Modèles de lettres lettre-amiable

Mettre en demeure l'assureur de verser l'indemnité due Contester un refus d'attribution de logement social Déposer un recours amiable DALO (droit au logement opposable) Proposer un échéancier amiable à un créancier avant tout dépôt de dossier de surendettement Lettre pour signaler un recel successoral au notaire Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire après un refus de la MDPH Réclamation à une plateforme de réservation pour un litige de location saisonnière Réclamer après l'achat d'un chien ou d'un chat malade Convoquer le vendeur d'un véhicule à une expertise automobile contradictoire Demander l'annulation d'une vente pour kilométrage falsifié Relancer la CPAM pour un remboursement en attente Aménager le droit de visite et d'hébergement Proposer une convention parentale sur la garde et la pension Organiser le partage des vacances scolaires de l'enfant Relancer un client pour Facture impayée (2ème relance) Modèle de Lettre de Résiliation de Bail sous Seing Privé Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation Saisir le médiateur de la téléphonie Lettre de réclamation suite à une facture de téléphone Demande de réparation suite à un préjudice corporel Saisir le Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable Contester le montant de la pension d'invalidité auprès de la CPAM Suspension du paiement des loyers et charges suite à la crise sanitaire Avis de liquidation d'une SCI suite à une dissolution anticipée Proposer une garde alternée à l'autre parent Lettre de motivation : Huissier de Justice Litige avec le fisc, saisi du médiateur des impôts Modèle de lettre pour saisir le conciliateur fiscal Demander un délai pour payer le loyer au bailleur