Modèles de lettres pacte-de-colocation

Établir un pacte de colocation (règles de vie et répartition) Mettre en demeure un colocataire de respecter les règles de la colocation Demander la restitution de sa part du dépôt de garantie au départ Réclamer à un colocataire sa part des charges et factures communes Transmettre au bailleur l'attestation d'assurance habitation de la colocation Réclamer à un colocataire le remboursement de dépenses communes avancées Déclarer la colocation à la CAF pour percevoir l'APL Organiser l'état des lieux d'entrée en colocation Acte de cautionnement (garant) pour intégrer une colocation Résilier le bail de colocation (congé de tous les colocataires) Demander au bailleur de préciser la répartition du loyer entre colocataires Demander au bailleur des quittances de loyer individuelles Proposer un remplaçant pour son départ de la colocation Demande de modification de la convention de PACS (avenant) Changement de régime du PACS : passer à l'indivision Demander la fin de la clause de solidarité après son départ Modèle de convention de PACS simplifiée | Convention de PACS Modèle de déclaration de dissolution de PACS Modèle de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS) Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance Signifier une rupture de PACS par un huissier auprès du partenaire Demande d'imposition commune suite à un PACS Mettre en demeure un colocataire de payer sa part de loyer Demande au bailleur d'ajouter un colocataire au bail (avenant) Donner congé en tant que colocataire pour quitter la colocation Demander une médiation à la suite d'un conflit entre colocataires Lettre du bailleur autorisant le remplacement d'un colocataire Régulariser le changement de titulaire des contrats (énergie, internet) au départ d'un colocataire Donner congé à votre propriétaire (1 mois) Déclaration de décès de mon partenaire de PACS