Modèles de lettres juge

Demander la mise sous tutelle ou curatelle d'un proche (requête au juge) Demander la modification de la garde suite à un changement de situation Aménager le droit de visite et d'hébergement Proposer une convention parentale sur la garde et la pension Organiser le partage des vacances scolaires de l'enfant Modèle de lettre pour demander une pension alimentaire au JAF Lettre de demande d'une contribution aux charges du mariage Lettre de plainte avec constitution de partie civile Lettre de contre-proposition à une offre d'achat (vendeur) Demander le remplacement d'un tuteur ou d'un curateur Lettre de demande de réévaluation de la pension alimentaire Demander la garde des enfants au juge aux affaires familiales Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce) Demande de diminution / révision de pension alimentaire Requête aux fins d'audition d'un mineur dans une procédure de divorce Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt Lettre de motivation : Juge d'application des peines Lettre de motivation : Juge d'instruction Requête en placement sous surveillance électronique Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d'instance Lettre de demande de révision de la pension alimentaire à l'autre parent (à la hausse ou à la baisse) Mise en demeure de payer une pension alimentaire impayée Proposer une pension alimentaire à l'amiable à l'autre parent Demande de partage des biens après la dissolution d'un PACS Lettre pour demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel Demander une habilitation familiale Demander la mainlevée d'une mesure de protection Contester une mesure de tutelle ou de curatelle Demander à être désigné tuteur ou curateur d'un proche Lettre pour transmettre le compte de gestion annuel au juge