Modèles de lettres recours-juge-protection

Lettre pour demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel Signaler une violation de données personnelles à un organisme Demander à un notaire de préparer un testament en faveur de son partenaire de PACS Lettre de motivation : Puéricultrice Modèle de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS) Constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire Résiliation d'un contrat avec une agence matrimoniale Mise en œuvre d'une saisie conservatoire Demande de placement sous bracelet électronique Demande d'enregistrement d'une convention de PACS chez un notaire Relancer la CPAM pour un remboursement en attente Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles Saisir la commission de la sécurité des consommateurs Modèle de lettre pour déclarer un accident du travail à son employeur Modèle de lettre de demande d'indexation de pension alimentaire Défense des animaux : sensibilisez les propriétaires Lettre de motivation : Berger Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie Demander la fixation de la résidence de l'enfant au juge aux affaires familiales S'opposer au déménagement de l'enfant avec l'autre parent Mise en demeure pour non paiement du loyer Demande de renouvellement d'un bail commercial Exemple de demande de report d'audience auprès du juge Recours suite à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi Demander au juge l'expulsion de squatters Demander une médiation familiale avant de saisir le juge Droit de visite : grands parents et petits enfants. Demande de suspension d'une injonction de payer (< à 4000 euros)