Modèles de lettres pacte-de-colocation

Établir un pacte de colocation (règles de vie et répartition) Mettre en demeure un colocataire de respecter les règles de la colocation Demander la restitution de sa part du dépôt de garantie au départ Réclamer à un colocataire sa part des charges et factures communes Demande de certificat de non-PACS Demande de modification de la convention de PACS (avenant) Changement de régime du PACS : passer à l'indivision Proposer un remplaçant pour son départ de la colocation Demander au bailleur des quittances de loyer individuelles Organiser l'état des lieux d'entrée en colocation Acte de cautionnement (garant) pour intégrer une colocation Résilier le bail de colocation (congé de tous les colocataires) Demander au bailleur de préciser la répartition du loyer entre colocataires Transmettre au bailleur l'attestation d'assurance habitation de la colocation Réclamer à un colocataire le remboursement de dépenses communes avancées Déclarer la colocation à la CAF pour percevoir l'APL Modèle de convention de PACS simplifiée | Convention de PACS Demande de rendez-vous pour l'enregistrement d'un PACS en mairie Demande d'enregistrement d'une convention de PACS chez un notaire Déclarer un changement de situation à la CAF après un PACS Informer son employeur de la conclusion d'un PACS Modèle de déclaration de dissolution de PACS Demande d'attestation de PACS à la mairie Modèle de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS) Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance Demander la fin de la clause de solidarité après son départ Signifier une rupture de PACS par un huissier auprès du partenaire Demande d'imposition commune suite à un PACS Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance Déclaration de décès de mon partenaire de PACS