Modèles de lettres conge-locataire

Régulariser le montant des charges locatives auprès du locataire Demande de sous-location au propriétaire Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation Lettre au bailleur par des locataires pour échanger leurs logements Lettre de notification de domiciliation du siège social au domicile du dirigeant Demande d'autorisation de travaux au propriétaire (modèle de lettre pour locataire) Lettre de demande de délai de paiement ou d'échéancier pour un loyer en retard au propriétaire Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie Reçu de versement du dépôt de garantie au locataire Proposer un échéancier de paiement à un locataire en retard de loyer Réajuster le montant des provisions pour charges du locataire Notifier au locataire des travaux dans le logement et organiser l'accès Autoriser le locataire à réaliser des travaux d'aménagement sous conditions Convoquer le locataire pour l'état des lieux de sortie Refuser une demande de sous-location du locataire Mettre en demeure le locataire de faire cesser des troubles de voisinage Demander des réparations ou des travaux à son bailleur social Bail commercial : faire respecter les normes d'hygiène Contrat de location de péniche Demande de congé pour la conclusion d'un PACS Saisine du tribunal en cas de loyers impayés Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer Résilier un bail - Bénéficiaires du RSA Demander un passage à temps partiel dans l'entreprise Lettre de demande de quittance de loyer au propriétaire Modèle de révision annuelle du montant du loyer Demander un transfert du bail en cas de décès du locataire Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut de la chose louée Demande d'intervention du bailleur en cas de dégât des eaux Déclaration de grossesse et demande de prise en charge à la CPAM