Modèles de lettres permis

Contester le décompte des charges d'un logement HLM Contester un supplément de loyer de solidarité (surloyer) Demander un délai ou contester une procédure d'expulsion (logement HLM) Déposer un dossier de surendettement (lettre à la commission) Demander un délai de grâce ou la suspension des paiements à un créancier Contester une décision de la commission de surendettement Demander la suspension d'une mesure d'expulsion Proposer un échéancier amiable à un créancier avant tout dépôt de dossier de surendettement Déclarer sa grossesse à son employeur Demander un passage à temps partiel après une naissance Demander un report ou un aménagement de son congé maternité Demande de contrat d'apprentissage à une entreprise Demander un aménagement ou un report d'examen en tant qu'apprenti Déclarer la perte de sa carte d'identité ou de son passeport Déclarer le vol de ses papiers d'identité Contester un refus ou un délai excessif de délivrance d'un titre d'identité Lettre de mise en demeure de l'acquéreur de signer l'acte de vente Lettre de retrait d'une offre d'achat avant son acceptation (acquéreur) Lettre de renonciation à l'achat pour condition suspensive non réalisée Lettre de relance au notaire pour l'avancement du dossier de vente Lettre pour signaler un recel successoral au notaire Lettre de demande de versement du capital d'une assurance-vie au bénéficiaire Lettre de demande d'établissement d'un inventaire de la succession Demande d'orientation en ESAT ou en établissement médico-social à la MDPH Demande d'aménagement de la scolarité (PPS) pour un élève en situation de handicap Validation du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) auprès de l'OFII Demande de renouvellement du récépissé pendant l'instruction du dossier Demande de duplicata d'un titre de séjour perdu ou volé Demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) Demande de certificat de nationalité française (CNF)