Modèles de lettres droit

Déclarer un changement de situation à son assureur auto (adresse, véhicule, conducteur) Contester une majoration de prime ou un malus Contester une régularisation fondée sur une estimation de consommation Demander son congé maternité (notification des dates) Demander un report ou un aménagement de son congé maternité Demander un aménagement d'horaires au retour de congé maternité Demander les indemnités journalières de maternité à la CPAM Demander au juge l'autorisation d'accomplir un acte (vente, placement) Contrat de sous-traitance Contrat d'agent commercial Contrat de cession de fonds de commerce Contrat de franchise Lettre de mise en demeure de l'acquéreur de signer l'acte de vente Lettre de renonciation à l'achat pour condition suspensive non réalisée Lettre de demande de versement du capital d'une assurance-vie au bénéficiaire Lettre de demande de délivrance d'un legs aux héritiers Lettre de demande de reddition de comptes à l'héritier gérant l'indivision Demande de prestation de compensation du handicap (PCH) à la MDPH Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH Demande d'orientation en ESAT ou en établissement médico-social à la MDPH Demande d'aménagement de la scolarité (PPS) pour un élève en situation de handicap Première demande de titre de séjour salarié Demande de titre de séjour vie privée et familiale (conjoint de Français) Validation du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) auprès de l'OFII Demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger (employeur) Recours gracieux contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) Demande de titre de séjour passeport talent Lettre de demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail Demande de titre de séjour pour raison de santé (étranger malade) Demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français