Modèles de lettres lettre-juge-des-contentieux-de-la-protection

Demander la mise sous tutelle ou curatelle d'un proche (requête au juge) Demander une habilitation familiale Contester une mesure de tutelle ou de curatelle Demander à être désigné tuteur ou curateur d'un proche Lettre pour transmettre le compte de gestion annuel au juge Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt Demander une mise sous curatelle Crédits : lettre de demande d'un délai de paiement Demander la mainlevée d'une mesure de protection Signaler une personne vulnérable au procureur de la République Demander le renouvellement ou l'allègement d'une mesure de protection Demander une sauvegarde de justice en urgence Demander au juge l'autorisation d'accomplir un acte (vente, placement) Mettre en demeure le locataire de payer le loyer Commandement de payer les loyers | Demander à un huissier Lettre à adresser au bailleur en cas de défaut d'entretien partiel Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d'instance Demander au propriétaire d'effectuer des réparations Lettre de demande de diminution de loyer au propriétaire bailleur Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail Demande d'échelonnement ou de délais de paiement du loyer Demande de remboursement d'un prêt entre particuliers Faire une demande d'assistance éducative pour votre enfant Réduction du préavis de départ liée au RSA Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation Demander un délai pour payer le loyer au bailleur Contester un retrait de points du permis de conduire Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif Recours gracieux au préfet contre un refus de titre de séjour Lettre de demande de délais de paiement Contestation de vos frais de déplacements, réagissez Licencier un salarié pour faute lourde Lettre de recours suite à un refus de demande d'asile Discours pour la Journée mondiale de la Protection Civile (1er mars) Lettre de motivation : Juriste Immobilier Déclarer la conformité des installations d'une société à son assureur Modèles d'emails pour sensibiliser à une nouvelle politique de confidentialité Lettre de demande de réévaluation de la pension alimentaire Demander la garde des enfants au juge aux affaires familiales Demander l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable Lettre de motivation : Juriste en environnement Lettre de demande de dégrèvement aux impôts Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez Demande d'annulation d'un retrait de points du permis de conduire Modèles d'emails pour rappeler les règles de conformité et d'éthique Requête en placement sous surveillance électronique Demande de prise en charge de frais d'avocat | Protection juridique Lettre de motivation : Garde Pêche Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce) Lettre de plainte avec constitution de partie civile Demande de solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur Enceinte, on vous licencie | Annulation du licenciement Exemple de demande de formulaire d'affiliation à la CMU de base La grossesse au travail : demander un aménagement de poste Modèle d'email pour signaler un harcèlement scolaire au collège Demande de remboursement du trop-perçu d'impôt Transport : contester un procès-verbal Modèle de lettre pour demander une pension alimentaire au JAF Modèle de lettre de relance pour facture impayée | Entreprise Demander une Indemnisation suite à un retard d'avion Lettre de motivation : Juriste d'entreprise Lettre de motivation : Juriste social Lettre de demande d'une contribution aux charges du mariage Demande de retrait de vos coordonnées des fichiers commerciaux Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance Demander un référé pour modifier les droits d'hébergement de l'enfant Demande de diminution / révision de pension alimentaire Requête aux fins d'audition d'un mineur dans une procédure de divorce Demander au juge une pension alimentaire à un enfant majeur Demander au juge l'expulsion de squatters Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles Lettre de demande d'exonération d'amende (sncf, ratp, métro) Lettre de motivation : Juge d'application des peines Lettre de motivation : Juge d'instruction Demande de prise en charge concubin/pacsé à la sécurité sociale Vous déclarez votre grossesse à l'employeur Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé Déclaration de naissance à la CPAM et la CAF Lettre de demande de révision de la pension alimentaire à l'autre parent (à la hausse ou à la baisse) Mise en demeure de payer une pension alimentaire impayée Proposer une pension alimentaire à l'amiable à l'autre parent Demande de partage des biens après la dissolution d'un PACS Lettre pour demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel Demande de placement sous bracelet électronique Constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire Dégât des eaux dans un atelier d'artiste – Obtenez une indemnité Modèle de rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS) Lettre de motivation : Puéricultrice Lettre de motivation : Inspecteur des impôts Lettre de motivation : Secrétaire juridique Mise en œuvre d'une saisie conservatoire Demander un placement en semi-liberté Déclaration d'acquiescement au jugement de divorce Demander le remplacement d'un avocat commis d'office Demande d'aménagement d'un retrait de permis de conduire Lettre pour réclamer la pension alimentaire à son ex-conjoint Mettre fin à la période d'essai d'un salarié Notification de licenciement pour motif économique Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom Lettre pour saisir un conciliateur de justice Exemple de demande de report d'audience auprès du juge Demander au juge de prononcer une injonction de faire Contester un refus d'attribution de logement social | Lettre mairie Exemple de demande de mise en conformité du logement au bailleur Saisine du tribunal en cas de loyers impayés Saisir la commission de la sécurité des consommateurs Modèle de lettre de demande d'indexation de pension alimentaire Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie Modèles d'emails pour rappeler les bonnes pratiques de sécurité informatique Lettre de motivation : Berger Défense des animaux : sensibilisez les propriétaires Contester la révision de la pension alimentaire Modèle de lettre pour déclarer un accident du travail à son employeur