Modèles de lettres recours-juge-protection

Demander la mise sous tutelle ou curatelle d'un proche (requête au juge) Demander une habilitation familiale Demander le renouvellement ou l'allègement d'une mesure de protection Demander une sauvegarde de justice en urgence Demander la mainlevée d'une mesure de protection Contester une mesure de tutelle ou de curatelle Demander à être désigné tuteur ou curateur d'un proche Lettre pour transmettre le compte de gestion annuel au juge Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable Demander une mise sous curatelle Faire une demande d'assistance éducative pour votre enfant Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial Lettre de plainte avec constitution de partie civile Lettre de recours suite à un refus de demande d'asile Crédits : lettre de demande d'un délai de paiement Modèle de lettre de demande de carte de résident | Préfecture Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable Signaler une personne vulnérable au procureur de la République Lettre pour contester une décision de la CAF (recours amiable) Lettre pour réclamer la pension alimentaire à son ex-conjoint Recours après un refus de versement du capital décès Recours après un refus de pension de réversion Recours pour plainte classée sans suite Saisir le bureau central de tarification pour être assurer Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce Lettre de demande d'une servitude de passage à un voisin Contester un refus d'attribution de logement social | Lettre mairie Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation Demander au juge de prononcer une injonction de faire Demander au juge l'autorisation d'accomplir un acte (vente, placement) Contester un retrait de points du permis de conduire Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d'instance Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier Contester une offre d'indemnisation de l'assurance pour un véhicule Recours gracieux contre une décision de France Travail Demande d'annulation d'un retrait de points du permis de conduire Réduction du préavis de départ liée au RSA Lettre de contestation d'une injonction de payer Contestation de clôture de compte bancaire Discours pour la Journée mondiale de la Protection Civile (1er mars) Saisine du tribunal en cas de loyers impayés Contester une saisie sur compte bancaire | Contestation de saisie Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur Recours gracieux au préfet contre un refus de titre de séjour Demande de remboursement d'un prêt entre particuliers Demander au propriétaire d'effectuer des réparations Mettre en demeure le locataire de payer le loyer Déclarer la conformité des installations d'une société à son assureur Modèles d'emails pour sensibiliser à une nouvelle politique de confidentialité Signalez un mauvais affichage de prix Demander l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable Recours gracieux suite au refus d'attribution de logement social Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez Saisir le médiateur de la téléphonie Demande de régularisation d'un chèque sans provision Annulation d'un achat fait par un mineur Demander au syndic de convoquer les copropriétaires en AG Contester un refus de prise en charge de la mutuelle Lettre de contestation d'un forfait post-stationnement (FPS) - recours RAPO Déclaration d'un accident causé par un tiers à la CPAM Contester le montant d'une indemnisation après un sinistre auto Lettre de recours suite à un refus d'agrément d'adoption Lettre de demande de réévaluation de la pension alimentaire Demander la garde des enfants au juge aux affaires familiales Demander un délai pour payer le loyer au bailleur Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer Demande de solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur Lettre de mise en demeure à un voisin de cesser des nuisances sonores répétées Lettre à un voisin pour les aboiements répétés de son chien Lettre à un voisin pour un stationnement gênant Lettre de contestation d'une décision de la CPAM (recours amiable devant la CRA) Recours pour refus d'aide par le CCAS ou de tarif social pour la cantine Indemnisation trop lente : prévenez votre assurance de la saisie du Médiateur FFA Enceinte, on vous licencie | Annulation du licenciement Mettre en demeure l'assureur de verser l'indemnité due Contester une régularisation fondée sur une estimation de consommation Contester un refus d'attribution de logement social Déposer un recours amiable DALO (droit au logement opposable) Voisinage : première lettre pour nuisances sonores Demander un référé pour modifier les droits d'hébergement de l'enfant Demande de diminution / révision de pension alimentaire Modèle de lettre pour demander une pension alimentaire au JAF Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce) Requête aux fins d'audition d'un mineur dans une procédure de divorce Demander au juge une pension alimentaire à un enfant majeur Requête en placement sous surveillance électronique Contester un refus d'aide juridictionnelle Saisir le Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage Modèles d'emails pour rappeler les règles de conformité et d'éthique Recours gracieux : Suspension de permis de conduire Lettre de demande d'une contribution aux charges du mariage Demande de retrait de vos coordonnées des fichiers commerciaux Recours suite à un refus de permis de construire (Lettre à la mairie). Demande de requalification d'un CDD en CDI adressée à l'employeur Information : Nouvelle procédure de saisie des rémunérations Vous demandez à voir vos petits-enfants plus souvent Modèle de lettre pour saisir le conciliateur fiscal Réclamation auprès d'un voisin pour mauvaises odeurs Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé Demande de prise en charge de frais d'avocat | Protection juridique Déclaration de naissance à la CPAM et la CAF Modèle d'email pour signaler un harcèlement scolaire au collège Lettre de motivation : Garde Pêche Vous déclarez votre grossesse à l'employeur Exemple de demande de formulaire d'affiliation à la CMU de base La grossesse au travail : demander un aménagement de poste Demande de prise en charge concubin/pacsé à la sécurité sociale Lettre de motivation : Juge d'application des peines Lettre de motivation : Juge d'instruction Résiliation d'un contrat avec une agence matrimoniale Lettre de demande de révision de la pension alimentaire à l'autre parent (à la hausse ou à la baisse) Mise en demeure de payer une pension alimentaire impayée Proposer une pension alimentaire à l'amiable à l'autre parent Demande de partage des biens après la dissolution d'un PACS Lettre pour demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel Constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire Modèle de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS) Lettre de motivation : Puéricultrice Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles Mise en œuvre d'une saisie conservatoire Demande de placement sous bracelet électronique Saisir la commission de la sécurité des consommateurs Recours suite à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi Modèle de lettre de demande d'indexation de pension alimentaire Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie Lettre de motivation : Berger Contester la révision de la pension alimentaire Défense des animaux : sensibilisez les propriétaires Modèle de lettre pour déclarer un accident du travail à son employeur Demander le remboursement de frais médicaux à la CPAM Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF Contester le montant de la pension d'invalidité auprès de la CPAM Droit de visite : grands parents et petits enfants. Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer Demander une assignation devant le tribunal d'instance Lettre pour saisir un conciliateur de justice Exemple de demande de report d'audience auprès du juge Vous saisissez le tribunal par simple déclaration Mettre fin à la période d'essai d'un salarié Notification de licenciement pour motif économique Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom Demande d'aménagement d'un retrait de permis de conduire Demander au juge l'expulsion de squatters Assurances : contester un refus d'indemnisation Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Vous contestez Demander à un avocat l'application de votre droit de visite | Divorce Dégât des eaux dans un atelier d'artiste – Obtenez une indemnité Demander un placement en semi-liberté Demande de suspension d'une injonction de payer (< à 4000 euros) Demander le remplacement d'un avocat commis d'office Demander la vérification des dépens auprès du greffier du tribunal Attestation d'activité au sein d'une association Demander à conserver le nom de son mari après le divorce Demande de permis de visite à un détenu Demande à faire à un huissier pour un constat d'adultère Exemple de demande de mise en conformité du logement au bailleur Demande de recouvrement public de pension alimentaire au procureur