Modèles de lettres commission-de-recours

Lettre de contestation d'une décision de la CPAM (recours amiable devant la CRA) Lettre pour contester une décision de la CAF (recours amiable) Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable Recours après un refus de versement du capital décès Recours après un refus de pension de réversion Contester le montant de la pension d'invalidité auprès de la CPAM Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF Demander le remboursement de frais médicaux à la CPAM Déclarer une maladie professionnelle à la CPAM Demande de remboursement de soins à la CPAM Demande d'aide sociale pour retraité à faibles ressources Lettre de demande d'allocation logement à la CAF Recours contre un refus de visa Lettre de demande de RSA pour moins de 25 ans à la CAF Demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Déposer un recours amiable DALO (droit au logement opposable) Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) Demande de pension de réversion suite au décès de mon époux(se) lettre pour demander une allocation veuvage | Décès Lettre de déclaration d'accident du travail à la CPAM Modèle de Demande d'Allocation de Logement Étudiant Demande de délai de paiement à l'URSSAF Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation Recours gracieux suite au refus d'attribution de logement social Recours gracieux : Suspension de permis de conduire Exemple de demande de formulaire d'affiliation à la CMU de base Demande de copie des documents relatifs à un contrôle fiscal antérieur Demander le remboursement des frais liés à la carte bancaire Contester un refus d'attribution de logement social Contester un refus d'attribution de logement social | Lettre mairie Lettre pour saisir la commission de surendettement | Banque de France Contester le redoublement de son enfant Recours gracieux au préfet contre un refus de titre de séjour Lettre de saisine de la Commission de surendettement Demande d'inscription sur les listes électorales Faire une demande de logement social auprès d'un bailleur Signaler un changement de situation (ressources, composition familiale) Demander un délai ou contester une procédure d'expulsion (logement HLM) Déposer un dossier de surendettement (lettre à la commission) Lettre pour informer ses créanciers du dépôt d'un dossier de surendettement Contester une décision de la commission de surendettement Demander la suspension d'une mesure d'expulsion Lettre pour demander le réexamen ou la révision du plan de redressement Lettre pour demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel Lettre de relance de demande de logement social à la mairie Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Saisir le médiateur bancaire en cas de difficultés Recours administratif préalable (RAPO) contre une décision de la CDAPH Demande de conciliation auprès de la MDPH (personne qualifiée) Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez Déclaration d'un accident causé par un tiers à la CPAM Lettre de contestation d'un forfait post-stationnement (FPS) - recours RAPO Lettre de recours suite à un refus de demande d'asile Lettre de recours suite à un refus d'agrément d'adoption Modèle de lettre de demande de carte de résident | Préfecture Contester un retrait de points du permis de conduire Indemnisation trop lente : prévenez votre assurance de la saisie du Médiateur FFA Recours pour refus d'aide par le CCAS ou de tarif social pour la cantine Lettre de mise en demeure à un voisin de cesser des nuisances sonores répétées Lettre à un voisin pour les aboiements répétés de son chien Lettre à un voisin pour un stationnement gênant Recours gracieux contre une décision de France Travail Mettre en demeure l'assureur de verser l'indemnité due Contester une régularisation fondée sur une estimation de consommation Recours gracieux contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) Demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH Demander une place à la crèche à la mairie de votre commune Demande de requalification d'un CDD en CDI adressée à l'employeur Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial Saisir le Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage Contester un refus d'aide juridictionnelle Recours suite à un refus de permis de construire (Lettre à la mairie). Demande d'orientation en ESAT ou en établissement médico-social à la MDPH Lettre de demande d'accès à votre dossier fiscal Demander au propriétaire les justificatifs de charges Demande de rente en cas d'incapacité de travail permanente Contester un PV pour absence d'affichage du ticket Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut de la chose louée Demande de suspension temporaire des poursuites fiscales Lettre de refus d'un logement social suite à une attribution Modèle de contrat d'apporteur d'affaires Résiliation d'un contrat avec une agence matrimoniale Aménager le droit de visite et d'hébergement Demander un droit de visite en espace de rencontre Mail à un député : Soutien à une proposition de loi Demande de logement social pour personne en situation de handicap Demande de remise gracieuse de frais bancaires liés à la carte bancaire Exemple de demande de mise en conformité du logement au bailleur Contester le montant des frais d'une carte bancaire à la banque Demande de remboursement de frais bancaires Demande de remboursement du montant des agios à la banque Lettre de réclamation auprès de votre banque pour frais bancaires élevés Demander une allocation pour adulte handicapé Congés payés : demandez la méthode de calcul la plus avantageuse Demander le remplacement d'un avocat commis d'office Demander une aide financière en raison d'une maladie grave Lettre de motivation pour une classe (section) européenne Contestation de frais bancaires non prévus - PDF et Word Résilier un mandat de vente sans exclusivité pour vente du bien Demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Votre banque prélève des frais nons prévus, vous réagissez Saisir la commission de la sécurité des consommateurs Demande de présence d'une auxiliaire de vie scolaire Recours suite à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi Recours pour plainte classée sans suite Demande d'annulation d'un retrait de points du permis de conduire Lettre de demande de logement social plus grand | Lettre à la mairie Lettre à la mairie pour demander un logement social au maire. Demande d'admission d'une personne handicapée dans un foyer d'accueil médicalisé Lettre de plainte avec constitution de partie civile Lettre pour réclamer la pension alimentaire à son ex-conjoint Contester une offre d'indemnisation de l'assurance pour un véhicule Recours contre un refus ou un ajournement de naturalisation Lettre de motivation : Juge d'application des peines Lettre de motivation : Agent immobilier Lettre de motivation : Gestionnaire social Saisir le bureau central de tarification pour être assurer Litige avec le fisc, saisi du médiateur des impôts Réclamer le paiement du loyer à la caution Lettre de demande d'indemnisation pour publicité mensongère Reconnaissance de dette suite à un prêt d'argent Résiliation d'une ligne de téléphonie fixe Contester la suspension de l'allocation chômage Demande d'application de la garantie décennale Demande d'attestation employeur pour France Travail Lettre de démission de votre poste durant la période d'essai Logement : se faire rembourser par un marchand de listes Voisinage : première lettre pour nuisances sonores Demande d'enterrement dans une propriété privée Lettre pour signaler un harcèlement moral à son supérieur Vous demandez le divorce pour faute (lettre à votre avocat) Réclamation auprès d'une maison de retraite | Modèle de lettre Demander un remboursement de franchise suite à un sinistre Contester un rapport d'expertise de l'assurance habitation Mandat de représentation en justice Réclamation auprès d'un voisin pour mauvaises odeurs Mise en demeure de réparer des malfaçons suite à des travaux Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel Modèle de lettre à un voisin pour se plaindre de nuisances olfactives Lettre de demande d'une servitude de passage à un voisin Contestation de clôture de compte bancaire Modèle de Lettre de Résiliation de Bail sous Seing Privé Procuration pour la gestion d'un compte bancaire Demande de remboursement des loyers payés par la caution Demande de protêt pour chèque impayé Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental Modèle de lettre de désistement pour un chèque Information : Nouvelle procédure de saisie des rémunérations Lettre de motivation pour une demande de période de césure Modèle de Testament à personnaliser Demander le maintien des liens avec les grands-parents Contacter le fournisseur suite à une erreur de livraison Modèle de rapport annuel du gérant de SCI Lettre de procuration - Modèle de procuration simple Modèle de lettre de rupture de relation amoureuse - Séparation Demander au juge de prononcer une injonction de faire