Modèles de lettres permis

Demande de versement de l'ARCE pour la création ou la reprise d'une entreprise Demande de maintien de l'allocation chômage pendant la création de mon entreprise Demande de changement de conseiller référent ou de report d'un rendez-vous Proposer un échéancier de paiement à un locataire en retard de loyer Réajuster le montant des provisions pour charges du locataire Autoriser le locataire à réaliser des travaux d'aménagement sous conditions Proposer au locataire d'acheter le logement avant sa mise en vente (droit de préemption) Donner congé à un locataire d'un logement meublé (non-renouvellement du bail) Informer le locataire de la vente du logement et du changement de bailleur Demande au bailleur d'ajouter un colocataire au bail (avenant) Donner congé en tant que colocataire pour quitter la colocation Proposer un remplaçant pour son départ de la colocation Demander la restitution de sa part du dépôt de garantie au départ Acte de cautionnement (garant) pour intégrer une colocation Déclarer la colocation à la CAF pour percevoir l'APL Désigner le nouvel acquéreur pour contester une amende reçue après la vente Accepter une succession : modèle de lettre de réponse au notaire Accepter une succession à concurrence de l'actif net Demander un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité Demander son relevé d'information (bonus-malus) Résilier son assurance auto après la vente du véhicule Déclarer un changement de situation à son assureur auto (adresse, véhicule, conducteur) Mettre en demeure l'assureur de verser l'indemnité due Changer de fournisseur d'électricité ou de gaz Contester une facture d'électricité ou de gaz Résilier son contrat d'énergie à la suite d'un déménagement Contester une coupure ou une menace de coupure d'énergie Demander un échéancier de paiement pour une facture d'énergie Demander une mutation vers un autre logement social Signaler un changement de situation (ressources, composition familiale)