Modèles de lettres commission-de-mediation-logement

Demander des délais de paiement pour la taxe d'habitation Donner congé à votre propriétaire (1 mois) Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom Propriétaires : congé de non renouvellement du bail pour habitation Modèle de Lettre de Résiliation de Bail sous Seing Privé Demande d'autorisation de travaux au propriétaire (modèle de lettre pour locataire) Lettre de demande de regroupement familial Lettre de mise en demeure à un voisin de cesser des nuisances sonores répétées Lettre de demande d'autorisation d'installer la fibre optique dans son lot au syndic Lettre de demande d'individualisation des frais de chauffage au syndic Lettre à un voisin suite à un dégât des eaux provenant de son logement Contester un congé pour vente donné par le bailleur Reçu de versement du dépôt de garantie au locataire Lettre au notaire : logement après le décès du partenaire de PACS Notifier au locataire des travaux dans le logement et organiser l'accès Proposer au locataire d'acheter le logement avant sa mise en vente (droit de préemption) Donner congé à un locataire d'un logement meublé (non-renouvellement du bail) Refuser une demande de sous-location du locataire Acte de cautionnement (garant) pour intégrer une colocation Lettre du bailleur autorisant le remplacement d'un colocataire Mettre en demeure un colocataire de respecter les règles de la colocation Transmettre au bailleur l'attestation d'assurance habitation de la colocation Contester le décompte des charges d'un logement HLM Demande d'autorisation de changement d'usage à la mairie pour un meublé de tourisme Contester l'interdiction d'un animal de compagnie dans un bail d'habitation Modèle de contrat d'apporteur d'affaires Demander le remboursement des frais liés à la carte bancaire Résilier un bail suite au décès du locataire