Modèles de lettres lettre-au-juge-des-contentieux-de-la-protection

Demander la mise sous tutelle ou curatelle d'un proche (requête au juge) Demander une habilitation familiale Contester une mesure de tutelle ou de curatelle Demander à être désigné tuteur ou curateur d'un proche Lettre pour transmettre le compte de gestion annuel au juge Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable Demander une mise sous curatelle Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt Crédits : lettre de demande d'un délai de paiement Demander la mainlevée d'une mesure de protection Demander une sauvegarde de justice en urgence Signaler une personne vulnérable au procureur de la République Demander le renouvellement ou l'allègement d'une mesure de protection Demander au juge l'autorisation d'accomplir un acte (vente, placement) Mettre en demeure le locataire de payer le loyer Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d'instance Demander au propriétaire d'effectuer des réparations Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer Demande de remboursement d'un prêt entre particuliers Réduction du préavis de départ liée au RSA Faire une demande d'assistance éducative pour votre enfant Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation Demander un délai pour payer le loyer au bailleur Contester un retrait de points du permis de conduire Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Recours gracieux au préfet contre un refus de titre de séjour Lettre de motivation : Juriste en environnement Lettre de motivation : Juriste Immobilier Contestation de vos frais de déplacements, réagissez Licencier un salarié pour faute lourde Lettre de demande de délais de paiement Demander la garde des enfants au juge aux affaires familiales Discours pour la Journée mondiale de la Protection Civile (1er mars) Modèle d'email pour signaler un harcèlement scolaire au collège Demande de prise en charge de frais d'avocat | Protection juridique Lettre de demande de dégrèvement aux impôts Lettre de motivation : Garde Pêche Lettre de plainte avec constitution de partie civile Lettre de recours suite à un refus de demande d'asile Déclarer la conformité des installations d'une société à son assureur Modèles d'emails pour sensibiliser à une nouvelle politique de confidentialité Modèles d'emails pour rappeler les règles de conformité et d'éthique Transport : contester un procès-verbal Modèle de lettre de relance pour facture impayée | Entreprise Lettre de motivation : Juriste social Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce) Demander une Indemnisation suite à un retard d'avion Demander l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable Exemple de demande de formulaire d'affiliation à la CMU de base Lettre de demande de réévaluation de la pension alimentaire Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles Demande d'annulation d'un retrait de points du permis de conduire Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez Vous déclarez votre grossesse à l'employeur Lettre de motivation : Juriste d'entreprise Demande d'aménagement d'un retrait de permis de conduire Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce Demander au juge une pension alimentaire à un enfant majeur Demander un référé pour modifier les droits d'hébergement de l'enfant Demande de diminution / révision de pension alimentaire Demander au juge l'expulsion de squatters Exemple de demande de report d'audience auprès du juge Demande de prise en charge concubin/pacsé à la sécurité sociale Requête en placement sous surveillance électronique Demande de solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur Demande de placement sous bracelet électronique Enceinte, on vous licencie | Annulation du licenciement Demande de remboursement du trop-perçu d'impôt Demande de permis de visite à un détenu Saisine du tribunal en cas de loyers impayés Demander le remplacement d'un avocat commis d'office Exemple de demande de mise en conformité du logement au bailleur Contester un refus d'attribution de logement social | Lettre mairie Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom Lettre de demande d'une contribution aux charges du mariage Modèle de lettre pour demander une pension alimentaire au JAF Lettre pour saisir un conciliateur de justice Demander au juge de prononcer une injonction de faire La grossesse au travail : demander un aménagement de poste Demande de retrait de vos coordonnées des fichiers commerciaux Modèles d'emails pour rappeler les bonnes pratiques de sécurité informatique Lettre de demande d'une servitude de passage à un voisin Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial Constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire Vous saisissez le tribunal par simple déclaration Saisir le bureau central de tarification pour être assurer Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer Requête aux fins d'audition d'un mineur dans une procédure de divorce Lettre de demande d'exonération d'amende (sncf, ratp, métro) Lettre de motivation : Juge d'application des peines Lettre de motivation : Juge d'instruction Mise en demeure de l'employeur pour salaire impayé Mise en demeure de payer une pension alimentaire impayée Proposer une pension alimentaire à l'amiable à l'autre parent Demande de partage des biens après la dissolution d'un PACS Lettre pour demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel Lettre de demande de révision de la pension alimentaire à l'autre parent (à la hausse ou à la baisse) Lettre de demande de signature d'une charte fournisseur (engagements RSE et qualité) Modèle de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS) Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance Lettre de motivation : Puéricultrice Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Vous contestez Assurances : contester un refus d'indemnisation Demande de recouvrement public de pension alimentaire au procureur Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé Signaler une pratique commerciale trompeuse ou agressive à la DGCCRF Mise en œuvre d'une saisie conservatoire Lettre de motivation : Inspecteur des impôts Lettre de motivation : Secrétaire juridique Déclaration de naissance à la CPAM et la CAF Dégât des eaux dans un atelier d'artiste – Obtenez une indemnité Saisir la commission de la sécurité des consommateurs Modèle de lettre de demande d'indexation de pension alimentaire Recours gracieux contre une décision de France Travail Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie Discours de départ à la retraite d'un policier, gendarme ou pompier Défense des animaux : sensibilisez les propriétaires Contester la révision de la pension alimentaire Lettre de motivation : Berger Télésurveillance : faire annuler les frais de résiliation du contrat Modèle de lettre pour déclarer un accident du travail à son employeur