Modèles de lettres recours-juge-protection

Recours contre un refus de visa Demander l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable Recours gracieux suite au refus d'attribution de logement social Lettre de vérification d'un changement de coordonnées bancaires (RIB) d'un fournisseur Saisir le médiateur de France Travail Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez Lettre de contestation d'un forfait post-stationnement (FPS) - recours RAPO Contester le montant d'une indemnisation après un sinistre auto Protocole d'accord transactionnel Recours administratif préalable (RAPO) contre une décision de la CDAPH Demande de conciliation auprès de la MDPH (personne qualifiée) Requète en injonction de payer, Tribunal de commerce Saisir le médiateur de la téléphonie Annulation d'un achat fait par un mineur Demande de régularisation d'un chèque sans provision Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce Demander au syndic de convoquer les copropriétaires en AG Contester un refus de prise en charge de la mutuelle Lettre de recours suite à un refus d'agrément d'adoption Lettre de demande de réévaluation de la pension alimentaire Demander la garde des enfants au juge aux affaires familiales Enceinte, on vous licencie | Annulation du licenciement Demander un délai pour payer le loyer au bailleur Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer Demande de solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur Indemnisation trop lente : prévenez votre assurance de la saisie du Médiateur FFA Recours pour refus d'aide par le CCAS ou de tarif social pour la cantine Lettre de contestation d'une décision de la CPAM (recours amiable devant la CRA) Lettre de mise en demeure à un voisin de cesser des nuisances sonores répétées Lettre à un voisin pour les aboiements répétés de son chien