Modèles de lettres etat

Demande d'échelonnement de l'impôt suite à un redressement fiscal Exemple de demande d'acte de notoriété successorale Demande de transfert de prison pour un rapprochement familial Modèle de commodat (prêt à usage) Modèle de Lettre de Résiliation de Bail sous Seing Privé Recours gracieux suite au refus d'attribution de logement social Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut de la chose louée Demande d'intervention du bailleur en cas de dégât des eaux Congé du locataire avec préavis d'un mois pour cause de mutation Demande de recouvrement public de pension alimentaire au procureur Signaler un dysfonctionnement de l'ascenseur au syndic de copropriété Contester le montant des charges d'ascenseur auprès du syndic Demande d'allocation spécifique de solidarité (fin ARE) Lettre de demande de Nationalité française suite à un mariage Lettre de demande de rendez-vous médical ou administratif SCI : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation Envoi du dossier de création de Société Civile Immobilière au CFE Mise à jour de mes coordonnées bancaires pour le versement de ma pension Demande de pension de réversion suite au décès de mon époux(se) Mail aux RH : Envoi de l'arrêt de travail par la sécurité sociale Lettre pour remercier les pompiers après leur intervention Résilier ou transférer ses contrats d'énergie pour un déménagement Auto-entrepreneur : demande de mise à jour de l'inscription au RNE (guichet unique) Demander une assurance professionnelle au lancement de son activité