Modèles de lettres contentieux

Dernière relance avant transmission à une société de recouvrement Relance d'un client suite à une promesse de paiement non tenue Contestation de vos frais de déplacements, réagissez Demander au propriétaire d'effectuer des réparations Notification de licenciement pour motif économique Recours suite à un refus de permis de construire (Lettre à la mairie). Licencier un salarié pour faute lourde Demander à un avocat d'annuler une vente immobilière pour usucapion Accepter une proposition de rectification de l'administration fiscale Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail Lettre de demande de délais de paiement Modèle de lettre de désistement pour un chèque Demande de justification des pénalités fiscales appliquées Réponse de refus à une mutation imposée (clause de mobilité) Mise en demeure d'exécuter les travaux conformément au devis Demander une médiation familiale avant de saisir le juge Mise en demeure de l'employeur pour salaire impayé Signaler une personne vulnérable au procureur de la République Demander la mainlevée d'une mesure de protection Demander au juge l'autorisation d'accomplir un acte (vente, placement) Demander le renouvellement ou l'allègement d'une mesure de protection Demander une sauvegarde de justice en urgence Demander le remplacement d'un tuteur ou d'un curateur Lettre de demande d'accès à votre dossier fiscal Lettre de demande de quittance de loyer au propriétaire Demander un délai pour payer le loyer au bailleur