Modèles de lettres droit

Lettre de demande d'un escompte pour paiement anticipé ou comptant à un fournisseur Lettre de réclamation à un fournisseur pour une livraison incomplète Lettre de demande de signature d'une charte fournisseur (engagements RSE et qualité) Lettre de mise en demeure de payer une facture impayée Lettre de demande de consultation des pièces justificatives des charges au syndic Lettre de contestation des honoraires du syndic de copropriété Lettre de demande d'inscription de travaux de rénovation énergétique à l'ordre du jour de l'assemblée générale Demande au syndic de justifier l'assurance de la copropriété Lettre de contestation d'une convocation irrégulière à l'assemblée générale (au syndic) Demande de vote par correspondance ou de participation à distance à l'assemblée générale Demande au syndic de faire cesser l'occupation illicite d'une partie commune Lettre de réception des travaux avec réserves Lettre de mise en demeure pour abandon de chantier Lettre pour demander à un voisin d'élaguer ses arbres ou sa haie Lettre de demande d'aide financière exceptionnelle à la CAF Demande d'attestation de paiement et de quotient familial à la CAF Attestation sur l'honneur de vie commune (partenaires de PACS) Rattacher son partenaire de PACS à la mutuelle d'entreprise Demande de rapprochement de conjoints suite à un PACS Déclaration d'un accident causé par un tiers à la CPAM Contester une clause abusive dans un contrat Contester le refus abusif de la garantie légale de conformité Contester une hausse de tarif abusive en cours d'abonnement Déclarer une reprise d'activité réduite pour cumuler salaire et allocation chômage Demande de versement de l'ARCE pour la création ou la reprise d'une entreprise Demande au bailleur d'ajouter un colocataire au bail (avenant) Réclamer à un colocataire sa part des charges et factures communes Transmettre au bailleur l'attestation d'assurance habitation de la colocation Demander des précisions sur un testament ou contester ses dispositions Contester le montant d'une indemnisation après un sinistre auto