Modèles de lettres recours-gracieux

Demande de conciliation auprès de la MDPH (personne qualifiée) Contactez l'administration fiscale pour mettre en place un échancier Demande de remise de majoration de retard à l'URSSAF Lettre de demande de dégrèvement aux impôts Demande de remise gracieuse de frais bancaires liés à la carte bancaire Lettre de recours suite à un refus de demande d'asile Indemnisation trop lente : prévenez votre assurance de la saisie du Médiateur FFA Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable Recours après un refus de versement du capital décès Lettre de contestation d'une décision de la CPAM (recours amiable devant la CRA) Lettre de mise en demeure à un voisin de cesser des nuisances sonores répétées Lettre à un voisin pour les aboiements répétés de son chien Lettre à un voisin pour un stationnement gênant Lettre pour contester une décision de la CAF (recours amiable) Mettre en demeure l'assureur de verser l'indemnité due Contester une régularisation fondée sur une estimation de consommation Contester un refus d'attribution de logement social Déposer un recours amiable DALO (droit au logement opposable) Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH Demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français Demande de titre de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise après un diplôme Demande de titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français Recours contentieux au tribunal administratif contre un refus de titre de séjour Demande de requalification d'un CDD en CDI adressée à l'employeur Contester un refus d'aide juridictionnelle Saisir le Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage Recours après un refus de pension de réversion Résiliation d'un contrat avec une agence matrimoniale Demande d'enregistrement d'une convention de PACS chez un notaire Relancer la CPAM pour un remboursement en attente