAM Demander au juge l'autorisation d'accomplir un acte (vente, placement)