Modèles de lettres devoirs

Réajuster le montant des provisions pour charges du locataire Donner congé à un locataire d'un logement meublé (non-renouvellement du bail) Informer le locataire de la vente du logement et du changement de bailleur Refuser une demande de sous-location du locataire Établir un pacte de colocation (règles de vie et répartition) Organiser l'état des lieux d'entrée en colocation Régulariser le changement de titulaire des contrats (énergie, internet) au départ d'un colocataire Déclarer l'achat d'un véhicule d'occasion Signaler et faire corriger une erreur sur ma carte grise Demander le partage des biens entre héritiers Signaler une atteinte à sa réserve héréditaire Contester une majoration de prime ou un malus Demander la mise en jeu d'une garantie (vol, incendie, bris de glace) Contester une facture d'électricité ou de gaz Demander la mise en service et l'ouverture du compteur Contester une coupure ou une menace de coupure d'énergie Faire une demande de logement social auprès d'un bailleur Contester un refus d'attribution de logement social Signaler un changement de situation (ressources, composition familiale) Lettre pour demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel Demander un congé parental d'éducation Demander un aménagement d'horaires au retour de congé maternité Demande de contrat d'apprentissage à une entreprise Demander une habilitation familiale Demander la mainlevée d'une mesure de protection Demander à être désigné tuteur ou curateur d'un proche Lettre pour transmettre le compte de gestion annuel au juge Demander le renouvellement ou l'allègement d'une mesure de protection Faire une première demande de carte d'identité pour un enfant mineur Contrat de franchise