Modèles de lettres constat-amiable

Lettre à un voisin suite à un dégât des eaux provenant de son logement Déclarer un dégât des eaux à son assureur en copropriété Demande d'intervention du bailleur en cas de dégât des eaux Lettre de déclaration d'un dégât des eaux à son assurance habitation Déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurances. Prévenir le propriétaire suite à un dégât des eaux Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation Lettre de motivation : Huissier de Justice Demande à faire à un huissier pour un constat d'adultère Lettre de demande d'indemnisation pour bagages perdus, retardés ou détériorés en avion Réclamer une indemnisation pour un bagage endommagé pendant un vol Déclarer à son assurance un sinistre causé par un voyageur en meublé de tourisme Lettre pour se plaindre du bruit auprès d'un voisin avec humour Lettre pour saisir un conciliateur de justice Demander au juge l'expulsion de squatters Lettre de réclamation à un fournisseur Contester une opération effectuée avec votre carte bancaire Signaler au syndic les nuisances d'une location de courte durée Demande de levée des réserves après travaux Lettre de motivation : Contrôleur de Gestion Réclamation suite à une prestation de nettoyage Lettre de plainte au Maire pour un tapage nocturne - PDF et Word Demander la modification de la garde suite à un changement de situation Auto-entrepreneur : mettre en demeure un client pour une facture impayée Auto-entrepreneur : saisir le médiateur des entreprises pour régler un litige à l'amiable Réclamation au voyageur pour objets manquants après une location saisonnière Demande de conciliation auprès de la MDPH (personne qualifiée) Relance amiable d'un client après un chèque impayé ou rejeté Réclamer après l'achat d'un chien ou d'un chat malade Réclamation à une plateforme de réservation pour un litige de location saisonnière Lettre pour signaler un recel successoral au notaire Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH Demande de partage des biens après la dissolution d'un PACS Lettre pour contester une décision de la CAF (recours amiable) Demande d'échéancier de remboursement d'un trop-perçu à la CAF Recours gracieux contre une décision de France Travail Proposer un échéancier de paiement à un locataire en retard de loyer Mettre en demeure un colocataire de payer sa part de loyer Réclamer à un colocataire le remboursement de dépenses communes avancées Mettre en demeure l'assureur de verser l'indemnité due Contester un refus d'attribution de logement social Déposer un recours amiable DALO (droit au logement opposable) Proposer un échéancier amiable à un créancier avant tout dépôt de dossier de surendettement Lettre de saisine du médiateur de la consommation Lettre de demande de délai de paiement ou d'échéancier pour un loyer en retard au propriétaire Demande d'échéancier pour régler un arriéré de charges de copropriété Lettre pour demander à un voisin d'élaguer ses arbres ou sa haie Lettre à un voisin pour les aboiements répétés de son chien Lettre à un voisin pour un stationnement gênant Lettre de contestation d'une décision de la CPAM (recours amiable devant la CRA) Lettre de demande de révision de la pension alimentaire à l'autre parent (à la hausse ou à la baisse) Lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur Proposer une pension alimentaire à l'amiable à l'autre parent Demande de requalification d'un CDD en CDI adressée à l'employeur Lettre de demande de rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord Dernière relance avant transmission à une société de recouvrement Voisinage : première lettre pour nuisances sonores Demande d'intervention du fond de garantie automobile Mise en demeure de fin d'exécution des travaux d'un artisan Mettre en demeure le syndic | Respect du règlement de copropriété Déclarer un sinistre auprès de l'assurance du syndic de copropriété Relancer la CPAM pour un remboursement en attente Aménager le droit de visite et d'hébergement Proposer une convention parentale sur la garde et la pension Organiser le partage des vacances scolaires de l'enfant Lettre de mise en demeure à un fournisseur défaillant (retard ou inexécution) Modèle de Lettre de Résiliation de Bail sous Seing Privé Relancer un client pour Facture impayée (2ème relance) Saisir le médiateur de la téléphonie Lettre de réclamation suite à une facture de téléphone Demande de réparation suite à un préjudice corporel Saisir le Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable Contester le montant de la pension d'invalidité auprès de la CPAM Suspension du paiement des loyers et charges suite à la crise sanitaire Avis de liquidation d'une SCI suite à une dissolution anticipée Proposer une garde alternée à l'autre parent