Modèles de lettres reglement-amiable

Demande d'échéancier pour régler un arriéré de charges de copropriété Réclamer à un colocataire le remboursement de dépenses communes avancées Demander le partage des biens entre héritiers Lettre pour signaler un recel successoral au notaire Dernière relance avant transmission à une société de recouvrement Lettre de contestation d'une décision de la CPAM (recours amiable devant la CRA) Lettre de demande de révision de la pension alimentaire à l'autre parent (à la hausse ou à la baisse) Lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur Proposer une pension alimentaire à l'amiable à l'autre parent Demande de requalification d'un CDD en CDI adressée à l'employeur Lettre de demande de rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord Lettre de saisine du médiateur de la consommation Lettre de demande de délai de paiement ou d'échéancier pour un loyer en retard au propriétaire Lettre pour demander à un voisin d'élaguer ses arbres ou sa haie Lettre à un voisin pour les aboiements répétés de son chien Lettre à un voisin pour un stationnement gênant Lettre pour contester une décision de la CAF (recours amiable) Demande d'échéancier de remboursement d'un trop-perçu à la CAF Recours gracieux contre une décision de France Travail Proposer un échéancier de paiement à un locataire en retard de loyer Mettre en demeure un colocataire de payer sa part de loyer Mettre en demeure l'assureur de verser l'indemnité due Contester un refus d'attribution de logement social Déposer un recours amiable DALO (droit au logement opposable) Proposer un échéancier amiable à un créancier avant tout dépôt de dossier de surendettement Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH Réclamation à une plateforme de réservation pour un litige de location saisonnière Réclamer après l'achat d'un chien ou d'un chat malade Convoquer le vendeur d'un véhicule à une expertise automobile contradictoire Demander l'annulation d'une vente pour kilométrage falsifié