Modèles de lettres constat-amiable

Demande de requalification d'un CDD en CDI adressée à l'employeur Lettre de demande de rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord Lettre de saisine du médiateur de la consommation Lettre de demande de délai de paiement ou d'échéancier pour un loyer en retard au propriétaire Demande d'échéancier pour régler un arriéré de charges de copropriété Lettre pour demander à un voisin d'élaguer ses arbres ou sa haie Lettre à un voisin pour les aboiements répétés de son chien Lettre à un voisin pour un stationnement gênant Lettre pour contester une décision de la CAF (recours amiable) Demande d'échéancier de remboursement d'un trop-perçu à la CAF Demande de partage des biens après la dissolution d'un PACS Recours gracieux contre une décision de France Travail Proposer un échéancier de paiement à un locataire en retard de loyer Mettre en demeure un colocataire de payer sa part de loyer Réclamer à un colocataire le remboursement de dépenses communes avancées Mettre en demeure l'assureur de verser l'indemnité due Contester un refus d'attribution de logement social Déposer un recours amiable DALO (droit au logement opposable) Proposer un échéancier amiable à un créancier avant tout dépôt de dossier de surendettement Lettre pour signaler un recel successoral au notaire Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH Réclamation à une plateforme de réservation pour un litige de location saisonnière Réclamer après l'achat d'un chien ou d'un chat malade Convoquer le vendeur d'un véhicule à une expertise automobile contradictoire Demander l'annulation d'une vente pour kilométrage falsifié Dernière relance avant transmission à une société de recouvrement Voisinage : première lettre pour nuisances sonores Demande d'intervention du fond de garantie automobile Mise en demeure de fin d'exécution des travaux d'un artisan Mettre en demeure le syndic | Respect du règlement de copropriété