Modèles de lettres lettre-juge-des-contentieux-de-la-protection

Demander la mise sous tutelle ou curatelle d'un proche (requête au juge) Demander une habilitation familiale Contester une mesure de tutelle ou de curatelle Demander à être désigné tuteur ou curateur d'un proche Lettre pour transmettre le compte de gestion annuel au juge Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable Demander une mise sous curatelle Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt Crédits : lettre de demande d'un délai de paiement Demander la mainlevée d'une mesure de protection Signaler une personne vulnérable au procureur de la République Demander le renouvellement ou l'allègement d'une mesure de protection Demander une sauvegarde de justice en urgence Demander au juge l'autorisation d'accomplir un acte (vente, placement) Mettre en demeure le locataire de payer le loyer Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel Demander au propriétaire d'effectuer des réparations Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail Réduction du préavis de départ liée au RSA Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation Faire une demande d'assistance éducative pour votre enfant Lettre de recours suite à un refus de demande d'asile Demander un droit de visite en espace de rencontre Demander un délai pour payer le loyer au bailleur Demande de conciliation auprès de la MDPH (personne qualifiée) Contester un retrait de points du permis de conduire Dernière relance avant transmission à une société de recouvrement